JURITEXT000006979620

JURITEXT000006979620 CXCXAX1969X07X03X00536X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/96/JURITEXT000006979620.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin 1969-07-02 Cour de cassation REJET. N 536 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DAME Y... AYANT ETE AUTORISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR PIERRE X..., CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL SIGNE LE 20 AVRIL 1938 PROHIBE FORMELLEMENT L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE TOUTE PROFESSION MEME LIBERABLE AL ORS, SELON LE POURVOI, QUE, CET ACTE N'AYANT PAS STIPULE QUE L'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE QUE "BOURGEOISE" A L'EXCLUSION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUELCONQUE, LA FORMULE "EMPLOYE UNIQUEMENT A SON HABITATION PERSONNELLE ET A CELLE DE LA FAMILLE" SIGNIFIE SEULEMENT ET NETTEMENT QUE X... N'A PAS L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX ET QUE LUI DONNER LA SIGNIFICATION D'UNE PROHIBITION D'OCCUPATION PROFESSIONNELLE CONSTITUE UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA CONVENTION ET DE LA PROCEDURE, ET QUE, L'INTITULE DU BAIL MENTIONNANT LA PROFESSION DE X... COMME METREUR-VERIFICATEUR, L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU PRENEUR DANS LES LIEUX SE TROUVAIT CONSACREE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DANS L'INTIT ULE DU BAIL DE LA PROFESSION DU PRENEUR N'IMPLIQUE PAS, A ELLE SEULE, QUE LA LOCATION AIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, SANS DENATURATION, QUE LA CLAUSE DU BAIL, SPECIFIANT QUE LE PRENEUR DEVRAIT EMPLOYER LES LIEUX LOUER "UNIQUEMENT" A SON HABITATION PERSONNELLE ET A CELLE DE SA FAMILLE, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE UTILISATION MEME PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, SI MEME LA DAME Y... AVAIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX, CETTE TOLERANCE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A PERMETTRE A X... D'INVOQUER L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SEUL UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS AMBIGUITE LA VOLONTE D'OPERER UNE NOVATION POUVAIT AUTORISER LE PRENEUR A OPPOSER L'ARTICLE 22, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL DENATURE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 EN EXIGEANT POUR SON APPLICATION UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET MECONNU LES FAITS ET PIECES INCONTESTABLES ETABLISSANT SANS NUL DOUTE POSSIBLE, NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS DE LA CONCIERGE, L'APPOSITION DU TITRE DU PRENEUR SUR LA LOGE, LA RECEPTION DU COURRIER PROFESSIONNEL ET SURTOUT LA MENTION "PROFESSIONNEL" FAITE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME DANS SA DECLARATION POUR LE RECENSEMENT (DE LA POPULATION) CONCERNANT UNE PIECE DE L'APPARTEMENT "A USAGE PROFESSIONNEL" DE X... ; QUE CELUI-CI EXERCAIT DEPUIS TOUJOURS SA PROFESSION AU VU ET AU SU DE LA PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME Y..., QUI N'HABITE PAS L'IMMEUBLE DONT LA GERANCE EST CONFIEE A UN TIERS, AIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE ; QUE, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1948 ET DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, X... S'EST BIEN GARDE DE FAIRE ETAT D'UNE OCCUPATION PROFESSIONNELLE, CE QUI AURAIT ENTRAINE UNE MAJORATION DE LOYER, LAQUELLE N'A JAMAIS ETE APPLIQUEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, SANS AJOUTER UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS AU TEXTE SUSVISE, QUI EXIGE, POUR SON APPLICATION, QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DANS LES LIEUX AIT EU LIEU NON SEULEMENT AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, ILS ONT, L'INTERPRETANT, DECIDE A BON DROIT QUE CET ACCORD, LORSQU'IL N'EST PAS EXPRES, NECESSITE DE LA PART DU BAILLEUR UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS AMBIGUITE SA VOLONTE D'OPERER UNE NOVATION QUE NE PEUT CONSTITUER UNE ABSTENTION OU UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.065. X... C/ VVE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 25 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 542 (2°) , P. 431 (REJET) ; SOC., 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 937, P. 743 (REJET) ; SOC., 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 863, P. 714 (REJET) ; SOC., 5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 741 (1°), P. 628 (REJET) ; SOC., 6 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 367, P. 305 (REJET). 1 BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX ENONCIATIONS DU BAIL LOCATION A USAGE D'HABITATION UNIQUEMENT PORTEE 1 LA MENTION, DANS L'INTITULE DU BAIL, DE LA PROFESSION DU PRENEUR, N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE QUE LA LOCATION AIT UN CARACT ERE PROFESSIONNEL ; LA CLAUSE DU BAIL SPECIFIANT QUE LES LIEUX SONT LOUES UNIQUEMENT POUR L'HABITATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE UTILISATION, MEME PROFESSIONNELLE. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 22 LOCAL PROFESSIONNEL ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU PROPRIETAIRE ACCORD TACITE ABSENCE DE MAJORATION POUR OCCUPATION PROFESSIONNELLE PORTEE 2 L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI REFUSE LE DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE DONT LE LOCATAIRE EXERCE, AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, UNE PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, SUPPOSE QUE CET ACCORD, LORSQU'IL N'EST PAS EXPRES, RESULTE D'UN ACTE POSITIF MANIFESTANT SANS AMBIGUITE LA VOLONTE DU BAILLEUR D'OPERER UNE NOVATION, A L'EXCLUSION D'UNE SIMPLE ABSTENTION OU D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT A UN LOCATAIRE LA POSSIBILITE D'INVOQUER L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX, RELEVENT QUE LEDIT LOCATAIRE S'ETAIT BIEN GARDE DE FAIRE ETAT DE CETTE PRETENDUE OCCUPATION LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AUQUEL N'AVAIT JAMAIS ETE APPLIQUEE LA MAJORATION POUR OCCUPATION PROFESSIONNELLE.