JURITEXT000006979654

JURITEXT000006979654 CXCXAX1969X06X01X00237X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/96/JURITEXT000006979654.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-18 Cour de cassation REJET. N 237 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL ASSISTEE D'UN CHEF DE SERVICE DE GREFFE QUI, N'AYANT PAS LA QUALITE DE GREFFIER, NE POUVAIT ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE CREES PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT CELUI DU 26 SEPTEMBRE 1952 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET ET COMME TELS ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; ET, SUR L'AUTRE MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND GUENESSIA, A, PAR ACTES DES 21 AVRIL 1960 ET 3 ET 20 FEVRIER 1961, VENDU A SERRA ET A COUVE DES APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ALGER, LESQUELS FURENT DECLARES "BIENS VACANTS" PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 ; QUE LES ACQUEREURS ETANT REDEVABLES ENVERS GUENESSIA DU SOLDE DU PRIX, CELUI-CI A OBTENU, LE 11 MARS 1963, UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE DONT SERRA ET COUVE SONT, EN INDIVISION AVEC UN TIERS, PROPRIETAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ET ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT ET VALIDATION DE L'HYPOTHEQUE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LA LOI FRANCAISE S'APPLIQUAIT A LA FORME DES ACTES NOTARIES N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION PARALLELE DE LA LOI D'AUTONOMIE QUI ETAIT EN FAIT, LA LOI TERRITORIALE EN VIGUEUR EN ALGERIE TANT EN RAISON DE LA VOLONTE PRESUMEE DES PARTIES, TOUTES DOMICILIEES EN ALGERIE QUE DE L'ASSIETTE DES BIENS DES DEBITEURS ET DE L'HYPOTHEQUE PRISE EN ALGERIE, LA LEGISLATION APPLICABLE DANS CE TERRITOIRE DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET D'UN REGIME LEGISLATIF SPECIAL DES AVANT SON INDEPENDANCE N'AYANT PU SE CONFONDRE AVEC LA LEGISLATION METROPOLITAINE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MEME LEGISLATION AVAIT COMME LE FAIT DU PRINCE X... OU ETEINT SIMULTANEMENT LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE, LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET L'HYPOTHEQUE LE GREVANT AYANT DISPARU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACTES DE VENTE AVAIENT ETE PASSES AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS RESTAIENT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ALGERIENS SUSVISE N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LES DETTES DE SERRA ET DE COUVE NON PLUS QUE DE METTRE OBSTACLE AUX VOIES D'EXECUTION SUR LES AUTRES BIENS DONT ILS DISPOSERAIENT EN FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13.061. COUVE ET AUTRE C/ GUENESSIA. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. I, 4 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 351 (1°), P. 265 (REJET), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 139, P. 110 (REJET). 1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION GREFFIER CHEF DE SERVICE DE GREFFE 1 LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, CREES PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT CELUI DU 26 SEPTEMBRE 1952, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET ET, COMME TELS, ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE. 2 ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT LES BIENS ONT ETE DECLARES VACANTS DETTE ANTERIEURE A LA DECLARATION D'INDEPENDANCE LOI APPLICABLE LOI FRANCAISE EFFETS 2 LES ACTES PASSES EN ALGERIE AVANT L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE RESTENT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE. ET LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALGERIENNE, EN L'ESPECE LE DECRET DU 18 MARS 1963 DECLARANT CERTAINS BIENS VACANTS, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LES DETTES NEES A LA SUITE DES ACTES PASSES SOUS LE REGIME DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE NI METTRE OBSTACLE AUX VOIES D'EXECUTION SUR LES AUTRES BIENS DU DEBITEUR SITUES EN FRANCE.