JURITEXT000006979937

JURITEXT000006979937 CXCXAX1969X05X03X00393X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/99/JURITEXT000006979937.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin 1969-05-21 Cour de cassation REJET. N 393 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAURENT, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A FONTENAY-SOUS-BOIS, SUR LEQUEL SE TROUVAIT EDIFIE UN PAVILLON OCCUPE PAR LES EPOUX Z..., A ETE AUTORISE A LE DEMOLIR POUR EDIFIER, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN NOUVEL IMMEUBLE ; QUE CES LOCATAIRES, A QUI CONGE A ETE DELIVRE A CET EFFET, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT BENEFICIE D'UNE LOCATION BOURGEOISE ET QUE L'ACTIVITE ARTISANALE DE Z... DANS LE PAVILLON LITIGIEUX AVAIT ETE SIMPLEMENT TOLEREE PAR LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, CE QUI N'IMPLIQUAIT AUCUN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX, DE SORTE QUE LADITE LOI, EN SES ARTICLES 11, 13 ET 18 ETAIT APPLICABLE, EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES L'INSTANT QUE LE X... LAURENT RECONNAISSAIT AUX EPOUX Y... UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET SOUTENAIT SEULEMENT QUE CE DROIT LUI ETAIT INOPPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 (DEMOLITION EN VUE DE RECONSTRUCTION), LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE DEMANDER SI CETTE ATTITUDE DU PROPRIETAIRE N'IMPLIQUAIT PAS PLUS QU'UNE SIMPLE TOLERANCE DE L'ACTIVITE ARTISANALE DE Z..., PUISQU'AUSSI BIEN, SI LAURENT N'AVAIT PAS ACCEPTE, AU MOINS TACITEMENT, LADITE ACTIVITE, IL EUT ETE EN DROIT DE FAIRE SIMPLEMENT DECIDER, A L'ENCONTRE DE SES LOCATAIRES, LEUR DECHEANCE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE CONTRAIREMENT A LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES, ET QUE SI LA LOCATION ETAIT DEVENUE ARTISANALE PAR ACCORD TACITE DES PARTIES, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS POURSUIVI LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE X... AIT DONNE SON ACCORD A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LE LOCAL LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR APPLIQUER L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISE, FAIT ETAT D'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT COMPRENANT UN LOGEMENT D'UNE SURFACE HABITABLE DE 19 METRES CARRES (QUI AURAIT ETE LE PAVILLON LOUE AUX EPOUX Z...), ALORS D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE POUR APPLIQUER L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI (LOCAL DE REMPLACEMENT), L'ARRET, SUIVANT EN CELA LE RAPPORT D'EXPERTISE A CONSTATE QUE LE PAVILLON LITIGIEUX AVAIT UNE SURFACE HABITABLE DE 28 METRES CARRES ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE DETERMINER SI LA DEMOLITION DUDIT PAVILLON A BIEN ETE L'OBJET D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CONDITION INDISPENSABLE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 11, 13 ET 18, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE Z... N'A ELEVE AU COURS DE LA PROCEDURE AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DU PAVILLON FAISANT L'OBJET DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS LE MOYEN, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, EST NOUVEAU, DONC IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Z... DU PAVILLON LITIGIEUX, LEQUEL DEVAIT ETRE DEMOLI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CE, BIEN QUE L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT EUT ETE DEJA RECONSTRUIT ET DONNE EN LOCATION A DIVERSES PERSONNES, LA DEMOLITION DU PAVILLON DEVANT PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE GARAGES A ABRITER LES VEHICULES DES LOCATAIRES DU NOUVEAU BATIMENT, ALORS, SUIVANT LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 11 SUSVISE N'AUTORISE L'EDIFICATION DE LA NOUVELLE MAISON QU'APRES LA DEMOLITION DE L'ANCIENNE, LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DEVANT COMMENCER DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU DERNIER OCCUPANT ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ET DE RECONSTRUIRE NE VISAIT PAS L'EDIFICATION DE GARAGES, UNE TELLE CONSTRUCTION N'ENTRANT PAS, AU SURPLUS, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 11 PRECITE, ET QU'ENFIN, L'AUTORISATION DE DEMOLIR AYANT ETE DELIVREE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE (D'UNE SURFACE HABITABLE DE 850 METRES CARRES REPARTIE EN 10 LOGEMENTS) DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU 30 JUILLET 1963, CETTE AUTORISATION ETAIT DEVENUE CADUQUE A LA DATE DU CONGE SIGNIFIE AUX EPOUX A... LE 10 DECEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI L'ARTICLE 11 FAIT OBLIGATION AU X..., QUI REPREND POUR DEMOLIR DE COMMENCER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU DERNIER LOCATAIRE, RIEN NE LUI INTERDIT DE LES ENTREPRENDRE AUPARAVANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE VISE L'EDIFICATION D'UNE SURFACE HABITABLE REPARTIE EN DIX LOGEMENTS, ELLE ENVISAGE AUSSI LA CREATION DE GARAGES EN ANNEXE, CE QUI N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 11 N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE SEULE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DU DELAI PAR ELLE FIXE, A SUPPOSER CETTE INOBSERVATION ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20. 095. Z... C/ LAURENT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET HENNUYER. 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION ABSENCE EFFET 1 LE FAIT DE N'AVOIR PAS POURSUIVI LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE PAS UN ACCORD DU BAILLEUR A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX INOPPOSABILITE ARTICLE 11 DELAI POUR COMMENCER LES TRAVAUX PORTEE IMPOSSIBILITE DE COMMENCER LES TRAVAUX AVANT TROIS MOIS (NON) 2 L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OBLIGEANT LE BAILLEUR, QUI REPREND POUR DEMOLIR, A COMMENCER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU DERNIER LOCATAIRE, NE LUI INTERDIT PAS DE LES ENTREPRENDRE AUPARAVANT. LA CREATION DE GARAGES EN ANNEXE AUX LOCAUX D'HABITATION N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11. CE TEXTE N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT SEULE SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION EVENTUELLE DU DELAI PAR ELLE FIXE.