JURITEXT000006979968

JURITEXT000006979968 CXCXAX1969X03X03X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/97/99/JURITEXT000006979968.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-26 Cour de cassation REJET. N 264 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A PARIS, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE DONNE A UN SEUL DES EPOUX Y... SUR UN APPARTEMENT COMMUN, AUX MOTIFS QUE, SI LE DIVORCE N'AVAIT ETE PRONONCE QUE POSTERIEUREMENT A CE CONGE, L'EPOUSE DE X... N'HABITAIT PLUS LES LIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, L'ASSIGNATION EN DIVORCE DATANT DE 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1751 SUSVISE QUE LE DROIT AU BAIL EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, ET QU'EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS CE DROIT PEUT ETRE ATTRIBUE A L'UN OU L'AUTRE DES DEUX EPOUX, QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE D'UN LOCAL, QUI A SERVI A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, DOIT ETRE SIGNIFIE A CHACUN DES CONJOINTS PENDANT L'INSTANCE DE DIVORCE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, LES EPOUX X... AVAIENT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT MAIS CONCOMITAMMENT DANS LE LOCAL LITIGIEUX PAR LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE, DAME X... POUVANT SEULE EVENTUELLEMENT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU CONGE A SA PERSONNE, X... NE SAURAIT, POUR CE QUI LE CONCERNE, INVOQUER LA NULLITE D'UN ACTE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN AUX MOTIFS DES JUGES D'APPEL, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPORTAIT TROIS PIECES PRINCIPALES ET NON DEUX, ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE INSUFFISAMMENT OCCUPE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES X... FAISANT VALOIR QUE L'HUISSIER COMMIS AVAIT A TORT ESTIME QUE L'APPARTEMENT COMPORTAIT TROIS PIECES, PARCE QUE DEUX DES PIECES COMMUNIQUAIENT PAR UNE BAIE OUVERTE, ET, QUOIQU'IL N'EXISTAT PAS DE TRACES DE PORTES, CELLES-CI POUVAIENT ETRE FACILEMENT POSEES, ALORS QU'AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION N'ETAIT, D'APRES LE BAIL, PERMIS AUX LOCATAIRES, ET QUE LE LOCAL DEVAIT ETRE CONSIDERE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, C'EST-A-DIRE NON CLOISONNE ET COMPORTANT SEULEMENT DEUX PIECES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA LOCATION CONSENTIE A X... PORTAIT SUR UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES : SALON, SALLE A MANGER, CHAMBRE A COUCHER ET DEPENDANCES ; QU'IL RESULTE D'AUTRE PART, DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS PAR LE PREMIER JUGE ET DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE ENTERINEES, QUE LEDIT APPARTEMENT DEVAIT ETRE COMPTE POUR TROIS PIECES ET QUE SI DEUX D'ENTRE ELLES, UNE DE 16 M2, L'AUTRE DE 14M2 SONT SEPAREES PARTIE PAR CLOISON, PARTIE PAR BAIE, CHACUNE POSSEDE UNE ENTREE, UNE FENETRE ET UN ELEMENT DE CHAUFFAGE DISTINCT ; QU'IL S'ENSUIT, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEANT, POUR QUE CHAQUE PIECE GARDE SON CARACTERE PROPRE, QU'ELLE SOIT ABSOLUMENT INDEPENDANTE DES AUTRES PIECES, QU'IL N'EST PAS INTERDIT QUE LA SEPARATION ENTRE DEUX PIECES SOIT ASSUREE PAR UNE BAIE AU LIEU DE L'ETRE PAR UNE CLOISON CONTINUE, DES LORS QU'ELLES CONSERVENT LEUR AUTONOMIE ET QUE CHACUNE D'ELLES REPOND AUX NORMES DE L'URBANISME ; QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPORTAIT TROIS PIECES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.085. DEVILLE C/ S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 779 (1°), P. 662 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 693 (1°), P. 587 ; SUR LE N° 2 : 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 301, P. 227 ; 26 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 261, P. 199. 1 BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19) CONGE CONGE DELIVRE A UN SEUL DES EPOUX NON-OPPOSABILITE A L'AUTRE PERSONNE POUVANT S'EN PREVALOIR 1 SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, LE DROIT AU BAIL EST CENSE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CONGE DOIT ETRE SIGNIFIE A CHACUN DES EPOUX PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, SEUL LE CONJOINT A QUI LE CONGE N'A PAS ETE SIGNIFIE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE IRREGULARITE, L'AUTRE NE POUVANT INVOQUER LA NULLITE D'UN ACTE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE. 2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION SUFFISANTE NOMBRE DE PIECES PIECE HABITABLE PIECES COMMUNIQUANT PAR UNE BAIE OUVERTE 2 POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES PAR L'ARTICLE 10 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEUX PIECES SEPAREES PAR UNE BAIE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DISTINCTES LORSQUE CHACUNE D'ELLES REPOND AUX NORMES DE L'URBANISME, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT QUE CHAQUE PIECE SOIT ABSOLUMENT INDEPENDANTE DES AUTRES.