JURITEXT000006980000

JURITEXT000006980000 CXCXAX1969X07X03X00590X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/00/JURITEXT000006980000.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin 1969-07-16 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 590 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A, LE 29 NOVEMBRE 1962, VENDU A DAME A... QUATRE APPARTEMENTS TELS QU'ILS SE TROUVERAIENT EN LEUR ETAT D'ACHEVEMENT DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS EN CONSTRUCTION ; QUE, LE 15 JUILLET 1964, LA DAME A... A CEDE A LEVY SES DROITS SUR DEUX DE CES APPARTEMENTS ET QUE L'ACTE DE CESSION A ETE SIGNIFIE, LE 21 SUIVANT, A LA SOCIETE VENDERESSE ; QUE, LE 5 AOUT 1964, CELLE-CI A SIGNIFIE A LA DAME A... QU'ELLE TENAIT LA CESSION POUR NULLE ET A REFUSE DE PASSER LES ACTES DE VENTE ; QUE C'EST SEULEMENT APRES UNE DECISION JUDICIAIRE RELATIVE A UNE DAME Z... A QUI LA DAME A... AVAIT CEDE SES DROITS SUR LES DEUX AUTRES APPARTEMENTS FAISANT L'OBJET DE L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962 ET QUI S'ETAIT VU OPPOSER LE MEME REFUS, QUE, LE 2 AVRIL 1965, LA SOCIETE CONSENTI A PASSER LES ACTES APRES AVOIR TOUTEFOIS EXIGE DE LEVY Y... DE 3.300 FRANCS DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT DU PAYER EN EXECUTION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI FISCALE DU 15 MARS 1963 QUE LEVY, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 29 NOVEMBRE 1962 ET EN REMBOURSEMENT DES 3.300 FRANCS QU'ELLE AVAIT INDUMENT EXIGEE DE LUI, A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE 3.300 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION, EN EXECUTION DE LAQUELLE INTERVENAIT LA VENTE, LAISSAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LES DROITS DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE COMPRENANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT, QUE LA LOI DU 15 MARS 1963, PROMULGUEE POSTERIEUREMENT AVAIT SUBSTITUE A CES DROITS D'ENREGISTREMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN TAUX LEGEREMENT INFERIEUR, QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A EXIGER, PAR VOIE DE MAJORATION DU PRIX, LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE INSTITUEE PAR UNE LOI QUI NE DEVAIT PAS AVOIR POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LES EFFETS DES CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'AGGRAVER SA SITUATION, QUE LEVY AVAIT ACCEPTE DE SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE TAXE PAR UN PAYEMENT QU'IL NE PROUVAIT PAS ETRE ENTACHE D'ERREUR ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LES ELEMENTS FUSSENT REUNIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT N'ETANT NULLEMENT PARTIE DU PRIX CONVENU ENTRE LES CONTRACTANTS MAIS UNE CHARGE LEGALEMENT IMPOSEE A L'ACQUEREUR A L'AVANTAGE DU SEUL TRESOR PUBLIC, ET LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ETANT AU CONTRAIRE UNE CHARGE IMPOSEE AU VENDEUR AU BENEFICE DU MEME TRESOR PUBLIC, L'ALLEGREMENT DES CHARGES FISCALES DE LEVY ETAIT SANS LIEN AVEC L'AGGRAVATION SUPPOSEE DES CHARGES FISCALES DE LA SOCIETE, NE SE RATTACHAIT EN RIEN, QUANT AUX RAPPORTS NES ENTRE LES PARTIES DU FAIT DE L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962, A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ET NE JUSTIFIAIT PAS CONTRACTUELLEMENT NI LEGALEMENT LE PAYEMENT PAR LEVY D'UNE SOMME QUI N'ETAIT PAS DUE PAR LUI ET CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT POUR LA SOCIETE UN ENRICHISSEMENT EN CORRELATION ETROITE ET DIRECTE AVEC L'APPAUVRISSEMENT DE LEVY ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS EXAMEN LES CONCLUSIONS DE LEVY QUI, FAISANT ETAT DE CE QU'IL N'AVAIT ACCEPTE DE PAYER LA SOMME LITIGIEUSE QUE PARCE QUE LA SOCIETE SE REFUSAIT ENCORE A SIGNER L'ACTE DE VENTE S'IL NE SE SOUMETTAIT PAS A CETTE EXIGENCE, ET DANS L'INCERTITUDE DU DROIT DONT ELLE POUVAIT SE PREVALOIR ET QUI ETAIT EN APPARENCE CORROBORE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, ETAIENT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LE PAYEMENT INDU N'ETAIT NI LIBRE NI VOLONTAIRE ET NE CORRESPONDAIT PAS A L'INTENTION D'ACCEPTER UNE MAJORATION DU PRIX CONVENU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE "LEVY A ACCEPTE ET PAYE UN PRIX QUI COMPRENAIT EXPRESSEMENT LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET QU'IL N'A FAIT INSERER, DE CE CHEF, AUCUNE RESERVE DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL A SIGNE ; ... QU'IL A PAYE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL NE SAURAIT DONC AUJOURD'HUI INVOQUER UN PAYEMENT PAR ERREUR DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE" ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE REFUSER A LEVY Y... DES 3.300 FRANCS QU'IL AVAIT VERSES A LA SOCIETE LES BRUYERES ET QUE, DES LORS, LES CRITIQUES FAITES A L'ARRET PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN S'ATTAQUENT A DES MOTIFS SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEBITEUR EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'EXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE LES BRUYERES A PAYER A LEVY DES X... POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE LA VENTE CONSENTIE PAR ELLE A DAME A... DE DEUX APPARTEMENTS DONT LEVY ETAIT REGULIEREMENT CESSIONNAIRE, L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROMPEE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION DE CESSION MAIS OBSERVE QUE CETTE OPERATION POUVAIT LUI APPARAITRE "COMME NON DEPOURVUE D'ARRIERES PENSEES FISCALES" ET QU'ELLE AVAIT UN INTERET CERTAIN A EN VOIR DEFINIR JUDICIAIREMENT LA NATURE EXACTE ; QU'EN CONSTATANT AINSI QUE L'INEXECUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE PAR LADITE SOCIETE NE PROVENAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-12.230. LEVY C/ SCI LES BRUYERES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BORE. 1 PAYEMENT DE L'INDU ACTION EN REPETITION CONDITIONS ERREUR DU SOLVENS NECESSITE 1 L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI A ACCEPTE ET PAYE UN PRIX COMPRENANT EXPRESSEMENT LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET QUI N'A FAIT INSERER DE CE CHEF, AUCUNE RESERVE DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL A SIGNE, A PAYE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET NE SAURAIT DONC ULTERIEUREMENT INVOQUER UN PAYEMENT PAR ERREUR DE CETTE TAXE. 2 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FORCE MAJEURE VENTE PROMESSE DE VENTE CESSION ERREUR DU VENDEUR SUR LA NATURE JURIDIQUE LA CESSION (NON) 2 VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU CESSIONNAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE POUR RETARD DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, RELEVE QUE LE VENDEUR S'ETAIT TROMPE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION DE CESSION MAIS AVAIT NEANMOINS INTERET A EN VOIR DEFINIR JUDICIAIREMENT LA NATURE EXACTE, CONSTATANT AINSI QUE L'INEXECUTION NE PROVENAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE AU VENDEUR.