JURITEXT000006980048

JURITEXT000006980048 CXCXAX1969X04X02X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/00/JURITEXT000006980048.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-18 Cour de cassation REJET. N 105 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ENTREPRISE DUPREY-CHEVALIER AYANT FAIT PROCEDER, LE 25 JUIN 1968, A UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE PR X... TOUR, DE N'AVOIR IDENTIFIE NI PERMIS D'IDENTIFIER LA PERSONNALITE, LA QUALITE ET LE SIEGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE A LA CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL AIT ETE SATISFAIT A CET EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS NE LAISSANT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT MENTIONNE QUE LE DEMANDEUR A LA CONTESTATION ETAIT L'UNION LOCALE DE LA C.G.T. DE LA VILLE D'EU, REPRESENTEE PAR PIREZ SON SECRETAIRE ; QU'AINSI LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE AVOIR EU UN DOUTE SUR L'IDENTITE DE SON ADVERSAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, ALORS QUE LA CONTESTATION AURAIT ETE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ET D'OBJET, DU FAIT QUE CE PREMIER TOUR N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT ET QUE LE SECOND TOUR N'AVAIT ETE SUIVI D'AUCUNE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN, MEME DEPOURVU DE RESULTATS POSITIFS, CONSTITUE UNE OPERATION ELECTORALE ; QU'EN EFFET, AU SECOND TOUR ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES N'ONT PLUS SEULES LA PREROGATIVE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATS QUE, PAR CONSEQUENT, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. AVAI INTERET A FORMER SA CONTESTATION, LAQUELLE, SI ELLE VENAIT A ETRE RECONNUE FONDEE, PRIVERAIT DE VALEUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT AUX MOTIFS QU'UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE AVAIT ETE CONSTITUE AU LIEU DE DEUX COLLEGES DISTINCTS L'UN POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE POUR LES CADRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, L'ENTREPRISE NE COMPTANT QUE CINQ CADRES, LA CREATION D'UN COLLEGE ELECTORAL PROPRE AURAIT ETE IMPOSSIBLE, AUCUN CANDIDAT NE S'ETANT D'AILLEURS MANIFESTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DUALITE DES COLLEGES NE SERAIT PRESCRITE PAR LA LOI QUE LORSQUE L'ENTREPRISE OCCUPE PLUS DE 500 SALARIES ET COMPREND AU MOINS 5 % DE CADRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 EDICTE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, "D'UNE PART PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI IMPOSE, A DEFAUT D'UNE DEROGATION CONVENTIONNELLE, LA REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES NE SUBORDONNE LA CONSTITUTION DE L'UN DE CEUX-CI NI A L'EXISTENCE D'UN NOMBRE MINIMUM DE SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES COMPOSANT LEDIT COLLEGE, NI A L'EXISTENCE DE CANDIDATS PARMI EUX, NI ENFIN AUX CONDITIONS D'EFFECTIFS DONT FAIT ETAT LE MOYEN ET QUI, CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN COLLEGE SPECIAL, LEQUEL S'AJOUTE AUX DEUX PREMIERS, SONT ETRANGERES A L'OBJET DE LA CONTESTATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE. N° 68-60.062. ETABLISSEMENTS DUPREY-CHEVALIER C/ UNION LOCALE DE LA C.G.T. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 380 (1°) , P. 272. 1 ELECTIONS PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS OBLIGATOIRES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES COMITE D'ENTREPRISE SYNDICAT DEMANDEUR 1 SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES NE LAISSANT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES. IL EN EST AINSI DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION FORMEE CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, MENTIONNE QUE LE DEMANDEUR ETAIT L'UNION LOCALE D'UN SYNDICAT, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE. 2 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE SCRUTIN PREMIER TOUR PREMIER TOUR NE DONNANT AUCUN RESULTAT CONTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ELECTORALES INTERET 2 UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN, MEME DEPOURVU DE RESULTATS POSITIFS, CONSTITUE UNE OPERATION ELECTORALE. EN EFFET, AU SECOND TOUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES N'ONT PLUS SEULES LA PREROGATIVE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATS. DES LORS, UNE ORGANISATION SYNDICALE A INTERET A CONTESTER UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'AIT DONNE AUCUN RESULTAT, CAR SI SA RECLAMATION EST RECONNUE FONDEE ELLE PRIVERA DE VALEUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN. 3 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE COLLEGES ELECTORAUX NOMBRE REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA CONSTITUTION DE CEUX-CI (NON) 3 L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI IMPOSE, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, A DEFAUT D'UNE DEROGATION CONVENTIONNELLE, LA REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES, NE SUBORDONNE LA CONSTITUTION DE L'UN DE CEUX-CI NI A L'EXISTENCE D'UN NOMBRE MINIMUM DE SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES COMPOSANT LEDIT COLLEGE, NI A L'EXISTENCE DE CANDIDATS, NI AUX CONDITIONS D'EFFECTIFS CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN COLLEGE SPECIAL, SEULEMENT PREVU DANS LE CAS DES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES.