JURITEXT000006980067

JURITEXT000006980067 CXCXAX1969X06X05X00409X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/00/JURITEXT000006980067.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-12 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 409 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Y..., FACTRICE RURALE DES POSTES, AYANT ETE, LE 5 JUILLET 1963, AU COURS D'UNE TOURNEE QU'ELLE EFFECTUAIT A PIED, MORDUE A LA JAMBE PAR UN CHIEN APPARTENANT A TORT, A EXERCE CONTRE CE DERNIER UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANDIS QUE, DE SON COTE LE TRESOR PUBLIC A DEMANDE A TORT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE, POUR APPRECIER LE PREJUDICE THEORIQUE SUBI PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 1ER AOUT 1964, BIEN QUE LE MEDECIN EXPERT X... AIT EVALUE SEULEMENT A TROIS MOIS LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, AU MOTIF QUE DAME Y... N'AVAIT PU REPRENDRE, APRES L'ACCIDENT LA TOURNEE PEDESTRE DE 24 KM QU'ELLE EFFECTUAIT HABITUELLEMENT ET QUE, LE COMITE MEDICAL DES P.ET T. L'AYANT DECLAREE INAPTE DE FACON ABSOLUE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AYANT ESTIME QUE LES SEQUELLES DE SA BLESSURE A LA JAMBE NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ASSURER SON TRAVAIL DE FACTRICE RURALE, SON TRAITEMENT LUI A ETE VERSE JUSQU'AU 1ER AOUT 1964, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ADMISE A LA RETRAITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DE DAME Y..., SUSCEPTIBLE D''ETRE MIS A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE APPRECIE EN LUI-MEME, COMPTE TENU DE SA POSSIBILITE DE SE LIVRER OU NON A UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET INDEPENDAMMENT DES MESURES PRISES A SON EGARD PAR L'ADMINISTRATION DES P. ET T. RELATIVES UNIQUEMENT A SES FONCTIONS DE FACTRICE ; LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TORT A INDEMNISER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT POUR DAME Y... DE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE LE 1ER AOUT 1964 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 5 JUILLET 1963, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA VICTIME, AGEE DE 58 ANS A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, AURAIT PU DEMANDER SA RETRAITE A 60 ANS LE 18 JUILLET 1965 ET N'AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON EMPLOI QU'A L'AGE DE 65 ANS, LE 18 JUILLET 1970, QUE L'ACCIDENT A EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PRIVER DE SIX ANNEES D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DOIT DONC ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENSIONS DE RETRAITE ET D'INVALIDITE QUE DAME Y... PERCOIT DEPUIS LE 1ER AOUT 1964 (2 339,02 FRANCS 4,35 FRANCS SOIT ANNUELLEMENT 3 243,37 FRANCS) ET LE TRAITEMENT D'ACTIVITE QU'ELLE AURAIT PERCU JUSQU'EN JUILLET 1970 (7 104 FRANCS PAR AN) SOIT : 3 860,63 X 6 = 23 163,78 FRANCS ; ATTENDU QU'EN DETERMINANT AINSI SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR DEDUCTION DU PLEIN TRAITEMENT QU'AURAIT TOUCHE DAME Y... DE SA PENSION DE RETRAITE ET DE SAPENSION D'INVALIDITE, CE QUI SUPPOSE QU'ELLE AURAIT ETE ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Z... L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURE ATTEINTE N'EST QUE DE 4 % ET QUE CETTE INCAPACITE NE L'EMPECHE NULLEMENT D'EXERCER UNE ACTIVITE AUTRE QUE SON ANCIEN METIER DE FACTEUR DES POSTES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE DAME Y..., SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 18 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.947. TORT C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. RAVEL, COUTARD ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 3 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 244, P. 211 (CASSATION) ; SOC., 24 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 217, P. 180 (REJET). 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE EVALUATION INCAPACITE INCAPACITE TEMPORAIRE DUREE AGENT D'UN SERVICE PUBLIC INAPTITUDE DEFINITIVE AUX FONCTIONS EXERCEES PORTEE 1 LE PREJUDICE RESULTANT POUR UN AGENT D'UN SERVICE PUBLIC D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT ETRE APPRECIE EN LUI-MEME, COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME DE SE LIVRER OU NON A UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET INDEPENDAMMENT DES MESURES RELATIVES UNIQUEMENT AUX FONCTIONS PAR LUI EXERCEES, PRISES A SON EGARD PAR L'ADMINISTRATION. AINSI POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES NE SAURAIT ETRE FIXEE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT AU SEUL MOTIF QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT L'AGENT INAPTE DE FACON ABSOLUE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LUI A VERSE SON TRAITEMENT JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE. 2 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE EVALUATION INCAPACITE INCAPACITE PERMANENTE AGENT D'UN SERVICE PUBLIC MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE EFFET 2 EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINT UN AGENT DE L'ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE SERVICE, A ETE FIXEE A UN TAUX TRES FAIBLE PAR LE MEDECIN EXPERT, ET QUE CETTE INCAPACITE NE L'EMPECHE PAS, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, D'EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE, N'EN DETERMINE PAS MOINS LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME EN DEDUISANT SA PENSION DE RETRAITE ET SA PENSION D'INVALIDITE DU PLEIN TRAITEMENT QU'IL AURAIT TOUCHE EN ACTIVITE JUSQU'A LA LIMITE D'AGE, EVALUATION SUPPOSANT QU'IL AURAIT ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE.