JURITEXT000006980078

JURITEXT000006980078 CXCXAX1969X03X01X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/00/JURITEXT000006980078.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-11 Cour de cassation REJET. N 109 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, SIS A ..., ONT RECLAME A L'ETAT, APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION DONT CES MAISONS AVAIENT FAIT L'OBJET EN FAVEUR DES HOSPICES CIVILS DE TOULON, PLUSIEURS INDEMNITES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE REMISE EN ETAT ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DITE DE POST-REQUISITION, POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA FIN, EN JANVIER 1964, DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET LE JOUR OU CEUX-CI POURRONT ETRE, APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, UTILISES NORMALEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LADITE DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959, L'INDEMNITE DE POST-REQUISITION NE POUVAIT ETRE DUE QU'EN RAISON DES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET QUE DEPUIS 1964, CES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRIS, MEME SI LES CONSORTS Y... POUVAIENT ETRE EXCUSES DE LEUR CARENCE EN RAISON DU COUT ELEVE DESDITS TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ET N° 77 DU DECRET N° 62-367 DU 26 MARS 1962 QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DITE DE POST-REQUISITION, PREVUE PAR CES TEXTES, EST DUE AU PRESTATAIRE LORSQUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE SON BIEN RESULTE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A L'EXECUTION, NORMALEMENT CONDUITE, DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, ET LUI CAUSE, DE CE FAIT, UN PREJUDICE MATERIEL ET DIRECT ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA NECESSITE D'EFFECTUER DES TRAVAUX IMPORTANTS DE REMISE EN ETAT POUR QUE LES CONSORTS Y... SOIENT EN MESURE DE JOUIR DE LEURS IMMEUBLES, RELEVENT QUE LES A... "ONT MULTIPLIE LES DEMARCHES POUR OBTENIR (CETTE) REMISE EN ETAT..." ET QUE "LA PRIVATION DE JOUISSANCE RESULTANT DE CET ETAT DE CHOSE NE RESULTE D'AUCUNE ABSTENTION DE LEUR PART POUVAIT LEUR ETRE IMPUTEE A FAUTE..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION EN LA CAUSE DES TEXTES PRECITES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR L'ETAT CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE TOULON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DEMANDE N'AURAIT POUR OBJET QUE DE FAIRE DETERMINER CELUI DES DEFENDEURS A QUI INCOMBAIT EN DEFINITIVE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION RECLAMEE ; QU'ELLE AURAIT LE MEME FONDEMENT QUE L'ACTION PRINCIPALE ET QUE, S'AGISSANT DES SUITES DE LA REQUISITION LITIGIEUSE, ELLE SERAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 6 JANVIER 1959 QUE L'ETAT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS REQUIS ET CONSTATES EN FIN DE REQUISITION, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CEUX-CI RESULTENT DU FAIT DU PRESTATAIRE OU DU Z..., DU VICE DE LA CHOSE, D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS LES FAITS DE GUERRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ACTION, FORMEE PAR L'ETAT CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE TOULON POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SPECIALE RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES, A NECESSAIREMENT UN FONDEMENT JURIDIQUE DISTINCT DE CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE ENGAGEE EN APPLICATION DE LADITE LEGISLATION PAR LES A... CONTRE L'AUTORITE REQUERANTE, ET QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC NE POUVAIT DEMANDER LA CONDAMNATION EVENTUELLE DU CENTRE HOSPITALIER "QUE PAR UNE ACTION DISTINCTE AYANT SES PROPRES REGLES DE PROCEDURE", ET EN L'ESPECE "ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE..." ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.049. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. SOURDILLAT, COLAS DE LA NOUE ET CALON. 1 REQUISITION CIVILE INDEMNITES INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE POST-REQUISITION CONDITIONS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT OCCASIONNES PAR LA REQUISITION PRIVATION DE JOUISSANCE TRAVAUX NON EFFECTUES MALGRE LES DEMARCHES DU PROPRIETAIRE 1 IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE N 59.63 DU 6 JANVIER 1959 ET 77 DU DECRET N 62.367 DU 26 MARS 1962, QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DITE DE POST-REQUISITION PREVUE PAR CES TEXTES EST DUE AU PRESTATAIRE LORSQUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE SON BIEN RESULTE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A L'EXECUTION NORMALEMENT CONDUITE DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET LUI CAUSE, DE CE FAIT, UN PREJUDICE MATERIEL ET DIRECT. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI , POUR ACCORDER L'INDEMNITE PRECITEE A UN PROPRIETAIRE, CONSTATE LA NECESSITE D'EFFECTUER DES TRAVAUX IMPORTANTS POUR LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA REQUISITION, QUE LE PRESTATAIRE A MULTIPLIE LES DEMARCHES POUR OBTENIR CES REPARATIONS ET QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE RESULTANT DE CET ETAT DE CHOSE NE RESULTE D'AUCUNE ABSTENTION FAUTIVE DU PROPRIETAIRE. 2 SEPARATION DES POUVOIRS REQUISITION INDEMNITES INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE POST-REQUISITION ACTION EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE 2 SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, L'ETAT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS REQUIS ET CONSTATES EN FIN DE REQUISITION, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ILS RESULTENT DU FAIT DU PRESTATAIRE OU DU PROPRIETAIRE, DU VICE DE LA CHOSE, D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE. IL RESULTE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE L'ORGANISME BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION, PAR L'ETAT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION RELATIVES AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES, A NECESSAIREMENT UN FONDEMENT JURIDIQUE DISTINCT DE CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE L'AUTORITE REQUERANTE. CETTE ACTION DE L'ETAT ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.