JURITEXT000006980091

JURITEXT000006980091 CXCXAX1969X03X02X00096X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/00/JURITEXT000006980091.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-25 Cour de cassation REJET. N 96 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE CONSTANT ET CELLE DE BLAQUIERE, TRANSPORTANT DAME X... A TITRE BENEVOLE ; QUE DAME X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE CONSTANT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CONSTANT A APPELE BLAQUIERE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE QUE BLAQUIERE ET CONSTANT NE S'EXONERAIENT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR EUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET DECIDE QUE CONSTANT NE DEVAIT SUPPORTER QUE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE A BLAQUIERE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER JOUAIT ENTIEREMENT CONTRE CONSTANT ET LUI IMPOSAIT L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET N'AURAIT PU CONDAMNER BLAQUIERE, TRANSPORTEUR BENEVOLE, A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., PUISQUE CELLE-CI N'AURAIT PU FONDER SON ACTION CONTRE CELUI-CI QUE SUR L'ARTICLE 1382, DONT APPLICATION ETAIT EXCLUE PAR L'ARRET LUI-MEME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE DANS UN VEHICULE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DES DEUX CONDUCTEURS NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DU SUSDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE BLAQUIERE ETAIT TENU, AVEC CONSTANT, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES CORESPONSABLES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE, BLAQUIERE N'EST PAS FONDE A CRITIQUER, CETTE DISPOSITION NE LE CONCERNANT PAS, LE CHEF DE L'ARRET QUI A CONDAMNE CONSTANT A INDEMNISER DAME X... DE LA MOITIE SEULEMENT DE SON PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NON FONDE ET POUR PARTIE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11.

1. BLAQUIERE C/ CONSTANT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CH. MIXTE, N° 4, P. 4, ET L'ARRET CITE ; 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 68, P.
2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506, ET LES ARRETS CITES ; SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 539 (2°), P.
3. 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE MISE EN CAUSE DU VEHICULE TRANSPORTANT LA VICTIME CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES EFFET 1 LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE DANS UN VEHICULE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT. PAR SUITE, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES N'AVAIENT PAS PU ETRE PRECISEES ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DES DEUX CONDUCTEURS NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DU SUSDIT ARTICLE, DECIDENT JUSTEMENT QUE LE CONDUCTEUR TRANSPORTANT UN PASSAGER A TITRE GRATUIT EST TENU DE REPARER AVEC LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE QUI L'AVAIT APPELE A L'INSTANCE, LE PREJUDICE SUBI PAR SON PASSAGER. 2 SI CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES CO-RESPONSABLES N'AFFECTENT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE. PAR SUITE, UN TRANSPORTEUR BENEVOLE DECLARE TENU AVEC LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SON PASSAGER A TITRE GRATUIT N'EST PAS FONDE A CRITIQUER, CETTE DISPOSITION NE LE CONCERNANT PAS, LE CHEF DE LA DECISION CONDAMNANT L'AUTRE CONDUCTEUR A INDEMNISER LE PASSAGER A TITRE GRATUIT DE LA MOITIE SEULEMENT DE SON PREJUDICE. 2 CASSATION MOYEN MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI RESPONSABILITE CIVILE AUTEUR D'UN DOMMAGE MOYEN CRITIQUANT L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DU COAUTEUR ENVERS LA VICTIME