JURITEXT000006980108

JURITEXT000006980108 CXCXAX1969X04X02X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/01/JURITEXT000006980108.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-18 Cour de cassation REJET. N 106 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BANIDES ET DEBEAURAIN AYANT FAIT PROCEDER, LE 20 JUIN 1968, A UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE PREMIER TOUR DE N'AVOIR IDENTIFIE NI PERMIS D'IDENTIFIER LA PERSONNALITE, LA QUALITE ET LE SIEGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE A LA CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL AIT ETE SATISFAIT A CET EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS NE LAISSANT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT MENTIONNE QUE LE DEMANDEUR A LA CONTESTATION ETAIT L'UNION LOCALE DE LA C.G.T. DE LA VILLE D'EU, REPRESENTEE PAR PIREZ SON SECRETAIRE ; QU'AINSI LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE AVOIR EU UN DOUTE SUR L'IDENTITE DE SON ADVERSAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DESDITES ELECTIONS, AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT, AU MOTIF QU'UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE AVAIT ETE CONSTITUE, AU LIEU DES DEUX COLLEGES FIXES PAR LA LOI, ALORS QUE LA DUALITE DES COLLEGES NE SERAIT PRESCRITE QUE LORSQUE L'ENTREPRISE OCCUPE PLUS DE 500 SALARIES ET COMPREND AU MOINS 5 % DE CADRES ET QU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'AURAIT ETE REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EDICTENT, RESPECTIVEMENT ET DANS LES MEMES TERMES, QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, "D'UNE PART PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, ET ASSIMILES" ; QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, QUI IMPLIQUE, A DEFAUT D'UNE DEROGATION CONVENTIONNELLE, LA REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXIGENCE DES CONDITIONS VISEES AU MOYEN LESQUELLES, PARTICULIERES D'AILLEURS A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN COLLEGE SPECIAL QUI S'AJOUTE AUX DEUX PREMIERS ET SONT ETRANGERES A LA CONTESTATION ; LA CONTESTATION ;UI S'AJOUTE AUX DEUX PREMIERS ET SONT ETRANGERES AEk D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE. N° 68-60.063. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BANIDES ET DEBEAURAIN C/ UNION LOCALE DE LA C.G.T. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. GIFFARD. 1 ELECTIONS PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS OBLIGATOIRES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES COMITE D'ENTREPRISE SYNDICAT DEMANDEUR 1 SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES NE LAISSANT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES. IL EN EST AINSI DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION FORMEE CONTRE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, MENTIONNE QUE LE DEMANDEUR ETAIT L'UNION LOCALE D'UN SYNDICAT REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE. 2 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE COLLEGES ELECTORAUX NOMBRE REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA CONSTITUTION DE CEUX-CI (NON) 2 L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 5 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EDICTENT RESPECTIVEMENT ET DANS LES MEMES TERMES, QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES. L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, QUI IMPLIQUE, A DEFAUT D'UNE DEROGATION CONVENTIONNELLE, LA REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX COLLEGES, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXIGENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN COLLEGE SPECIAL DANS LE CAS DES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES.