JURITEXT000006980139

JURITEXT000006980139 CXCXAX1969X04X05X00276X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/01/JURITEXT000006980139.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-29 Cour de cassation REJET. N 276 CHAMBRE_SOCIALE JOIGNANT LE MEMOIRE EN INTERVENTION PRESENTE PAR LE DOCTEUR X... AU NOM DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA S.A. DES ETABLISSEMENTS MULLER EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DE JANVIER 1946 AU 30 MAI 1963 DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE SON LICENCIEMENT INTERVENU DANS DES CONDITIONS ABUSIVES, AU MOTIF, QU'EN PROFITANT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT DEMANDE DE S'ABSENTER EN JUIN 1963 POUR LICENCIER SANS PREAVIS UN MEDECIN RESPECTABLE MAIS AGE ET EN LUI INTERDISANT L'ACCES DE L'USINE, LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AURAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ; ALORS QUE COMMET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE BRUTALEMENT ET SOUS UN FAUX PRETEXTE UN COLLABORATEUR ANCIEN ET RESPECTABLE ET QUI REFUSE DE LUI LAISSER ACCOMPLIR SA PERIODE DE PREAVIS TOUT EN LUI DENIANT TOUT DROIT A UNE INDEMNITE ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA MESURE BRUTALE DE CONGEDIEMENT INTERVENUE SANS AUCUN MOTIF CONTRE LE DOCTEUR Y... AVEC INTERDICTION D'ENTRER DANS L'USINE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SA CONSIDERATION ET A SON HONNEUR AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DOCTEUR Y... DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE, AVAIT MANIFESTE LE 29 MAI 1963 LE DESIR DE S'ABSENTER PENDANT UN MOIS EN INDIQUANT LE NOM DE SON REMPLACANT, QUE LES ETABLISSEMENTS MULLER DECLINERENT CETTE OFFRE ET FAISANT ETAT DE LEUR DESIR DE REORGANISER LEUR SERVICE MEDICAL AUTONOME EN FAISANT APPEL A UN SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISE, NOTIFIERENT AU DOCTEUR Y... QU'IL ETAIT MIS FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER JUIN AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL ECARTANT EXPRESSEMENT COMME NON FONDEE L'ALLEGATION DU DOCTEUR ESCALIER QUI AFFIRMAIT QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU LE REMPLACER PAR UNE PERSONNE DISPOSEE A SATISFAIRE DES PRETENTIONS INJUSTIFIEES, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE D'UNE REORGANISATION PROPRE A ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU, SANS ABUS METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT AU DOCTEUR Y..., QUI D'AILLEURS AVAIT, DES 1962, ENVISAGE DE SE RETIRER, EN FIXANT CETTE RUPTURE A LA DATE CHOISIE PAR CELUI-CI POUR S'ABSENTER, CE QUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE VEXATOIRE A LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET A L'INTERDICTION DE REVENIR SUR LES LIEUX DU TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL DU 11 OCTOBRE 1946 ET DES ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET D'APPLICATION DU 27 NOVEMBRE 1952, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR Y... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES DUS A LA SUITE DE LA NULLITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA S.A. ETABLISSEMENTS MULLER, JUSQU'AU JOUR DE LA SENTENCE PRONONCANT LA RESILIATION DUDIT CONTRAT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE ROMPRE LEDIT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, SANS ACCOMPLIR LES FORMALITES DE REGLE EN MATIERE DE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE PAR SUITE DE L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'A TENU AUCUN COMPTE DES GARANTIES STATUTAIRES DU MEDECIN DU TRAVAIL POUR CONGEDIER CE DERNIER A COMMIS DE MULTIPLES ILLEGALITES EN VUE DE RATTACHER LE SERVICE MEDICAL DE L'ENTREPRISE, AUTONOME JUSQU'A CETTE EPOQUE, AU CENTRE INTER-ENTREPRISES DU SECTEUR SANS QUE LE MEDECIN EUT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DU DOCTEUR Y... AVAIT ETE ROMPU REGULIEREMENT EN LA FORME ; QUE SI L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 TEXTE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET PAR SUITE D'INTERPRETATION STRICTE PREVOIT L'INTERVENTION OBLIGATOIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CAS DE DESACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE COMITE D'ENTREPRISE SUR UNE QUESTION DE CONGEDIEMENT, EN L'ESPECE, UN COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PU ETRE CONSTITUE, FAUTE DE CANDIDATS, AUX ELECTIONS ORGANISEES A CET EFFET ; QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST EN RIEN ETABLI QUE LES ETABLISSEMENTS MULLER AIENT ENTENDU ECARTER UN MEDECIN SOUCIEUX DE SES OBLIGATIONS POUR LE REMPLACER PAR UNE PERSONNE DISPOSEE A SATISFAIRE A DES PRETENTIONS INJUSTIFIEES ; QU'ILS DESIRAIENT RECOURIR A UN SERVICE INTER-ENTREPRISES COMPORTANT UN ORGANISME DE CONTROLE DESTINE A METTRE OBSTACLE A L'ARBITRAIRE DES EMPLOYEURS ; QU'EN DEDUISANT QU'EN PROFITANT DE L'ABSENCE SOLLICITEE PAR LE DOCTEUR Y... POUR SE SEPARER D'UN MEDECIN RESPECTABLE MAIS AGE ET POUR REORGANISER LE SERVICE, LES ETABLISSEMENTS MULLER N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SANS QU'AUCUN ABUS AIT ETE PROUVE A LEUR ENCONTRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETANT COMME TARDIFS TOUS MEMOIRES ET INTERVENTIONS POSTERIEURS AU 15 SEPTEMBRE 1968 ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.228. Y... C/ S.A. ETABLISSEMENTS MULLER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - A AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 422, P. 351 ET L'ARRET CITE. 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INTERET DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR SEUL JUGE 1 AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE AVAIT MANIFESTE LE DESIR DE S'ABSENTER PENDANT UN CERTAIN TEMPS, EN INDIQUANT LE NOM DE SON REMPLACANT, ET QUE L'EMPLOYEUR, TOUT EN DECLINANT CETTE OFFRE, L'AVAIT LICENCIE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS EN FAISANT ETAT DE SON DESIR DE REORGANISER SON SERVICE MEDICAL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LEDIT EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'UNE REORGANISATION PROPRE A ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU, SANS ABUS, METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A L'INTERESSE, EN FIXANT CETTE RUPTURE A LA DATE CHOISIE PAR CELUI-CI POUR S'ABSENTER CE QUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE VEXATOIRE A LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS ET A L'INTERDICTION DE REVENIR SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, A COMPTER DE CETTE DATE. 2 MEDECIN-CHIRURGIEN MEDECIN DU TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE MESURES SPECIALES INOBSERVATION CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ABSENCE DE COMITE 2 AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LIANT UN MEDECIN DU TRAVAIL A UNE ENTREPRISE AVAIT ETE ROMPU REGULIEREMENT EN LA FORME, PUISQUE LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 27 NOVEMBRE 1952 N'AVAIENT PU ETRE REMPLIES, UN COMITE D'ENTREPRISE N'AYANT PU ETRE CONSTITUE FAUTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS ORGANISEES A CET EFFET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT ENTENDU ECARTER L'INTERESSE POUR LE REMPLACER PAR UNE PERSONNE DISPOSEE A SATISFAIRE A DES PRETENTIONS INJUSTIFIEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN SE SEPARANT D'UN MEDECIN RESPECTABLE MAIS AGE, POUR REORGANISER LE SERVICE, LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE SANS QU'AUCUN ABUS AIT ETE PROUVE A SON ENCONTRE.