JURITEXT000006980157

JURITEXT000006980157 CXCXAX1969X05X03X00374X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/01/JURITEXT000006980157.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin 1969-05-13 Cour de cassation REJET. N 374 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE EST, D'UN IMMEUBLE OU LA SOCIETE ANONYME AFAVES EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE BROSSES A PEINDRE, UN ARRET DU 8 JUILLET 1965 A FIXE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 94.500 FRANCS ; QUE, LE 12 DECEMBRE 1966, LA SOCIETE AFAVES, EXPOSANT QUE L'INDEMNITE N'AVAIT PAS ENCORE ETE VERSEE, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ; QUE CETTE JURIDICTION A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT ELLE ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A ORDONNE UN SURSIS A STATUER AU FOND ; QUE LA S.E.M.I.B.E. A ALORS FORME UN CONTREDIT QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 6 AVRIL 1967 ; QUE DE SON COTE, LA SOCIETE AFAVES A INTERJETE APPEL DU MEME JUGEMENT, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA REEVALUATION DEMANDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 AVRIL 1967, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE L'ARRET DU 6 AVRIL 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION AYANT REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN CE QUE CE MAGISTRAT AVAIT SURSIS A STATUER, TOUT EN LA CONFIRMANT EN CE QU'IL S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REEVALUATION, ALORS, D'APRES LE POURVOI QUE, D'UNE PART, "SI LA RECEVABILITE DE L'APPEL FORME SELON LE DROIT COMMUN DECOULAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, PRONONCEE PAR L'ARRET DU 6 AVRIL 1967, CE DERNIER, COMME TOUTE DECISION D'IRRECEVABILITE D'UN ACTE D'APPEL, LAISSAIT SUBSISTER INTACT LEDIT JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS DONT, PAR SUITE, LA REFORMATION DU CHEF DU SURSIS A STATUER DEVAIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS PROPRES", QUE, D'AUTRE PART, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER, DU CHEF DE LA COMPETENCE, UN JUGEMENT QU'ELLE INFIRMAIT POUR AVOIR FAIT APPLICATION DES REGLES REGISSANT LES INCIDENTS SUR LA COMPETENCE ET LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'EST PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS UNE DEMANDE QUI PROCEDE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE SUR L'INDEMNITE ET QUI, COMME TELLE, DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION A QUI L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE ATTRIBUE COMPETENCE" ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, S'AGISSANT PRECISEMENT D'UN PROBLEME DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION REGI PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, FORME SELON LE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DES LORS OU, SAISIE D'UN CONTREDIT, LA COUR D'APPEL, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 6 AVRIL 1967, L'AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, ELLE DEVAIT, ETANT SAISIE PAR LA VOIE DE L'APPEL SE PRONONCER DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, CE QUI LUI PERMETTAIT D'EVOQUER LE LITIGE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, DANS LA MESURE OU ELLE INFIRMAIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, NON PAR VOIE DE REFERENCE A UNE AUTRE DECISION DE JUSTICE, COMME LE PRETEND LE POURVOI, MAIS "PAR VOIE DE CONSEQUENCE", A LA SUITE DE LA DECISION RENDUE LE 6 AVRIL 1967, ENTRE LES MEMES PARTIES ET SUR LE MEME OBJET, PAR LAQUELLE ELLE AVAIT DECLARE NON APPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON-RECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA S.E.M.I.B.E. ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DISPOSE, NON QUE L'INDEMNITE SERA REEVALUEE OU REAJUSTEE, MAIS QUE "L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT" ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA DEMANDE PREVUE PAR CET ARTICLE 26 EST UNE DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR DES MOTIFS ET DES FAITS NOUVEAUX, ET NON UNE DEMANDE RELATIVE A UNE DIFFICULTE D'EXECUTION OU D'INTERPRETATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT "QUE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI TRAITE DE LA PROCEDURE A APPLIQUER A UNE DEMANDE DE REEVALUATION, RENVOIE AUX ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, QUI FIGURENT DANS LE CHAPITRE III CONCERNANT LA PROCEDURE RELATIVE A LA FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LA PROCEDURE D'APPEL N'ETANT DETERMINEE QUE DANS LE CHAPITRE V" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, QUI INFIRMAIT LA DECISION EN TANT QU'ELLE PREVOYAIT LE CONTREDIT DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVAIT LE DROIT D'EVOQUER DES LORS QUE LES CONDITIONS DE L'EVOCATION, QU'ELLE ENUMERE, ETAIENT REUNIES ET DE STATUER AU FOND SUR L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, APRES AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DU PREMIER JUGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET, SANS CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REEVALUE FORFAITAIREMENT L'INDEMNITE ALLOUEE PAR UN PRECEDENT ARRET A UN EXPROPRIE NON PAYE PAR L'EXPROPRIANT UN AN APRES LA DECISION, AU SEUL MOTIF QUE CETTE REEVALUATION N'ETAIT QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE DU FAIT DU NON PAYEMENT", ALORS, SELON LE POURVOI "QUE L'ACTION OUVERTE A L'EXPROPRIE N'A PAS POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE DECOULANT POUR LUI DE L'INEXECUTION DE LA DECISION RENDUE UN AN PLUS TOT, MAIS D'OPERER LE REAJUSTEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE, COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE ET DU MARCHE ECONOMIQUE" ; MAIS ATTENDU QUE, LA LOI NE FIXANT AUCUNE METHODE DE REAJUSTEMENT DE L'INDEMNITE, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE MODE ET LE MONTANT DE LA NOUVELLE INDEMNITE ; QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AFAVES FONDEE SUR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'EVOLUTION NORMALE DES LOYERS DEPUIS CETTE DATE, AU MOTIF QUE LES LOYERS COMMERCIAUX NE POUVAIENT ETRE REVISES QUE TOUS LES TROIS ANS ET QUE LA VALEUR LOCATIVE, FIXEE EN 1965, ETAIT VALABLE JUSQU'EN 1968, ET APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE POSSIBLE DE PROCEDER A UNE REEVALUATION EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, QUI N'EST APPLICABLE QU'EN MATIERE DE DEPOSSESSION FONCIERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT EQUITABLE, EN RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD DANS LE PAYEMENT, D'ENVISAGER UNE AUGMENTATION DE 10%, QUI, COMPTE TENU DES MOTIFS PRECEDENTS, CORRESPOND, POUR LES JUGES DU FOND, A L'AUGMENTATION, DURANT CETTE PERIODE, DE LA VALEUR DES BIENS DE REMPLACEMENT, EN ADAPTANT L'INDEMNITE A L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS PLUS ETRE RETENU QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.343. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE EST (S.E.M.B.I.E.) C/ SOCIETE APPLICATIONS DES FIBRES ANIMALES, VEGETALES ET SYNTHETIQUES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GARAUD. 1 APPEL EVOCATION CONDITIONS INFIRMATION JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1 LA COUR D'APPEL QUI APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN CONTREDIT, STATUE SUR L'APPEL FORME PAR UNE AUTRE PARTIE, DOIT SE PRONONCER DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; ELLE PEUT DONC EVOQUER LE LITIGE, DES LORS QUE, " PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DE SA DECISION SUR LE CONTREDIT, ELLE INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI A DECLARE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. 2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE PAYEMENT OU CONSIGNATION DEFAUT REEVALUATION COMPETENCE 2 LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A CE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR DES MOTIFS ET DES FAITS NOUVEAUX, ET NON UNE DEMANDE RELATIVE A UNE DIFFICULTE D'EXECUTION OU D'INTERPRETATION DE LA DECISION AYANT FIXE CETTE INDEMNITE. ELLE DOIT, DES LORS, ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUAND BIEN MEME L'INDEMNITE A ETE FIXEE PAR LA COUR D'APPEL. 3 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE PAYEMENT OU CONSIGNATION DEFAUT REEVALUATION MODE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 3 LA LOI NE FIXE AUCUNE METHODE DE REAJUSTEMENT DE L'INDEMNITE, NON PAYEE PAR L'EXPROPRIANT DANS LE DELAI D'UN AN. IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE MODE ET LE MONTANT DE LA NOUVELLE INDEMNITE.