JURITEXT000006980194

JURITEXT000006980194 CXCXAX1969X04X05X00232X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/01/JURITEXT000006980194.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-16 Cour de cassation REJET. N 232 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIEE, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 19 DECEMBRE 1955 ENTRE LA S.A. DES MINES DE BOUXWILLER ET WILLEMIN, MEMBRE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1945, AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SIMPLEMENT INFORME LE 15 OCTOBRE 1955 DE LA NATURE DE LA CONVENTION A INTERVENIR, SANS DETAILS NI PRECISIONS, N'AVAIT PU DELIBERER NI DONNER EN CONNAISSANCE DE CAUSE L'AUTORISATION PREALABLE ET SPECIALE PREVUE PAR LA LOI, ET PAR AILLEURS QU'AUCUN AVIS N'EN AVAIT ETE TRANSMIS AU COMMISSAIRE AUX COMPTES, LEQUEL N'AVAIT FAIT AUCUN RAPPORT A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI N'AVAIT PAS STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR WILLEMIN DECOULAIT DE LA SEULE EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON DE SES MODALITES ANNEXES, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE AVISE DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE WILLEMIN ET DU RATTACHEMENT DE SON SALAIRE AUX COEFFICIENTS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'IL AVAIT EU AINSI LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR DELIBERER VALABLEMENT ET DONNER L'AUTORISATION SPECIALE PREALABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION DE FAIRE STATUER L'ASSEMBLEE GENERALE SUR UNE CONVENTION PASSEE APRES AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE NULLE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 15 OCTOBRE 1955 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT SIMPLEMENT ETE INFORME DE LA NATURE DE LA CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE ET WILLEMIN, SANS QU'IL LUI EUT ETE DONNE NI DETAILS NI PRECISIONS ; QU'IL RESSORT EN EFFET DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE QUE SEUL ETAIT APPROUVE LE PRINCIPE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE, SES MODALITES DEVANT EN ETRE FIXEES PAR LE PRESIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION, QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE APPROBATION GENERALE ET NON UNE AUTORISATION PREALABLE, SPECIALE, DONNEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE PAR SUITE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1867 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE LA CONVENTION, QUI N'AVAIT ETE DE PLUS NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, NI SOUMISE A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ETAIT NULLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 41 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE CONVENTION ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU LE 25 OCTOBRE 1930 ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, AUX MOTIFS QU'EN FAIT L'EXERCICE PAR WILLEMIN DE FONCTIONS SALARIEES AVAIT CESSE, OU AVAIT ETE DU MOINS SUSPENDU, EN RAISON DE SA NOMINATION A CELLES D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 27 DECEMBRE 1945, ET QUE CELA ETAIT D'AUTANT PLUS MANIFESTE QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER EN 1955 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'APPROUVER LE PRINCIPE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON LE CONTRAT DU 19 DECEMBRE 1955, WILLEMIN ETAIT CONFIRME DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST POSSIBLE DE CUMULER LES FONCTIONS DE SALARIE AVEC CELLES DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, QU'AUCUN ACTE N'AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE 1930, QUE WILLEMIN QUI AVAIT COTISE A LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE DES CADRES AVAIT ETE LICENCIE EN 1958 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET NON REVOQUE SUR LE CHAMP, ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EXIGE L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUSSI BIEN POUR UNE MODIFICATION DU CONTRAT ANCIEN QUE POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT NOUVEAU - ET ALORS, ENFIN, QUE LA MODIFICATION RECLAMEE PAR WILLEMIN, CONCOMITANTE A LA MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INGENIEURS, AVAIT POUR BUT D'AJUSTER TOUS CES CONTRATS AUX DISPOSITIONS D'UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT WILLEMIN QUI AVAIT, EN 1955, PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'APPROUVER LE PRINCIPE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ; QU'IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION D'UNE MODIFICATION DE CONVENTIONS ANTERIEURES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE WILLEMIN AVAIT AINSI SIGNIFIE SANS AMBIGUITE QU'IL N'EXERCAIT PLUS A CETTE EPOQUE DE FONCTIONS DANS LA SOCIETE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL NE PEUT, D'AUTRE PART, ETRE FAIT ETAT, A L'ENCONTRE DE CETTE APPRECIATION, DES CLAUSES DU CONTRAT NOUVEAU QUE L'ARRET AVAIT AUPARAVANT DECLARE ETRE SANS VALEUR POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI AUTORISE PAR LUI ; QUE, PAR AILLEURS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE WILLEMIN ASSUMAIT EN FAIT DEPUIS 1945 L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE ET ENGAGEAIT LA SOCIETE PAR SA GESTION ; QU'IL N'AVAIT PLUS DE FONCTIONS TECHNIQUES PRECISES ET DISTINCTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIME EGALEMENT QUE SES ATTRIBUTIONS SALARIEES, TELLES QUE LIMITEES ET DEFINIES EN 1930, AVAIENT PRIS FIN OU DU MOINS AVAIENT ETE SUSPENDUES EN RAISON DE SA NOMINATION AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR GENERAL LE 27 DECEMBRE 1945 ; QU'IL S'ENSUIT QUE SES MISSIONS AVAIENT ETE DEPUIS LORS CONFONDUES DANS CELLE DE MANDATAIRE SOCIAL, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CUMUL D'UN MANDAT ET D'UN TRAVAIL SALARIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE LA CESSATION DE TELLES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUI LES A INTERPRETES SANS LES DENATURER QUAND ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-40.539. WILLEMIN C/ STE DES MINES DE BOUXWILLER. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 863, P. 717, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 13 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 721, P. 611 ; 7 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 255, P. 288 ; 26 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 137, P. 114. 1 CONTRAT DE TRAVAIL NULLITE SOCIETE ANONYME CONTRAT ENTRE UN ADMINISTRATEUR ET LA SOCIETE AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEFINITION 1 LORSQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME A SIMPLEMENT ETE INFORME DU PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL DEVANT INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, SANS QU'IL LUI SOIT DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES MODALITES DE CE CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'IL N'Y A PAS EU UNE AUTORISATION PREALABLE, SPECIALE, DONNEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, PAR SUITE, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1867 N'ONT PAS ETE RESPECTEES ET QUE LA CONVENTION, QUI N'A ETE, DE PLUS, NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, NI SOUMISE A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, EST NULLE. 2 PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION SOCIETE SALARIE DEVENU DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 2 DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES MISSIONS DU SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, SE SONT CONFONDUES, A PARTIR DE LA NOMINATION DE L'INTERESSE AUX POSTES D'ADMINISTRATEUR ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DANS CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'IL N'Y A PAS EU CUMUL D'UN MANDAT ET D'UN TRAVAIL SALARIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE LA CESSATION DE TELLES FONCTIONS.