JURITEXT000006980207

JURITEXT000006980207 CXCXAX1969X04X05X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/02/JURITEXT000006980207.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-23 Cour de cassation REJET. N 256 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES BIENS DE LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN, ET D'EDITIONS PIERRE X... ET COMPAGNIE, PRIMITIVEMENT TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) EN VERTU DE LA LOI DU 11 MAI 1946, FURENT VENDUS A SON PROFIT OU LUI ONT ETE DONNES EN PAYEMENT APRES L'ACQUITTEMENT DES DIRIGEANTS EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 ; QU'UNE SOCIETE CIVILE DU PERSONNEL AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1920 POUR ASSURER A SES EMPLOYES A L'AGE DE 55 ANS UNE RETRAITE, QU'AYANT CESSE DE PERCEVOIR DES COTISATIONS, ELLE DECLARA N'AVOIR PU MAINTENIR A SES ADHERENTS LE BENEFICE DE LEUR REGIME PARTICULIER DE PREVOYANCE ET AVOIR ETE CONTRAINTE D'OPTER POUR SA LIQUIDATION COMME SUITE DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUR LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE CIVILE ET 1096 ADHERENTS DE CELLE-CI ONT FORME CONTRE LA SNEP UNE DEMANDE EN VERSEMENT DES SOMMES NECESSAIRES A LA REVALORISATION DE LEURS RETRAITES EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 23 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 ; QU'ILS EN ONT ETE DEBOUTES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 23 AVAIT INSTITUE UN FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE A L'ARTICLE 20, CELA NE CONCERNAIT QUE LES INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CONGEDIEMENT PREVUES PAR LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE 20, ET NON LA REINTEGRATION DES RETRAITES DANS LES DROITS QUI LEUR ETAIENT CONFERES PAR LEUR REGIME PARTICULIER DE RETRAITE, C'EST-A-DIRE DANS DES DROITS A PAYEMENT DE PRESTATIONS ; QUE, PAR AILLEURS, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE, ON NE SAURAIT METTRE UNE TELLE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SNEP, ORGANISME DE GESTION ET DE LIQUIDATION, APRES SON DESSAISISSEMENT DE LA TOTALITE DES BIENS SEQUESTRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART QUE L'INDEMNISATION DES SALARIES LICENCIES ET LA REINTEGRATION DES RETRAITES DANS LEURS DROITS A PENSION ONT TOUTES DEUX POUR OBJET LA REPARATION D'UN DOMMAGE DECOULANT DIRECTEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL S'AGIT D'UN REGIME UNIQUE POUR LEQUEL LA SNEP EST TENUE DE FAIRE JOUER LE FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES, QU'ELLE DETIENNE ENCORE DES BIENS CONFISQUES OU NON, QUE LE VOTE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 20 SUR LE REGIME DE RETRAITE A ETENDU LE DOMAINE D'APPLICATION DU FONDS INSTITUE PAR L'ARTICLE 23 A LA REPARATION DES DOMMAGES DES RETRAITES, ALORS, D'AUTRE PART QUE LES T RAVAUX PREPARATOIRES FAISANT RESSORTIR QUE LES NOUVEAUX JOURNAUX NE POUVANT PRENDRE EN CHARGE CUMULATIVEMENT LES REGIMES DE RETRAITE INSTITUES EN 1946 ET LES ENGAGEMENTS DE LEURS PREDECESSEURS, SEUL LE FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DOIT REPARER LA LESION DES INTERETS DES RETRAITES, ALORS ENFIN QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE SUBSTITUER AU SYSTEME DE REPARATION ARRETE PAR LA LOI DE 1954 D'AUTRES MODALITES NON AUTORISEES PAR ELLE, ET CONSISTANT EN LA MISE EN OEUVRE D'UN NOUVEAU STATUT DE RETRAITE NE REPARANT PAS ENTIEREMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES RETRAITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL N'A ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 ET L'ARRET DU 5 OCTOBRE 1955 QUE POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CONGEDIEMENT, LES SEULES PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI, ET QUE LES MESURES PRISES PAR LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE EN FAVEUR DES RETRAITES CONSISTAIENT UNIQUEMENT DANS UNE REINTEGRATION LEUR ASSURANT LE PAYEMENT MEME DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT EN DROIT DE PRETENDRE TANT POUR L'AVENIR QUE DANS LE PASSE, ET NON DANS LE VERSEMENT D'INDEMNITES ; QUE LORS DU VOTE DE LA LOI, IL AVAIT ETE INDIQUE QUE L'AMENDEMENT QUI EST DEVENU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 20, ET EST RELATIF AUX ANCIENS REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE, AVAIT POUR OBJET D'OBTENIR LEUR MAINTIEN PAR LES NOUVEAUX JOURNAUX ET NON PAR LA SNEP, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AU COURS DES DEBATS PARLEMENTAIRES A L'OBJECTION QUI AVAIT ETE FAITE DU CUMUL DES CHARGES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DES ANCIENS ET NOUVEAUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ENTREPRISES PAR LE VOTE D'UNE MESURE PREVOYANT L'EXTENSION AUX REGIMES DE RETRAITE DE L'INTERVENTION DU FONDS SPECIAL ; QU'ENFIN, SI DANS SES CONCLUSIONS LA SNEP AVAIT FAIT ETAT DE L'ABSENCE DE PREJUDICE DES INTERESSES EN RAISON DE L'INSTITUTION PAR CONVENTIONS COLLECTIVES DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES COMME IL L'AVAIT DEJA ETE INDIQUE AU PARLEMENT LORS DU VOTE DE LA LOI, CET ARGUMENT N'A PAS ETE REPRIS PAR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 NE MET PAS A LA CHARGE DE LA SNEP LA REINTEGRATION DES ANCIENS OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN DANS LEURS DROITS A PENSION DE RETRAITE, ALORS QUE LA SNEP NE SUBIT AUCUNEMENT LA CHARGE DE CETTE REINTEGRATION QUI EST OPEREE AU MOYEN DE FONDS SPECIALEMENT AFFECTES A CET EMPLOI ET NON COMPRIS DANS L'ACTIF PROPRE DE LA SNEP ET ALORS AU SURPLUS QUE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES BIENS DE PRESSE TRANSFERES A L'ETAT, LA SNEP EST LEGALEMENT TENUE DU PASSIF INHERENT A CETTE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE LE FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION N'AVAIT PAS ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 POUR ASSURER AUX RETRAITES LE PAYEMENT DES PENSIONS QUI POUVAIENT LEUR ETRE DUES, ET D'AUTRE PART QUE LA SNEP, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE TENUE DU REGLEMENT DU PASSIF QUE DANS LA LIMITE DE L'ACTIF RECUEILLI PAR ELLE, AVAIT RESTITUE LEURS BIENS AUX ANCIENS PROPRIETAIRES, CE QUI L'AVAIT DECHARGEE DE TOUTES OBLIGATIONS OU CHARGES AFFERENTES AU TRANSFERT OU A LA GESTION DES BIENS EN CAUSE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 9 ET 11 DE LA MEME LOI ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.908. SOCIETE CIVILE DU PERSONNEL DU PETIT PARISIEN, D'EXCELSIOR, DE LA SOCIETE DES REVUES ET PUBLICATIONS ANNEXES, ET AUTRES C/ SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LABBE. 1 PRESSE ENTREPRISES SUSPENDUES INDEMNITES A VERSER AU PERSONNEL ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 PORTEE REVALORISATION DES RETRAITES PAR LA SNEP (NON) 1 EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE D'ANCIENS EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN VERSEMENT DES SOMMES NECESSAIRES A LA REVALORISATION DE LEURS RETRAITES, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, QUE LE FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AU PERSONNEL VISE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 N'AVAIT ETE INSTITUE QUE POUR LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CONGEDIEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES MESURES PRISES PAR LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE EN FAVEUR DES RETRAITES CONSISTAIENT UNIQUEMENT DANS UNE REINTEGRATION LEUR ASSURANT LE PAYEMENT MEME DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT EN DROIT DE PRETENDRE TANT POUR L'AVENIR QUE POUR LE PASSE, ET NON DANS LE VERSEMENT D'INDEMNITES. 2 PRESSE ENTREPRISES SUSPENDUES REINTEGRATION DES EMPLOYES DANS LEURS DROITS A PENSION DE RETRAITE CHARGE DE CETTE REINTEGRATION SNEP (NON) 2 EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 NE MET PAS A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE LA REINTEGRATION DES ANCIENS OUVRIERS ET EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE DANS LEURS DROITS A PENSION DE RETRAITE, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE LE FONDS SPECIAL DE LIQUIDATION N'AVAIT PAS ETE INSTITUE POUR ASSURER AUX RETRAITES LE PAYEMENT DES PENSIONS QUI POUVAIENT LEUR ETRE DUES, D'AUTRE PART, QUE LA SNEP QUI N'AVAIT JAMAIS ETE TENUE DU REGLEMENT DU PASSIF QUE DANS LA LIMITE DE L'ACTIF RECUEILLI PAR ELLE, AVAIT RESTITUE LEURS BIENS AUX ANCIENS PROPRIETAIRES, CE QUI L'AVAIT DECHARGEE DE TOUTES OBLIGATIONS OU CHARGES AFFERENTES AU TRANSFERT OU A LA GESTION DESDITS BIENS.