JURITEXT000006980256

JURITEXT000006980256 CXCXAX1969X06X03X00503X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/02/JURITEXT000006980256.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-19 Cour de cassation CASSATION. N 503 CHAMBRE_CIVILE_3 VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-14.198 ET N° 67-14.319 ; SUR LA PREMIER BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE A LE DROIT, APRES L'AVOIR REFUSE, DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EDICTE QUE, DANS CE CAS, LE BAILLEUR DEVRA SUPPORTER "LES FRAIS DE L'INSTANCE" ; QUE L'OBLIGATION POUR LES JUGES DE LE CONDAMNER AUX DEPENS EST UNE CONSEQUENCE ATTACHEE, PAR LA VOLONTE DE LA LOI, AU REPENTIR, SANS QU'IL SOIT IMPOSE AU PROPRIETAIRE DE PRENDRE A CE SUJET UN ENGAGEMENT PARTICULIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAVET AVAIT VENDU EN 1945 A LA VILLE DE CHATEAU-THIERRY LE SOL D'UN TERRAIN EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE CONSTRUCTIONS LOUEES A ROMANE PAR UN BAIL EXPIRANT LE 1ER SEPTEMBRE 1951 ET QU'IL A DONNE CONGE LE 26 OCTOBRE 1960 A CE LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, PUIS, DURANT LE COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION, IL A DECLARE LES 15 ET 29 AVRIL 1966, EN ACCORD AVEC LA VILLE, QU'IL RETRACTAIT SON REFUS ET CONSENTAIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 QUE CE REPENTIR N'ETAIT PAS VALABLE PARCE QUE CHAVET NE S'ETAIT PAS ENGAGE A PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MET A SA CHARGE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CHAVET AYANT, PAR CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DU 20 JANVIER 1967, DECLARE QU'IL ETAIT PRET A VERSER DES FRAIS, LADITE COUR, APRES AVOIR APPROUVE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELATIFS A LA CHARGE DU PREMIER ACTE DE REPENTIR, A RELEVE QUE, LE 12 JANVIER 1967, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AUXDITES CONCLUSIONS, ROMANE AVAIT ACQUIS UN AUTRE LOCAL POUR Y EXPLOITER SON COMMERCE ET ELLE A DECIDE QUE LE DROIT DE REPENTIR NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT TOUTE VALIDITE AU REPENTIR EXPRIME SUCCESSIVEMENT PAR LA VILLE DE CHATEAU-THIERRY ET PAR CHAVET, LES 15 ET 29 AVRIL 1966, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 12 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-14.198. VILLE DE CHATEAU-THIERRY C/ CHAVET ET AUTRE. N° 67-14.319. CHAVET C/ VILLE DE CHATEAU-THIERRY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GEORGE, CHARERE ET GIFFARD. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR EFFET FRAIS DE L'INSTANCE CHARGE OBLIGATION LEGALE INCOMBANT AU PROPRIETAIRE L'OBLIGATION DE SUPPORTER LES FRAIS DE L'INSTANCE, MISE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A LA CHARGE DU BAILLEUR QUI CONSENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, APRES L'AVOIR REFUSE, EST UNE CONSEQUENCE ATTACHEE PAR LA LOI AU REPENTIR, SANS QU'IL SOIT IMPOSE AU PROPRIETAIRE DE PRENDRE A CE SUJET UN ENGAGEMENT PARTICULIER.