JURITEXT000006980266

JURITEXT000006980266 CXCXAX1969X04X05X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/02/JURITEXT000006980266.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-17 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 244 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS, LES EMPLOYEURS PEUVENT EN CAS DE FORCE MAJEURE, OU DE BONNE FOI, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES, OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE CRESSEINT AVAIT EU A SON SERVICE UNE EMPLOYEE DE MAISON POUR L'EMPLOI DE LAQUELLE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONDAMNE CRESSEINT AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, LUI A ACCORDE EN OUTRE, LA REMISE DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS IMPAYEES SANS QU'IL EUT AU PREALABLE FORMULE UNE DEMANDE GRACIEUSE A CETTE FIN, NI REGLE LA TOTALITE DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 7, 10, 12, 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE ; QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE POUR NON PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ET NE PEUT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON PRODUCTION DANS LES DELAIS IMPARTIS DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE REMISE TOTALE A CRESSEINT DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DES DOCUMENTS QUE CE TEXTE MENTIONNE, MOTIF PRIS DE SA BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET DES PENALITES ENCOURUES DU CHEF DE LA NON PRODUCTION DE BORDEREAU DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME. N° 67-14.115. URSSAF DE LA HAUTE-LOIRE C/ CRESSEINT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 721, P. 601 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 26, P. 21 ET LES ARRETS CITES. 1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION DEMANDE REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS NECESSITE 1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QU'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE FORMULEE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS ET DOIT ETRE ADRESSEE, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS AU DIRECTEUR DE LA CAISSE OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SANS POUVOIR ETRE PRESENTEE DIRECTEMENT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. 2 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION DOMAINE D'APPLICATION MAJORATIONS POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU DE VERSEMENT DES COTISATIONS (NON) 2 L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE LES MAJORATIONS ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ET NE PEUT ETRE ETENDU AUX MAJORATIONS DISTINCTES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 10 POUR NON-PRODUCTION DANS LES DELAIS IMPARTIS DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7.