JURITEXT000006980311

JURITEXT000006980311 CXCXAX1969X03X04X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/03/JURITEXT000006980311.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-05 Cour de cassation REJET. N 86 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 9 FEVRIER 1967), LA SOCIETE DUNOYER FRERES ET LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE (G.B.O.) ONT PASSE LE 30 AVRIL 1957 UN CONTRAT DE LOCATION EN VERTU DUQUEL LADITE SOCIETE G.B.O. PRENEUSE, A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A GISORS (EURE), SOUS L'ENSEIGNE "PRISUNIC" DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DUNOYER ; QU'AYANT RECU CONGE ELLE EXERCA CONTRE SA BAILLERESSE UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LE CONTRAT SUSVISE, QUOIQUE QUALIFIE PAR LES PARTIES DE LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, PORTAIT EN REALITE SUR LES LOCAUX, OU ELLE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE MAINTENIR ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ET, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DUNOYER, A ORDONNE SON EXPULSION, ENFIN A ACCORDE A CETTE DERNIERE SOCIETE DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE RELEVANT DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ELEMENT ESSENTIEL EST LA CLIENTELE, DE SORTE QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI ANTERIEUREMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE DUNOYER SE TROUVAIT FERME DEPUIS TROIS ANS, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, CONSTATE, D'ABORD, QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT AVAIT ETE EXPLOITE PAR LA SOCIETE DUNOYER JUSQU'EN DECEMBRE 1954, EPOQUE OU CETTE EXPLOITATION NE FUT SUSPENDUE QUE POUR PERMETTRE LA RECONSTRUCTION DES LOCAUX, LESQUELS AVAIENT ETE ENDOMMAGES PAR FAIT DE GUERRE EN 1942 ; QUE LA RECONSTRUCTION EN AVAIT ETE DIRIGEE PAR LA SOCIETE DUNOYER ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE PASSE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT QUE, CETTE RECONSTRUCTION ACHEVEE, LES NOUVEAUX LOCAUX FUSSENT OUVERTS A LA CLIENTELE, ENSUITE QUE, AU COURS D'UN PRECEDENT LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES, DONT L'OBJET ETAIT DE SAVOIR QUI SUPPORTERAIT LA CHARGE DE CERTAINES NOUVELLES INSTALLATIONS, LA SOCIETE G.B.O. S'ETAIT PREVALUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT, QU'ELLE CONTESTE AUJOURD'HUI, QUE, ENFIN, LA MEME S'ETAIT FAIT INSCRIRE EN 1958 AU REGISTRE DU COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 (ARTICLE 1ER) COMME LOCATAIRE-GERANT DU FONDS ET NON COMME PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE LE FONDS N'AVAIT PAS CESSE D'EXISTER AU COURS DE LA RECONSTRUCTION DES LOCAUX, BIEN QU'IL N'AIT PU ALORS ETRE EXPLOITE ET CONSTITUAIT LE VERITABLE OBJET DE LA LOCATION CONSENTIE EN AVRIL 1957, A L'EXCLUSION DES LOCAUX EUX-MEMES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE NULLITE DE LA CONVENTION DU 30 AVRIL 1957 TIRE DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE G.B.O. D'UN DEFAUT DE PUBLICITE DE CETTE CONVENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA LOI DU 20 MARS 1956 (ARTICLE 2, ALINEA 2), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PUBLICITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE SA VALIDITE ET QUE SON DEFAUT ENTRAINE LA NULLITE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 N'ATTACHE LA SANCTION DE LA NULLITE A L'EGARD DES PARTIES AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE QU'AUX INFRACTIONS COMMISES CONTRE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI CONCERNANT LA CONCLUSION MEME DE CE CONTRAT, NON PAS A CELLES RELATIVES A LA PUBLICITE DEVANT ETRE DONNEE ENSUITE AUDIT CONTRAT, QUI N'ONT POUR OBJET QUE D'INFORMER LES TIERS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11.851. SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE C/ SOCIETE DUNOYER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET TALAMON. 1 FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE PREUVE DU CONTRAT QUALITE DE LOCATAIRE GERANT RECONNUE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE 1 LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR UN LITIGE RELATIF A UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE CONTESTE PAR UNE DES PARTIES QUI SE PRETENDAIT SEULEMENT LOCATAIRE DES LOCAUX, PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT PAR CETTE PARTIE DE S'ETRE PREVALUE DE LA QUALITE DE LOCATAIRE GERANT, AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE L'OPPOSANT AU MEME PROPRIETAIRE, PERMETTAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DUDIT CONTRAT. 2 FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE LOI DU 20 MARS 1956 VALIDITE CONDITIONS INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE (NON) 2 L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 N'ATTACHE LA SANCTION DE LA NULLITE A L'EGARD DES PARTIES AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE QU'AUX INFRACTIONS COMMISES CONTRE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI CONCERNANT LA CONCLUSION MEME DE CE CONTRAT, NON PAS A CELLES RELATIVES A LA PUBLICITE DEVANT ETRE DONNEE ENSUITE AUDIT CONTRAT, QUI N'ONT POUR OBJET QUE D'INFORMER LES TIERS.