JURITEXT000006980318

JURITEXT000006980318 CXCXAX1969X05X04X00163X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/03/JURITEXT000006980318.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1969, Publié au bulletin 1969-05-12 Cour de cassation REJET. N 163 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE LA CONCORDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LA CONCORDE ET QUE CE CHEF DE SA DECISION N'EST CRITIQUEE PAR AUCUN GRIEF DU MOYEN ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE LA CONCORDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1965) EN JUIN 1958 ALIREZA A ACHETE DES MEUBLES A LA SOCIETE LA GALERIE DE CHATEAUDUN ET CONFIE A LA SOCIETE VALCKE LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER CE MOBILIER DE PARIS A DJEDDAH (ARABIE SEOUDITE) ; QUE LES MEUBLES ONT ETE REPARTIS EN DEUX CAISSES QUE LA SOCIETE CARASSALE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE VALCKE, DEVAIT FAIRE CHARGER A MARSEILLE A BORD DU Y... KETTY, DE LA COMPANIA NAVIGAZIONE ED ARMANENTO CON ARMA, ET FAIRE PLACER EN CALE ; QU'EN FAIT UNE SEULE DES DEUX CAISSES A ETE AINSI EMBARQUEE ET EST ARRIVEE A DJEDDAH EN PARFAIT ETAT ; QU'EN REVANCHE, SI POUR LA SECONDE CAISSE, LA COMPAGNIE DE CONSIGNATIONS MARITIMES FENTON, MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE CON ARMA, A DELIVRE LE 26 AOUT 1958 A LA SOCIETE CARASSALE UN CONNAISSEMENT ETABLI AU NOM DE CETTE DERNIERE ET PAR LEQUEL ETAIT CONSTATE SON EMBARQUEMENT EN CALE A BORD DU KETTY, EN REALITE CETTE CAISSE A ETE CHARGEE SUR UN AUTRE Y..., LE ELEONORA Z... DE LA COMPAGNIE ARENN DONT LE CONSIGNATAIRE ETAIT EGALEMENT LA COMPAGNIE FENTON, ET QU'ELLE A VOYAGE EN PONTEE ; QUE DU FAIT DE CE TRANSPORT EN PONTEE ET D'UN MAUVAIS ARRIMAGE, LE MOBILIER CONTENU DANS CETTE CAISSE A ETE MOUILLE PAR L'EAU DE MER ET A SUBI DES CHOCS, DE TELLE SORTE QU'IL A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE, AINSI QUE CELA RESULTE D'UN CONSTAT D'AVARIES ETABLI A L'ARRIVEE DE L'ELEONORA Z... A DJEDDAH ; QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE VALCKE ET LA COMPAGNIE CON ARMA A PAYER A ALIREZA LA SOMME DE 30.000 FRANCS, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, ET DIT QUE LA COMPAGNIE CON ARMA DEVRA GARANTIR LA SOCIETE VALCKE DE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NE REPOND PAS DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE LORSQU'IL DEMONTRE LA FAUTE DU TRANSPORTEUR OU DU COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL QUI A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ET D'UNE VIOLATION DE LA LOI CARACTERISEES, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE NATURE A LIBERER LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE SON OBLIGATION PAR L'EFFET DE LA FORCE MAJEURE, DONT LA COUR DE CASSATION SE RESERVE LE CONTROLE, LE FAIT PAR LE TRANSPORTEUR DE LUI DELIVRER UN CONNAISSEMENT "ON BOARD", LEQUEL CREE POUR LE COMMISSAIRE LA CERTITUDE QUE LA MARCHANDISE A ETE MISE A BORD EN CALE, SANS L'EMBARQUER EFFECTIVEMENT, ET DE LA CHARGER ENSUITE EN PONTEE SUR UN AUTRE Y..., LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PREVOIR DE TELLES EVENTUALITES ET D'Y REMEDIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE LA SOCIETE VALCKE A DONNE SES SOINS AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT, TRAITANT POUR CELA SOUS SA PROPRE DENOMINATION SOCIALE AVEC L'EMBALLEUR COMME AVEC LES DIFFERENTS TRANSPORTEURS ET INTERMEDIAIRES, DECIDE A BON DROIT QUE CE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST GARANT DES FAITS DES COMMISSIONNAIRES ET TRANSPORTEURS INTERMEDIAIRES ; QU'IL DECLARE ENCORE JUSTEMENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE FENTON ET QUI SONT LA CAUSE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR ALIREZA N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES NI INSURMONTABLES ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE D'ECARTER LE CONSTAT D'AVARIES ETABLI LORS DE L'ARRIVEE A DESTINATION DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, ALORS QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION SERAIENT A LA FOIS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES, IMPRECIS ET AINSI NON SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA SOLUTION DE LA COUR D'APPEL, ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS PU, EN INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, FONDER SA DECISION SUR CE SEUL DOCUMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CONSTATATION DES AVARIES A ETE EFFECTUEE PAR SUDEBAR, MEMBRE DU LLOYD, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR CET EXPERT A... LE ELEONORA Z... ETANT ARRIVE A DJEDDAH LE 2 OCTOBRE 1958 ET LA CAISSE DEBARQUEE LE LENDEMAIN ALIREZA A DEMANDE L'EXPERTISE DES LE 5 DU MEME MOIS, ET QUE L'EXPERT DU LLOYD A EXAMINE LE MEME JOUR LA CAISSE ET SON CONTENU ; QU'IL RELEVE QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE CE CONSTAT D'AVARIES AIT ETE EFFECTUE EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE PREALABLEMENT AVISEE, IL IMPORTAIT AVANT TOUT QUE LES CONSTATATIONS FUSSENT FAITES DANS UN BREF DELAI APRES LE DEBARQUEMENT, CE QUI N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE S'IL AVAIT FALLU ATTENDRE L'IMPROBABLE ARRIVEE EN ARABIE SEOUDITE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE VALCKE POUR LAQUELLE L'IMPORTANCE DU LITIGE NE JUSTIFIAIT SANS DOUTE PAS UN DEPLACEMENT AUSSI ONEREUX ; QU'IL RETIENT QUE LES CIRCONSTANCES ET DIFFICULTES LOCALES SUFFISENT D'AILLEURS A EXPLIQUER QU'EN DEHORS DE TOUTE INTENTION DE X... ALIREZA N'AIT PU EN TEMPS UTILE CONVOQUER CERTAINES DES PARTIES A L'EXPERTISE A LAQUELLE IL FAISAIT PROCEDER, QU'ALIREZA A EU LE SOUCI D'EVITER LE CARACTERE UNILATERAL DE L'EXPERTISE NOTAMMENT EN S'ADRESSANT UN EXPERT DU LLOYD REPRESENTANT LES ASSUREURS QUI AVAIENT UN INTERET COMMUN AVEC LA SOCIETE VALCKE ET LA COMPAGNIE CON ARMA A NE PAS EXAGERER LA GRAVITE DES DOMMAGES ; QU'IL DECLARE INOPPORTUNE LA MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT CONSISTE A TRANSPORTER LE MOBILIER EN FRANCE AUX FINS D'EXPERTISE PARCE QU'ELLE AURAIT OBLIGE A ENGAGER DES FRAIS HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET DU LITIGE ET QU'EN OUTRE L'EXAMEN DES MEUBLES PLUS DE SEPT ANS APRES LE SINISTRE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FOURNIR D'INDICATIONS PROBANTES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES NI IMPRECIS, ET SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10.182. SOCIETE VALCKE C/ COMPANIA NAVIGAZIONE ED ARMAMENTO "CON ARMA". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. NICOLAY, LE BRET ET CHOUCROY. 1 TRANSPORTEUR MARCHANDISES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT RESPONSABILITE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE FAUTE EXONERATION DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONDITIONS 1 LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI A DONNE SES SOINS AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT, TRAITANT POUR CELA SOUS SA PROPRE DENOMINATION SOCIALE AVEC L'EMBALLEUR COMME AVEC LES DIFFERENTS TRANSPORTEURS ET INTERMEDIAIRES EST GARANT DES FAITS DES COMMISSIONNAIRES ET TRANSPORTEURS INTERMEDIAIRES. IL PEUT DONC ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LE TRANSPORTEUR MARITIME A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DESTINATAIRE DU FAIT DES DEGATS SURVENUS A UN MOBILIER CHARGE EN PONTEE SUR UN AUTRE NAVIRE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU CONNAISSEMENT REMIS AU COMMISSIONNAIRE, LA FAUTE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME QUI EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE N'ETANT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE. 2 EXPERTISE CARACTERE CONTRADICTOIRE LIMITES APPRECIATION DES JUGES DU FOND 2 N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET N'ONT PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A REPARER LES DEGATS CAUSES A UN MOBILIER AU COURS DE SON TRANSPORT DANS UN PAYS ELOIGNE, SE SONT FONDES SUR UN CONSTAT D'AVARIES EFFECTUE EN L'ABSENCE DE CE COMMISSIONNAIRE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES ET DIFFICULTES LOCALES SUFFISAIENT A EXPLIQUER QU'EN DEHORS DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, LE DESTINATAIRE N'AIT PU EN TEMPS UTILE CONVOQUER CERTAINES DES PARTIES A L'EXPERTISE ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS EU LE SOUCI D'EVITER LE CARACTERE UNILATERAL DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION EN S'ADRESSANT A UN EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REPRESENTANT LES ASSUREURS, QUI AVAIENT EGALEMENT INTERET A NE PAS EXAGERER LA GRAVITE DES DOMMAGES.