JURITEXT000006980328

JURITEXT000006980328 CXCXAX1969X06X03X00519X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/03/JURITEXT000006980328.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-25 Cour de cassation REJET. N 519 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS AUX LILAS, ..., AYANT ASSIGNE CHAIZE, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES, A L'EFFET D'OBTENIR LA CLASSIFICATION EN CATEGORIE 2C DE L'APPARTEMENT JUSQU'ALORS CLASSE EN CATEGORIE 3A, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPARTEMENT DEMEURERAIT CLASSE EN CATEGORIE 3A ET REFUSE D'ACCORDER LA MAJORATION SOLLICITEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 1 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964 A ADMIS UNE POSSIBILITE DE REVISION DE LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION CE NE POURRAIT ETRE QUE DANS LA MESURE OU IL POURRAIT ETRE FAIT APPLICATION D'ELEMENTS NOUVEAUX, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964, REMPLACANT L'ARTICLE 8 DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE CONCERNAIT QUE LES MAJORATIONS DES PRIX DES LOYERS INDEPENDAMMENT DE LA CATEGORIE DES LOCAUX DONT LA DETERMINATION EST EXCLUSIVEMENT REGIE PAR LES ARTICLES 5 ET 10 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1948 AINSI QUE L'ANNEXE I DE CE MEME DECRET MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES LOCAUX D'HABITATION EN CATEGORIE SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L'ANNEXE I JOINTE AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964 ; QUE C'EST EN SE REFERANT UNIQUEMENT A CE TEXTE, QUE VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE I DU DECRET 64-626 DE MEME DATE, PREVOYANT UNE POSSIBILITE DE REVISION DES LOYERS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A UN CLASSEMENT OBLIGATOIRE EN CATEGORIE 2C ET NON, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, PAR REFERENCE A L'ARTICLE I DU DECRET 64-625 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 OU A L'ARTICLE 5 DE CE DERNIER DECRET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.039. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS. C/ CHAIZE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BROUCHOT. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX CLASSEMENT DU LOCAL CATEGORIES MODIFICATIONS CONDITIONS LES JUGES PEUVENT DONC DECIDER PAR REFERENCE A CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT PRETENDRE A UN CLASSEMENT OBLIGATOIRE DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX JUSTIFIANT UNE REVISION DE CE CLASSEMENT. LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES LOCAUX D'HABITATION EN CATEGORIES SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEE A L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964, ET VISEE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-626 DE MEME DATE.