JURITEXT000006980345

JURITEXT000006980345 CXCXAX1969X03X01X00125X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/03/JURITEXT000006980345.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-25 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 125 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR CE QUE LA DEMANDE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET AVAIT CEPENDANT ETE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION N'AVAIT ETE PRESENTEE QU'APRES DES MOYENS TENANT AU FOND DU DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DESQUELS LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS OU DEFENSES, N'AURAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE DEJOUER LES MANOEUVRES DILATOIRES DES PLAIDEURS QUI ATTENDENT LA FIN DES DEBATS POUR SOULEVER UNE TELLE EXCEPTION, QUE LE LEGISLATEUR N'AURAIT ENVISAGE QUE LE CAS OU, POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE CONCLUSIONS SUR LE FOND, UN PLAIDEUR SOULEVE UNE EXCEPTION DANS DES CONCLUSIONS DISTINCTES PRISES PLUS OU MOINS LONGTEMPS APRES LES PREMIERES, ET NON LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, UN PLAIDEUR EXPOSE DE BONNE FOI TOUS SES MOYENS DE DEFENSE DANS DES CONCLUSIONS UNIQUES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN TRIBUNAL PEUT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT DANS LES CAUSES OU LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE GRANDE INSTANCE SAISI A TORT D'UNE ACTION DONT, COMME EN L'ESPECE, L'INTERET NE DEPASSE PAS 1.500 FRANCS, SERAIT D'ORDRE PUBLIC ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX B... FAISANT RESSORTIR LA FAUSSE APPLICATION QUE LE TRIBUNAL AURAIT FAITE DE L'ARTICLE 171 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, ETANT INVESTIE DE PLEIN DROIT DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT A L'EGARD DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, QUE DE CELLES EMANANT DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, L'EXCEPTION DONT S'AGIT ETAIT, DEVANT ELLE, SANS INTERET ET QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LE REJET DE CETTE EXCEPTION SE TROUVE JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE LOUISE Y... A, PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1948, VENDU AUX EPOUX B... LA NUE-PROPRIETE DE SA MAISON DE LIMOGES POUR UN PRIX DE 800.000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DE LA VENDERESSE, D'UN MONTANT DE 70.000 ANCIENS FRANCS PAR AN, AVEC CLAUSE D'INDEXATION ; QUE, PAR ACTE DU 30 AVRIL 1963, LES EPOUX B... ONT REVENDU CETTE NUE-PROPRIETE AUX EPOUX Z... POUR UN PRIX DE 90.000 FRANCS, SUR LESQUELS 9.000 FRANCS ETAIENT CONVERTIS DANS L'OBLIGATION POUR LES ACHETEURS DE SERVIR LA RENTE DUE A DEMOISELLE Y... ; QUE, PAR EXPLOIT DU 11 DECEMBRE 1963, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE Z... EN MAJORATION DE RENTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963, ET QUE Z... A MIS EN CAUSE SES VENDEURS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI STATUE, SANS DONNER LE MOINDRE MOTIF ET SANS REPONSE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX B... FAISANT RESSORTIR QUE, S'AGISSANT D'UNE RENTE INDEXEE EN SUS DE LA JOUISSANCE D'UN USUFRUIT, IL NE POUVAIT Y AVOIR POSSIBILITE D'UN BOULEVERSEMENT DES CONDITIONS ECONOMIQUES, ALORS QUE LA REVISION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CONTRACTUELLEMENT CHOISI AIT POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE, S'IL EST EXACT QUE LA CREDIRENTIERE A EFFECTIVEMENT TOUJOURS L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE, IL EST EN REVANCHE TRES VRAISEMBLABLE, AINSI QU'ELLE LE SOUTIENT, QUE LA NUE-PROPRIETE VENDUE A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER UNE IMPORTANTE PLUS-VALUE ; ... QUE L'ON NE SAURAIT AFFIRMER SANS VERIFICATION QUE L'EVOLUTION DU PRIX DES DENREES CHOISIES COMME BASE DE L'INDEXATION, LE PAIN ET LE LAIT, SUIVENT TOUJOURS AVEC FIDELITE LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE ; QU'IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER PAR LE MOYEN D'UNE EXPERTISE SI LES CONDITIONS LEGALES DE LA MAJORATION JUDICIAIRE RECLAMEE SONT REMPLIES" ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUQUEL IL EST RENVOYE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4, ALINEA 4 ET 2 BIS, ALINEA 4 DE LA MEME LOI, LORSQUE LE BIEN RECU EN CONTRE-PARTIE DU SERVICE DE LA RENTE A ETE ALIENE, CHACUN DES DEBIRENTIERS SUCCESSIFS SUPPORTE UNE QUOTE-PART DE LA MAJORATION PROPORTIONNEE A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN ENTRE SES MAINS ET DONT IL A TIRE PROFIT, QUE CETTE PLUS-VALUE SE DETERMINE PAR COMPARAISON ENTRE, D'UNE PART, LA VALEUR DU BIEN AU JOUR OU LA RENTE A PRIS NAISSANCE, TELLE QUE CETTE VALEUR RESULTE DU PRIX OU DE L'ESTIMATION INDIQUEE DANS L'ACTE ET, D'AUTRE PART, LE PRIX OU LA VALEUR DECLAREE LORS DE CHAQUE MUTATION SUCCESSIVE ; SUCCESSIVE ;, LE PRIX OU LA VALEUR DECLAREE LORS DE CHAQUE MUTATIONEk ATTENDU DES LORS, QUE LA VALEUR A CONSIDERER POUR DETERMINER LA PLUS-VALUE ACQUISE DANS LES MAINS DES EPOUX B... PAR LA NUE-PROPRIETE RECUE EN CONTRE-PARTIE DE LA RENTE VIAGERE, ETAIT LE PRIX DE LA VENTE FAITE LE 30 AVRIL 1963 PAR LES EPOUX B... AUX EPOUX Z... ; QUE, PAR SUITE, EN CONFIANT A L'EXPERT A... DE "RECHERCHER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU AU MOMENT DE LA VENTE DES EPOUX B..., 30 AVRIL 1963", LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU QUATRIEME MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 25 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14.384. EPOUX B... C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAY. 1 COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION COUR D'APPEL PLENITUDE DE JURIDICTION COMPETENCE CIVILE CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE 1 LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES EST INVESTIE DE PLEIN DROIT DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT A L'EGARD DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE QUE DE CELLES EMANANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE. EST DONC SANS INTERET DEVANT UNE COUR D'APPEL L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR CE QUE LA DEMANDE ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A ETE CEPENDANT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. DES LORS, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT. 2 RENTE VIAGERE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE VERIFICATION DU RAPPORT ENTRE L'EVOLUTION DU PRIX DES DENREES, BASES DE L'INDEXATION ET LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE 2 EST EGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE VIAGERE INDEXEE ET CONSENTIE MOYENNANT LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RELEVE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE S'IL EST EXACT QUE LE CREDIRENTIER A EFFECTIVEMENT TOUJOURS L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE, IL EST TRES VRAISEMBLABLE QUE LA NUE-PROPRIETE A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBIRENTIER UNE IMPORTANTE PLUS-VALUE, ET QUE L'ON NE SAURAIT AFFIRMER SANS VERIFICATION QUE L'EVOLUTION DU PRIX DES DENREES CHOISIES COMME BASE DE L'INDEXATION, LE PAIN ET LE LAIT SUIVENT TOUJOURS AVEC FIDELITE LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE. 3 RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963) MAJORATION RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE REVENTE DE L'IMMEUBLE REPARTITION DE LA MAJORATION ENTRE LES ACQUEREURS SUCCESSIFS APPRECIATION DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN ALIENE DETERMINATION 3 AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, AUQUEL IL EST RENVOYE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ALINEA 4 ET 2 BIS, ALINEA 4 DE LA MEME LOI, LORSQUE LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE DU SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE A ETE ALIENE, CHACUN DES DEBIRENTIERS SUCCESSIFS SUPPORTE UNE QUOTE-PART DE LA MAJORATION PROPORTIONNEE A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN ENTRE SES MAINS ET DONT IL A TIRE PROFIT. CETTE PLUS-VALUE SE DETERMINE PAR COMPARAISON ENTRE, D'UNE PART, LA VALEUR DU BIEN AU JOUR OU LA RENTE A PRIS NAISSANCE, TELLE QUE CETTE VALEUR RESULTE DU PRIX OU DE L'ESTIMATION INDIQUEE DANS L'ACTE ET, D'AUTRE PART LE PRIX OU LA VALEUR DECLAREE LORS DE CHAQUE MUTATION SUCCESSIVE.