JURITEXT000006980352

JURITEXT000006980352 CXCXAX1969X07X04X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/03/JURITEXT000006980352.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969, Publié au bulletin 1969-07-15 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 266 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LAROCHE, GARAGISTE, TRANSMIT EN JUILLET 1965 A LA SOFINAUTO UN DOSSIER DE DEMANDE DE PRET COMPRENANT UNE FACTURE PRO FORMA EMISE PAR SES SOINS, DOSIER SELON LEQUEL IL AVAIT VENDU A BIGINI UN CHASSIS DE CAMION POUR LE PRIX DE 38.770 F, SUR LEQUEL 9.770 F AVAIENT ETE PAYES COMPTANT, QUE LA SOFINAUTO, AU VU DE CE DOSSIER, ACCORDA LE PRET A BIGINI ET EN ADRESSA LE MONTANT A LAROCHE, QUI L'ENCAISSA ; QU'UN NANTISSEMENT SAN DEPOSSESION, CONSENTI PAR BIGINI A LA SOFINAUTO, FUT REGULIEREMENT PUBLIE PAR CELLE-CI ; QUE BIGINI LAISSA IMPAYEES TOUTES LES TRAITES QU'IL AVAIT ACCEPTEES, TIREES SUR LUI PAR SOFINAUTO POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE ET LE PAYEMENT DES INTERETS DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA SOFINAUTO APPRIT ALORS, D'ABORD QUE LAROCHE AVAIT LUI-MEME RECU DE L'ACHETEUR, NON PAS 9.770 F, COMME L'INDIQUAIT LE DOSSIER, MAIS SEULEMENT 1.047 F ; QUE BIGINI LUI AVAIT EN EFFET REMIS, POUR REGLER LADITE SOMME DE 9.770 F, UN CHEQUE DE 3.000 F SANS PROVISION ET ACCEPTE DEUX TRAITES A 90 JOURS RESTEES EGALEMENT IMPAYEES, ENSUITE QUE L'ACHETEUR N'AVAIT RECU DU VENDEUR AUCUNE ATTESTATION PRECISANT LES MODALITES DE L'OPERATION DE CREDIT ; QUE LA SOFINAUTO AYANT ALORS ASSIGNE LAROCHE ET BIGINI POUR DEMANDER AUX JUGES DE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE ET DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES DEUX DEFENDEURS A LUI VERSER LE MONTANT DES TRAITES ET DES AGIOS, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE ET, EN OUTRE, SUR CELLE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BIGINI, FONDEE SUR LA NULLITE DE LA VENTE, CONDAMNA LAROCHE A RESTITUER A LA MASSE LA SOMME DE 1.047 F QU'IL AVAIT PERCUE DE SON ACQUEREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DU CAMION ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LAROCE AU PROFIT DE SOFINAUTO, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES INTERVENUES, D'UNE PART, ENTRE LAROCHE ET BIGINI, D'AUTRE PART, ENTRE CE DERNIER ET LA SOFINAUTO, S'ANALYSENT JURIDIQUEMENT EN UNE VENTE AU COMPTANT A LAQUELLE A ETE ADJOINT UN PRET ; QU'EN CONSEQUENCE LA NULLITE DE L'UNE DE CES OPERATIONS NE POUVAIT REJAILLIR SUR L'AUTRE, SI BIEN QU'A SUPPOSER QUE LA SOFINAUTO N'AIT ETE DETERMINEE A CONSENTIR LE PRET QUE PAR SUITE D'UN DOL COMMIS PAR BIGINI ET DONT LAROCHE SE SERAIT RENDU COMPLICE, SEUL LE CONTRAT DE PRET ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR UNE ACTION EN NULLITE ; QU'AU SURPLUS, LA COMPLICITE DE LAROCHE DANS LA FRAUDE OU LE DOL COMMIS PAR BIGINI N'ETAIT PAS ETABLIE EN L'ESPECE, SA BONNE FOI AYANT ETE EN REALITE SURPRISE PAR BIGINI ; QUE MEME SI UNE NEGLIGENCE DE LAROCHE, QUI N'AVAIT NULLEMENT ETE PARTIE AU CONTRAT DE PRET, AVAIT CONDUIT LA SOFINAUTO A CONSENTIR UNE OUVERTURE DE CREDIT, ET LUI AVAIT AINSI CAUSE PREJUDICE, LADITE SOFINAUTO NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, EN ENGAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE, MAIS NON PAS CONTRACTUELLE DUDIT LAROCHE, QU'ENFIN, LA REALITE DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE DU COMPORTEMENT DE LAROCHE N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLIE, PUISQUE LA SOFINAUTO, AYANT CONSENTI UN CREDIT NE DEPASSANT PAS 75 % DU PRIX DU CAMION, DISPOSAIT D'UNE GARANTIE SUFFISAMMENT REPRESENTEE PAR LE PRIX DE CE CAMION, QUI CONSTITUAIT EGALEMENT SON GAGE EXCLUSIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES CONTRATS DE VENTE ET DE PRET SUSVISES SONT SANS DOUTE DISTINCTS L'UN DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT "LE CONCERT FRAUDULEUX" DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR POUR TROMPER LA SOFINAUTO, ET OBTENIR DE CELLE-CI UN FINANCEMENT IRREGULIER D'UNE OPERATION UNIQUE, DONT L'UN ET L'AUTRE BENEFICIAIENT ; QU'ELLE A PU, DES LORS, CONDAMNER CHACUN D'EUX, POUR LE TOUT, A INDEMNISER LA SOFINAUTO DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REALIT DE CE PREJUDICE NE SE TROUVAIT PAS ETABLIE, LA SOFINAUTO N'AYANT PAS MIS AU PREALABLE EN OEUVRE LA SURETE REELLE QU'ELLE POSSEDAIT SUR LE CAMION, OBJET DE LA VENTE, EST TOUT A LA FOIS NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL NE PEUT ETRE FORME DEVANT LA COUR D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE NE SONT TOUTEFOIS POINT CONSIDEREES COMME NOUVELLES LES DEMANDES QUI PROCEDENT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI TENDENT AUX MEMES FINS, MEME SI ELLE SE TROUVENT FONDEES SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, BIGINI, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, BIEN LOIN DE DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, COMME L'A RETENU L'ARRET S'ETAIT A CET EGARD RAPPORTE A JUSTICE ; QUE, SANS DOUTE, ILS AVAIENT L'UN ET L'AUTRE SOLLICITE AUSSI QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QUE LAROCHE AVAIT RECU DE L'ACHETEUR UNE SOMME DE 1.047 F, MAIS QUE CETTE DEMANDE DE SIMPLE DONNE ACTE N'IMPLIQUAIT PAS CELLE DE CONDAMNER LAROCHE A RESTITUER LADITE SOMME A LA MASSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT CETTE DEMANDE DE CONDAMNATION, A DONC VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 30 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67014.346. LAROCHE C/ SOCIETE SOFINAUTO ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LEPANY, LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, N° 46, P. 37 (REJET) ET LES ARRETS CITES ; COM., 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 15 (1°), P. 14 (REJET). 1 AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CONTRAT FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR FRAUDE COMMUNE A L'ACHETEUR ET AU VENDEUR 1 BIEN QUE LES CONTRATS DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET DE PRET CONSENTI A L'ACHETEUR SOIENT DISTINCTS L'UN DE L'AUTRE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT LE " CONCERT FRAUDULEUX " DE L'ACHETEUR ET DU VENDEUR POUR TROMPER LE PRETEUR ET OBTENIR DE LUI UN FINANCEMENT IRREGULIER D'UNE OPERATION UNIQUE DONT L'UN ET L'AUTRE ONT BENEFICIE. ILS PEUVENT, DES LORS, CONDAMNER CHACUN D'EUX, POUR LE TOUT, A INDEMNISER LE PRETEUR DU PREJUDICE A LUI CAUSE. 2 APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) VENTE A CREDIT NULLITE DEMANDE INITIALE DE L'ACHETEUR DE DONNE ACTE DU PAYEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX DEMANDE POSTERIEURE EN RESTITUTION DE CETTE SOMME IRRECEVABILITE 2 LORSQUE, DANS L'INSTANCE EN NULLITE DE LA VENTE A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, INTRODUITE PAR LE PRETEUR, L'ACHETEUR A DEMANDE ACTE DE CE QUE LE VENDEUR AVAIT RECU UNE SOMME PAYEE COMPTANT, CETTE DEMANDE DE DONNE ACTE N'IMPLIQUE PAS CELLE DE CONDAMNER CE VENDEUR A RESTITUER LADITE SOMME A LA MASSE DE LA FAILLITE DE L'ACHETEUR. UNE TELLE DEMANDE DE CONDAMNATION NE PEUT PAS, DES LORS, ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.