JURITEXT000006980390

JURITEXT000006980390 CXCXAX1969X06X02X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/03/JURITEXT000006980390.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-12 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 208 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, LA VEDETTE APPARTENANT A PIQUEMAL-CANCARROU ETAIT EN TRAIN D'ACCOSTER AU PONTON DU BEC D'AMBES, LORSQUE L'UN DE CES PASSAGERS, PAGE, VOULUT DESCENDRE SUR LE PONTON, TOMBA DANS LE FLEUVE, ET SE NOYA ; QUE PIQUEMAL FUT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS SUR LA NAVIGATION MARITIME ; QUE LA VEUVE ET LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE PIQUEMAL POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE FUT APPELEE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE PIQUEMAL-CANCARROU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT RAPPELE DIVERS TEMOIGNAGES, SELON LESQUELS LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE RECOMMANDAIENT AUX PASSAGERS D'ATTENDRE "TOUJOURS", AVANT DE DEBARQUER, QUE L'AMARRAGE DE LA VEDETTE SOIT TERMINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AMARRAGE DE LA VEDETTE, EFFECTUE D'HABITUDE SIMULTANEMENT A L'AVANT ET A L'ARRIERE, N'AVAIT PU SE FAIRE QU'A L'AVANT, L'EQUIPAGE N'ETANT PAS AU COMPLET, QUE LE BATEAU N'AVAIT PU ETRE IMMOBILISE, QU'UN ESPACE ETAIT RESTE LIBRE ENTRE LA VEDETTE ET LE PONTON, QUE L'ECLAIRAGE ETAIT INSUFFISANT, QU'IL BRUINAIT, ET QUE LA PLUPART DES PASSAGERS AVAIENT QUITTE LA VEDETTE AVANT QUE PAGE NE TENTE DE LE FAIRE ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR VEUVE PAGE, SANS AVOIR MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT DECLARE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PREJUDICE MORAL, ETAIT FONDEE, ET QU'ILS POSSEDAIENT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION ; QUE L'ARRET, SUR CE CHEF CONFIRMATIF, ENONCE QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE CE PREJUDICE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT UNE JUSTE EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL DEDUIT JUSTEMENT DE LA SOMME ALLOUEE LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS DECLARE NE PAS DEDUIRE LES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE ; QU'EN ACCORDANT AINSI A VEUVE PAGE UNE INDEMNISATION SUPERIEURE AU MONTANT DE SON PREJUDICE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PIQUEMAL-CANCARROU A DES DOMMAGES-INTERETS L'ARRET SE BORNE A ENONCER "QU'IL CONVIENT D'ALLOUER A LA DAME Z... LA SOMME DE 5 000 FRANCS QU'ELLE DEMANDE EN APPEL, POUR RESISTANCE ABUSIVE ET APPEL INJUSTIFIE" ; QU'EN NE RELEVANT, A LA CHARGE DU CONDAMNE, AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-10.282. VEUVE DUBART C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 20 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 169, P. 122 (REJET) ; CRIM., 13 FEVRIER 1968, BULL. CRIM. 1968, N° 43, P. 104 (REJET) (FATIGUE), ET LES ARRETS CITES ; CRIM., 18 NOVEMBRE 1965, BULL. CRIM. 1965, N° 241, P. 545 (CASSATION PARTIELLE) (IVRESSE) ET LES ARRETS CITES. 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE NAVIGATION MARITIME ACCOSTAGE AMARRAGE DEFECTUEUX NOYADE D'UN PASSAGER RESPONSABILITE 1 UN PASSAGER DE VEDETTE QUI S'EST NOYE EN VOULANT DESCENDRE AVANT QUE L'AMARRAGE DU BATEAU SOIT TERMINE PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE L'EQUIPAGE N'ETANT PAS AU COMPLET, L'AMARRAGE N'AVAIT PU SE FAIRE QU'A L'AVANT, QUE LE BATEAU N'AVAIT PU ETRE IMMOBILISE, QU'UN ESPACE ETAIT RESTE LIBRE ENTRE LA VEDETTE ET LE PONTON, QU'IL BRUINAIT, QUE L'ECLAIRAGE ETAIT INSUFFISANT ET QUE LA VICTIME N'AVAIT TENTE DE QUITTER LA VEDETTE QU'APRES QUE LA PLUPART DES PASSAGERS NE L'AVAIT FAIT. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE, AYANT ETE CONDAMNE PAR UNE JURIDICTION PENALE POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS SUR LA NAVIGATION MARITIME. 2 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SUFFISANTS APPEL CONFIRMATION RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PREJUDICE MORAL CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS 2 ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL SANS MOTIVER LEUR DECISION, DES LORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT DECLARE QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE ET QU'ILS POSSEDAIENT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION ET QUE L'ARRET, SUR CE CHEF CONFIRMATIF, ENONCE QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE CE PREJUDICE. 3 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION ETENDUE VERSEMENT D'UNE RENTE DE LA SECURITE SOCIALE DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS NECESSITE 3 MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI ACCORDE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE INDEMNISATION SUPERIEURE AU MONTANT DE SON PREJUDICE, ET CE EN DEDUISANT SEULEMENT DE LA SOMME FIXEE POUR SON PREJUDICE MATERIEL LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS REFUSE DE DEDUIRE LES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE. 4 APPEL ABUS DOMMAGES-INTERETS CONSTATATIONS NECESSAIRES 4 L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS SE BORNE A DECLARER SA " RESISTANCE ABUSIVE ET SON APPEL INJUSTIFIE " , MAIS NE RELEVE A SA CHARGE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE.