JURITEXT000006980406

JURITEXT000006980406 CXCXAX1969X03X04X00110X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/04/JURITEXT000006980406.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-24 Cour de cassation REJET. N 110 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1967) D'AVOIR DECLARE GRANBAUM ET LA SOCIETE PARIS INTERIM COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE PARIS SERVICE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CARACTERISE PAS SUFFISAMMENT UNE FAUTE DE GRUNBAUM DANS LE FAIT, PAR CELUI-CI, D'AVOIR DEMANDE A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PARIS-SERVICE LEUR ADRESSE AVANT DE QUITTER LA SOCIETE ET DE LEUR INDIQUER QU'IL ALLAIT CREER UNE AUTRE AFFAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT HOMME EST LIBRE DE S'EMPLOYER AINSI QU'IL L'ENTEND, ET QUE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE REMPLACEMENT AIENT ETE UNIS PAR UN CONTRAT A LA SOCIETE PARIS-SERVICE, LE FAIT POUR PARIS INTERIM ET GRUNBAUM DE S'ADRESSER A CES PERSONNES LIBRES DE TOUT ENGAGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, MEME SI GRUNBAUM SAVAIT QUE LES PERSONNES EN QUESTION AVAIENT TRAVAILLE POUR PARIS INTERIM, ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QUE PARIS-SERVICE AIT SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE DU FAIT DES PRETENDUES FAUTES DE GRUNBAUM ET DE LA SOCIETE PARIS-INTERIM ET N'A AINSI PAS CARACTERISE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE CEUX-CI SOIT ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE GRUNBAUM A, AU DEBUT DU MOIS D'AVRIL 1963, CEDE A Z... OU A TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, DES PARTS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS-SERVICE DONT IL ETAIT RESTE, AVEC LEDIT Z..., LE SEUL ASSOCIE, PUISQU'AYANT, AUSSITOT APRES, CREE LA SOCIETE PARIS-INTERIM SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL EXERCAIT SON ACTIVITE, IL S'EST LIVRE, AVEC CETTE NOUVELLE SOCIETE, AU DEBAUCHAGE OU A DES TENTATIVES DE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL TANT PERMANENT QUE DE REMPLACEMENT DE LA SOCIETE PARIS-SERVICE ; QUE L'ARRET SE REFERE AUX ATTESTATIONS DE DIFFERENTS MEMBRES DU PERSONNEL PERMANENT DE CETTE DERNIERE SOCIETE AUXQUELS GRUNBAUM, AVANT DE LA QUITTER, A DEMANDE LEUR ADRESSE EN INDIQUANT QU'IL ALLAIT CREER UNE AUTRE AFFAIRE, ET A CELLES DE NOMBREUX MEMBRES DU PERSONNEL DE REMPLACEMENT QUI ONT RECU UNE CIRCULAIRE DE LA SOCIETE PARIS-INTERIM LEUR PROPOSANT DE TRAVAILLER POUR ELLE, CIRCULAIRE ENVOYEE A LEUR DOMICILE PERSONNEL, CES FAITS S'ETANT ENCORE PRODUITS EN DECEMBRE 1963 POUR UNE DEMOISELLE A..., DU PERSONNEL DE REMPLACEMENT ; QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QUE GRUNBAUM ET PARIS-INTERIM NE SE SONT ADRESSES A CES SALARIES "QU'EN RAISON DE LEUR EMPLOI PAR LA SOCIETE PARIS-SERVICE", LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ENSEMBLE DE CES AGISSEMENTS ETAIT CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE, ETANT OBSERVE QU'ELLE SE DIT EN MESURE D'EVALUER "LE PREJUDICE RESULTANT DES FAUTES QUASI DELICTUELLES" AINSI COMMISES ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE GRUNBAUM ET LA SOCIETE PARIS-INTERIM AVAIENT PROSPECTE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE PARIS-SERVICE EN VIOLATION DE LA CLAUSE CONTENUE DANS "L'ARBITRAGE" DU 3 AVRIL 1963, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS EXPRESSEMENT QUE LES CLIENTS QUE PARIS-INTERIM OU GRUNBAUM AURAIENT DEMARCHES AURAIENT ETE DES CLIENTS DE LA SOCIETE PARIS-SERVICE EXISTANT ANTERIEUREMENT AU DEPART DE GRUNBAUM DE CETTE SOCIETE ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS DENATURER LE DOCUMENT QUALIFIE D'ARBITRAGE, DIRE QU'IL EN RESULTAIT QUE LA LISTE DE LA CLIENTELE PARIS-SERVICE AVAIT ETE REMISE A GRUNBAUM, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARBITRAGE QUE LA LISTE DE LA CLIENTELE A ETE REMISE PAR Z... A KANDEL, L'UN DES ARBITRES DESIGNE, MAIS NON PAS QU'ELLE A ETE REMISE PAR CE DERNIER A GRUNBAUM ; ALORS ENFIN QUE, POUR FAIRE COURIR LES INTERDICTIONS A L'EGARD DE GRUNBAUM, LA CLIENTELE FIGURANT SUR LA LISTE QUI LUI AURAIT ETE REMISE POUVAIT SEULE ETRE REPUTEE PROTEGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE D'ABORD QU'AUX TERMES DE "L'ARBITRAGE" DU 3 AVRIL 1963 GRUNBAUM "S'INTERDIT DE DEMARCHER OU D'ACCEPTER DE SERVIR UN CLIENT DE LA SOCIETE PARIS-SERVICE ET UNE LISTE DE CETTE CLIENTELE EST REMISE SUR LE CHAMP PAR M. Z... A KANDEL", ENUMERE ENSUITE LES ATTESTATIONS VERSEES AU DEBAT D'OU IL RESULTE QUE GRUNBAUM ET LA SOCIETE PARIS-INTERIM "ONT SERVI OU DEMARCHE DES CLIENTS DE LA SOCIETE PARIS-SERVICE" ET REPOND ENFIN A GRUNBAUM, PRETENDANT QUE LA LISTE DE LA CLIENTELE EXISTANT AU JOUR DE L'"ARBITRAGE" NE LUI AVAIT PAS ETE REMISE, EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE CETTE REMISE EST MENTIONNEE DANS L'ACTE LUI-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE "GRUNBAUM CONNAISSAIT NECESSAIREMENT CETTE CLIENTELE PUISQUE, ANTERIEUREMENT A L'ARBITRAGE, IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE PARIS-SERVICE ET POSTERIEUREMENT, IL L'A DEMARCHEE PARCE QUE PRECISEMENT IL LA CONNAISSAIT", L'ARRET PRECISANT ENCORE QUE, CE FAISANT, LEDIT GRUNBAUM A ACCOMPLI DES "ACTES FAUTIFS" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS COMMIS DE DENATURATION EN TENANT POUR ACQUIS QUE LA REMISE DE LA LISTE A KANDEL, L'UN DES DEUX ARBITRES CHARGES "D'AGIR SANS RESERVE AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PARTIES" PAR LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, PRODUIT EN PHOTOCOPIE, EQUIVALAIT A SA REMISE A GRUNBAUM LUI-MEME, FAIT RESSORTIR SANS EQUIVOQUE QUE CE DERNIER AVAIT, AU MEPRIS DE LA CLAUSE D'INTERDICTION, DEMARCHE LA CLIENTELE PROTEGEE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE, ANALYSANT L'"ARBITRAGE" DU 3 AVRIL 1963, RELEVE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR GRUNBAUM DE NE PAS DEMARCHER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE PARIS-SERVICE, NI DE LA SERVIR SI ELLE S'ADRESSAIT A LUI, ETAIT LA CAUSE DE LA PROMESSE FAITE PAR Z... DE VERSER A GRUNBAUM LA SOMME DE 50.000 FRANCS, RAMENEE PLUS TARD, D'UN COMMUN ACCORD, A CELLE DE 40.000 FRANCS, REPRESENTEE PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR Z... ET PAR LA SOCIETE PARIS-SERVICE ; QUE, RETENANT LA VIOLATION PAR GRUNBAUM DE L'ENGAGEMENT AINSI SOUSCRIT, L'ARRET EN TIRE LA CONSEQUENCE QUE Z..., TIRE ACCEPTEUR, ETAIT FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DE CES LETTRES DEVENUES SANS CAUSE ET A OPPOSER CETTE EXCEPTION A GRUNBAUM, QUI NE LES AYANT PAS ENDOSSEES, EN ETAIT A LA FOIS TIREUR ET PORTEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE RESIDE DANS UNE CREANCE DU TIREUR CONTRE LE TIRE, QU'IL RESULTE DANS L'ESPECE ACTUELLE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR Z... RESIDAIT DANS L'ENGAGEMENT IMPOSE A GRUNBAUM, ENGAGEMENT QUI ETAIT INDEPENDANT DE SON EXECUTION, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE L'ENGAGEMENT ETAIT DEVENU SANS CAUSE DU FAIT DE SON INEXECUTION PARTIELLE PAR GRUNBAUM ; D'AUTRE PART, QUE LA PROVISION DOIT EXISTER AU JOUR DE L'ECHEANCE D'UNE LETTRE DE CHANGE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES VIOLATIONS REPROCHEES A GRUNBAUM AIENT ETE ANTERIEURES A L'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE ; ENFIN QU'A SUPPOSER QUE GRUNBAUM AIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR POUVAIT, SI ELLE ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS A CETTE FIN, LE CONDAMNER A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE FAUTE, MAIS A CONDITION DE CONSTATER LA FAUTE, LE PREJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITE ET QUE LA COUR, QUI N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A PARIS-SERVICE ET A Z..., A SUPPOSER LA FAUTE DE GRUNBAUM ETABLIE, NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE, N'A PU AUTOMATIQUEMENT DISPENSER Z... ET LA SOCIETE PARIS-SERVICE DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT QUI CONSTITUAIT LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE ENTRAINAIT LA DISPARITION DE CELLE-CI ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES ACTES DE PROSPECTION DE CLIENTELE EXECUTES EN VIOLATION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR GRUNBAUM ONT COMMENCE LE 5 JUILLET 1963 ALORS QUE LES ECHEANCES DES LETTRES DE CHANGE S'ECHELONNENT AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1963 ET DE L'ANNEE 1964 ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE CE N'EST POINT A TITRE DE REPARATION QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SANS CAUSE LES LETTRES DE CHANGE ; QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.417. STE PARIS-INTERIM ET AUTRES C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. B..., Y... ET X.... 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT EMBAUCHAGE PAR UN ANCIEN ASSOCIE AYANT CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE 1 COMMET UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, APRES AVOIR VENDU SES PARTS A CREE UNE AUTRE SOCIETE ET S'EST LIVRE AU DEBAUCHAGE OU A DES TENTATIVES DE DEBAUCHAGE DU PERSONNEL DE LA PREMIERE SOCIETE AU PROFIT DE LA SECONDE, PROPOSANT PAR CIRCULAIRE AUDIT PERSONNEL DE TRAVAILLER POUR LA NOUVELLE SOCIETE ET NE S'ADRESSANT A LUI QU'EN RAISON DE SON EMPLOI PAR LA SOCIETE CONCURRENTE. 2 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE DETOURNEMENT DE CLIENTELE DETOURNEMENT OPERE PAR UN ANCIEN ASSOCIE AYANT CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE 2 EST CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT PAR L'ANCIEN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE D'AVOIR, EN VIOLATION D'UN ARBITRAGE INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES, DEMARCHE LA CLIENTELE DE LA PREMIERE SOCIETE, DONT LA LISTE LUI A ETE REMISE. 3 EFFET DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PROVISION DEFINITION ENGAGEMENT PRIS PAR LE TIREUR EN CONTREPARTIE DE LA LETTRE DE CHANGE 3 APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DEFAUT DE L'ENGAGEMENT CONSTITUANT LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE ENTRAINE LA DISPARITION DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'ANCIEN ASSOCIE AYANT DEMARCHE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE AU PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE QU'IL A CREEE A AGI EN VIOLATION D'UN ACCORD PASSE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LA PREMIERE SOCIETE D'UNE SOMME REPRESENTEE PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR CELLE-CI, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE DERNIERE EST FONDEE A REFUSER LE PAYEMENT DE CES LETTRES DEVENUES SANS CAUSE.