JURITEXT000006980407

JURITEXT000006980407 CXCXAX1969X03X04X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/04/JURITEXT000006980407.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-24 Cour de cassation REJET. N 111 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1967) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE PAR ELLE CONTRE UNE AUTRE ENTREPRISE D'AFFICHAGE, LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, A QUI ELLE IMPUTAIT LE DEBAUCHAGE DE DEUX EMPLOYES SUPERIEURS AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE SON ORGANISATION ET DE SA CLIENTELE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR ETAIT RESTE ETRANGER AUX DEMISSIONS, ET CONSTATER EN MEME TEMPS QUE L'EMBAUCHAGE AVAIT EU LIEU AVANT LE DEPART DES EMPLOYES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, PAR SON ATTITUDE, LE NOUVEL EMPLOYEUR, EN PASSANT LE CONTRAT AVANT LA DEMISSION DES DEUX CADRES, N'AVAIT PAS ENCOURAGE OU INCITE CES DERNIERS A QUITTER LEUR EMPLOI, CE QUI ETAIT UNE MANOEUVRE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE VERIFIER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ET COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'A PAS REPONDU, LE NOUVEL EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ENGAGE LES DEUX EMPLOYES DANS L'UNIQUE DESSEIN DE TIRER PARTI DE LA CONNAISSANCE INTIME QUE CES DERNIERS AVAIENT DE L'ORGANISATION DU PRECEDENT EMPLOYEUR, AUX FINS DE S'EN APPROPRIER LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXPOSE LES RAISONS PERSONNELLES A CHACUN D'EUX, POUR LESQUELLES LES DEUX EMPLOYES AVAIENT DECIDE, A UNE ANNEE D'INTERVALLE, DE QUITTER LEUR PREMIER EMPLOYEUR, LIBRES DE TOUT ENGAGEMENT A SON EGARD, ET SOULIGNE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR ETAIT ETRANGER A CES INITIATIVES, L'ARRET A PU, SANS CONTRADICTION, CONSTATER, NON PAS QUE L'EMBAUCHAGE AVAIT EU LIEU AVANT LE DEPART DES DEUX EMPLOYES, MAIS QUE, SUR LA SOLLICITATION DE CEUX-CI, LE NOUVEL EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE DISCUTER, ALORS MEME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, DES MODALITES D'UN EMBAUCHAGE FUTUR ET DE PRENDRE L'ENGAGEMENT DE SOUSCRIRE UN CONTRAT EN TERMES DEBATTUS A L'AVANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DENIER A CETTE ATTITUDE DU NOUVEL EMPLOYEUR LE CARACTERE D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE L'ARRET CONSTATE QUE L'INITIATIVE DE LA PREPARATION DU DEPART DES DEUX EMPLOYES EST VENUE "EXCLUSIVEMENT" DE CHACUN D'EUX ET ENONCE QUE RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR, AINSI SOLLICITE, ACCEPTE D'ENVISAGER D'EMBAUCHER CELUI-CI LE JOUR OU IL AURAIT ROMPU LES LIENS CONTRACTUELS AVEC SON EMPLOYEUR ET "RECOUVRE LA LIBERTE DE S'EMBAUCHER OU ET QUAND IL LUI PLAIRAIT" ; QU'IL A DONC ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, ENFIN, QU'ECARTANT L'ARGUMENTATION DU PREMIER JUGE REPRISE DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RETIENT QU'UN ANCIEN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DROIT QU'A TOUT SALARIE, QUI N'EST PLUS LIE A LUI, DE PASSER AU SERVICE DE TEL DE SES CONCURRENTS DE SON CHOIX, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA REPERCUSSION DE CE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR SUR UNE CLIENTELE DONT LA LIBERTE DEMEURE ENTIERE, SOUS RESERVE D'EVITER TOUTE CONFUSION, DE NE PAS DENIGRER SON ANCIEN EMPLOYEUR ET DE NE DEVOILER NI UTILISER SES VERITABLES SECRETS COMMERCIAUX, S'IL EN A, ET QU'EN L'ESPECE IL N'EST RIEN ETABLI DE REPREHENSIBLE DANS LE COMPORTEMENT DES DEUX EMPLOYES ET DE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS RETENU LE FAIT QUE LES ANCIENS CADRES DE DIRECTION AVAIENT ETE AFFECTES PAR LEUR NOUVEL EMPLOYEUR DANS UN SECTEUR OU ILS AVAIENT LONGTEMPS TRAVAILLE POUR LEUR PRECEDENT PATRON ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A OMIS DE RECHERCHER SI, POUR DETOURNER LA CLIENTELE DE L'ANCIEN, LE NOUVEL EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DU DROIT QUI LUI APPARTENAIT D'AFFECTER LES CADRES DANS LE SECTEUR LE PLUS FAVORABLE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN DEHORS DES MANOEUVRES TENDANT A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES CLIENTS OU A DENIGRER UNE ENTREPRISE EXERCANT LA MEME ACTIVITE, LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE TOUTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ACCOMPLIE DANS LE DESSEIN DE DETOURNER LA CLIENTELE D'AUTRUI ; QUE LA COUR NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, REFUSER D'ADMETTRE QU'EN AFFECTANT LES EMPLOYES AUPRES D'UNE CLIENTELE QU'ILS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT, ET DONT IL ETAIT ETABLI QU'ELLE A REJOINT, DANS SA GRANDE MAJORITE, LE NOUVEL EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT DE CE FAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUE LA COUR S'EST ABSTENUE D'EXAMINER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL EST LOISIBLE A UN EMPLOYEUR D'AFFECTER UN SALARIE, AVEC SON ACCORD OU SUR SA DEMANDE, DANS LES FONCTIONS ET LA OU IL ESTIME QUE SON EFFICACITE SERA LA MEILLEURE, MEME SI CETTE EFFICACITE RESULTE, POUR UNE GRANDE PART, DU FAIT QUE DANS CES MEMES ATTRIBUTIONS ET DANS CETTE MEME REGION IL AVAIT TRAVAILLE LONGTEMPS POUR SON CONCURRENT, SOUS RESERVE DE NE SE LIVRER A AUCUNE MANOEUVRE ET RELEVE QU'IL N'EN EST ETABLI AUCUNE EN LA CAUSE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ECARTANT L'ALLEGATION D'ABUS DE DROIT, ET REJETANT LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME NON CARACTERISEE LA CONCURRENCE DELOYALE INVOQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.360. SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY C/ SOCIETE AVENIR PUBLICITE. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 297 (2°), P. 267. 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT MOTIFS CONTRADICTOIRES ABSENCE 1 LES JUGES DU FOND, QUI DEBOUTENT UN COMMERCANT DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE UN CONCURRENT AYANT EMBAUCHE DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYES, NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT D'UNE PART, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR EST ETRANGER AU DEPART DES EMPLOYES QUI ONT PRIS EUX-MEMES L'INITIATIVE DE QUITTER LEUR EMPLOYEUR LIBRES DE TOUT ENGAGEMENT ET D'AUTRE PART QUE SUR LEUR SOLLICITATION, IL A ACCEPTE DE DISCUTER, ALORS MEME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS, DES MODALITES D'UN EMBAUCHAGE FUTUR ET PRIS L'ENGAGEMENT DE SOUSCRIRE UN CONTRAT EN TERMES DEBATTUS A L'AVANCE. 2 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT ATTRIBUTION DE FONCTIONS PARTICULIERES SEMBLABLES A CELLES EXERCEES CHEZ LE CONCURRENT ABSENCE DE MANOEUVRES DELOYALES APPRECIATION DES JUGES DU FOND 2 IL EST LOISIBLE A UN EMPLOYEUR D'AFFECTER UN SALARIE, AVEC SON ACCORD OU SUR SA DEMANDE, DANS LES FONCTIONS ET LA OU IL ESTIME QUE SON EFFICACITE SERA LA MEILLEURE, MEME SI CETTE EFFICACITE RESULTE POUR UNE GRANDE PART, DU FAIT QUE DANS CES MEMES ATTRIBUTIONS ET DANS CETTE MEME REGION, IL AVAIT TRAVAILLE LONGTEMPS POUR SON CONCURRENT. PAR SUITE LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'EN L7ABSENCE DE MANOEUVRES, UN TEL FAIT N'EST PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE.