JURITEXT000006980413

JURITEXT000006980413 CXCXAX1969X03X02X00066X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/04/JURITEXT000006980413.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-05 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 66 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE TARDIVE ET QUE SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, AURAIENT FAIT VALOIR DES FAITS PRECIS DONT LA PREUVE AURAIT PU ETRE RAPPORTEE PAR VOIE D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT FONDEE SUR DES GRIEFS NON PERTINENTS, NI ADMISSIBLES, PARCE QU'ILS ETAIENT IMPRECIS, GENERAUX ET INSUSCEPTIBLES DE PREUVE CONTRAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE A, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 259 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA DECISION ORDONNANT ENQUETE, CHAQUE PARTIE DOIT DENONCER A L'AUTRE LES NOMS DE SES TEMOINS PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, OU PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE, A PERSONNE OU A DOMICILE, A LA PARTIE QUI N'AURAIT PU CONSTITUE AVOUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE ET AYANT ETE AUTORISE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE, L'AVOUE DE CELLE-CI SE PRESENTA POUR ASSISTER A L'ENQUETE, EN FORMULANT LES PLUS EXPRESSES RESERVES DE NULLITE, EN RAISON DE CE QUE LES NOMS DES TEMOINS NE LUI AVAIENT PAS ETE DENONCES ET ARGUA, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PUIS SUR APPEL, DEVANT LA COUR, DE LA NULLITE DE CETTE MESURE L'INSTRUCTION, MOTIF PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, AUX MOTIFS QUE LA DENONCIATION DES TEMOINS NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SON OMISSION NE FERAIT PAS GRIEF A LA DEFENDERESSE, PRESENTE A L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DENONCIATION DES NOMS DES TEMOINS PREALABLEMENT A L'ENQUETE, A ETE EDICTEE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'ELLE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE SON OMISSION DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 4 DECEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-11.128. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. XCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 647, P. 440 ; 26 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, N° 124 (2°), P. 108 ; 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 287 (2°), P. 211 ; 12 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 712 (2°), P. 520. 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS ENQUETE FAITS ARTICULES PERTINENCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE. ILS PEUVENT REJETER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE SUR DES GRIEFS IMPRECIS, GENERAUX ET INSUSCEPTIBLE S DE PREUVE CONTRAIRE. 2 ENQUETE TEMOINS NOTIFICATION DEFAUT EFFET 2 EN VERTU DE L'ARTICLE 259, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CHAQUE PARTIE DOIT DENONCER A L'AUTRE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA DECISION ORDONNANT ENQUETE, LES NOMS DE SES TEMOINS PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE OU PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A PERSONNE OU A DOMICILE, A LA PARTIE QUI N'AURAIT PAS CONSTITUE AVOUE. CETTE DENONCIATION PREALABLEMENT A L'ENQUETE A ETE EDICTEE POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE LA DEFENSE. C'EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET LA NULLITE QUI RESULTE DE SON OMISSION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.