JURITEXT000006980418

JURITEXT000006980418 CXCXAX1969X03X02X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/04/JURITEXT000006980418.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-12 Cour de cassation CASSATION. N 76 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE, EN L'ESPECE, DE LA VOIE DU CONTREDIT N'AYANT ETE NI SOULEVEE, NI DISCUTEE PAR LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A RETENU D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE, LA SOCIETE CIMENTERIA DI MERONE EST RECEVABLE A OPPOSER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION DES MOYENS, DONT RIEN LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL NE LUI AVAIT REVELE L'UTILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 172, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA LITISPENDANCE OU LA CONNEXITE, ELLE DOIT PRESENTER UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE 169, 3 ; ALINEA" ; ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT ETANT NECESSAIREMENT SUIVIE ET N'EXISTANT PAS D'AUTRE COUR D'APPEL FRANCAISE COMPETENTE, IL NE PEUT ETRE STATUE, LORSQUE LE TRIBUNAL SAISI EN PREMIER LIEU EST UNE JURIDICTION ETRANGERE, QUE PAR LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE TRIBUNAL FRANCAIS QUI A STATUE SUR LA LITISPENDANCE PRETENDUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE LA SOCIETE CIMENTARIA DI MERONE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE PAR ELLE OPPOSEES PARCE QU'ELLE AVAIT DEJA SAISI LE TRIBUNAL DE MILAN, A DIT LE CONTREDIT NON RECEVABLE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNANT POUR CONNAITRE D'UN CONTREDIT LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LA JURIDICTION DONT EMANE LA DECISION SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE DE LITISPENDANCE ET CONNEXITE, ET, D'AUTRE PART, QUE DANS CE DERNIER CAS, LORSQUE L'EXCEPTION EST FONDEE SUR LA SAISINE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 172, RELATIF AU REGLEMENT DE JUGES ENTRE JURIDICTIONS FRANCAISES, SERAIENT EGALEMENT INAPPLICABLES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA VOIE DU CONTREDIT NE POUVAIT ETRE SUIVIE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT CRITIQUE, AU LIEU D'EN FAIRE APPLICATION, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES CONSEQUENCES DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES DES ETATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.

1. SOCIETE ANONYME LA CIMENTARIA DI MERONE C/ SOCIETE CHANTEREINE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MAI 1968, BULL. II, N° 154 (1°), P. 110 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 965 (2°), P. 684 ; 5 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 4, P. ET LES ARRETS CITES ; 27 AVRIL 1968, BULL. 1968, III, N° 137 (1°), P. 120 ET LES ARRETS CITES ; 10 MARS 1969, BULL. 1969, I, N° 102, P.
2. 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN TIRE DE LA DECISION ATTAQUEE IMPOSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR AVANT QU'ELLE SOIT RENDUE 1 UNE PARTIE EST RECEVABLE A OPPOSER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION DES MOYENS DONT RIEN LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL NE LUI AVAIT REVELE L'UTILITE. PAR SUITE EST RECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA RECEVABILITE D'UN CONTREDIT DES LORS QUE CETTE QUESTION N'A ETE NI SOULEVEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI A RETENU D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE. 2 COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE 2 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 172, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI UNE PARTIE ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA LITISPENDANCE OU LA CONNEXITE ELLE DOIT PRESENTER UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 169, ALINEA 3 DU MEME CODE. BIEN QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DE JUGES DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES NE PUISSENT ETRE APPLICABLES AU CAS OU LA LITISPENDANCE ET LA CONNEXITE PRETENDUES SONT TIREES DE LA SAISINE ANTERIEURE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE LA VOIE DU CONTREDIT DOIT NEANMOINS ETRE NECESSAIREMENT SUIVIE POUR ATTAQUER LE JUGEMENT CONSULAIRE QUI A REJETE LESDITES EXCEPTIONS; COMPTE TENU - LE CAS ECHEANT - DES CONSEQUENCES DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES DES ETATS. LA COUR D'APPEL COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE CONTREDIT EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE TRIBUNAL FRANCAIS AYANT REJETE LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE.