JURITEXT000006980424

JURITEXT000006980424 CXCXAX1969X03X02X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/04/JURITEXT000006980424.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-19 Cour de cassation CASSATION. N 89 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES ET EN DEHORS DES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE, A CHARGE D'APPEL, DE TOUTES LES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES JUSQU'A LA VALEUR DE TROIS MILLE FRANCS ; QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU, QUE, D'APRES LE SECOND, LES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SONT PRISES ORALEMENT ET PEUVENT L'ETRE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAINCHAUD A, PAR EXPLOIT DU 20 AVRIL 1967, FAIT CITER L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (DITE ASSEDIC-METAUX) DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME AU TITRE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 19 DECEMBRE 1966 ET LE 16 MAI 1967 ; QUE L'ASSOCIATION DEFENDERESSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE DEPASSAIT LE TAUX DU PREMIER RESSORT ; QU'ULTERIEUREMENT PAINCHAUD A A LA BARRE, REDUIT SA DEMANDE A LA SOMME DE 2.955,20 FRANCS AFFERENTE, SELON LUI, AUX ALLOCATIONS DUES ENTRE LE 19 DECEMBRE 1966 ET LE 25 AVRIL 1967 ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PRENANT EN CONSIDERATION LE NOUVEAU CHIFFRE DE LA DEMANDE, S'EST DECLARE COMPETENT ; QUE L'ASSEDIC-METAUX A INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET STATUANT SUR CE CONTREDIT, A DIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LE DEBAT S'ETAIT TROUVE LIE PAR LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DEPOSEES PAR L'ASSEDIC-METAUX ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE AU DEMANDEUR DE REVENIR VERBALEMENT SUR LA DISCUSION AINSI INSTAUREE EN FRACTIONNANT ARTIFICIELLEMENT LE MONTANT DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDE, EN SON DERNIER ETAT ET MALGRE SA REDUCTION, PORTAIT SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'A LA DATE DE LA CITATION ET QUE, LORSQUE PAINCHAUD L'AVAIT FORMULEE LES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIENT PAS CLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT, LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-11.344. PAINCHAUD C/ ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC-METAUX). PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1964, VBULL. 1964, II, N° 398, P. 300. SUR LE N° 2 : 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 129, P. 90. 1 TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENCE TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE REDUCTION A LA BARRE EFFET 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET EN DEHORS DES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, LE TRIBUN AL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE A CHARGE D'APPEL, DE TOUTES LES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS. C'EST LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QUI FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE. D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SONT PRISES ORALEMENT ET PEUVENT L'ETRE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS. 2 TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENCE TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE DEMANDE PRETENDUE FRACTIONNEE 2 UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE PORTANT EN SON DERNIER ETAT ET MALGRE SA REDUCTION SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'A LA DATE DE LA CITATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE ARTIFICIELLEMENT FRACTIONNEE. LA REDUCTION PEUT ETRE FORMULEE APRES LE DEPOT DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DU DEFENDEUR A RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, DES LORS QUE LES DEBATS NE SONT PLUS CLOS. ET CETTE REDUCTION RAMENANT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE A UNE VALEUR INFERIEURE A 3000 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE TROUVE COMPETENT POUR STATUER A CHARGE D'APPEL.