JURITEXT000006980435

JURITEXT000006980435 CXCXAX1969X05X03X00402X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/04/JURITEXT000006980435.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin 1969-05-21 Cour de cassation REJET. N 402 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CHAUMARD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONAISE (S.E.M.A.A.S.), DE DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT SIS A SALON, ..., D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR POUR TRANCHER LA QUESTION DE PROPRIETE DU PASSAGE ET DE LA COUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTESTATION ETAIT DEPOURVUE DE SERIEUX, DES LORS QUE PERSONNE NE REVENDIQUAIT LES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUE L'EXPROPRIE APPORTAIT, PAR TITRE, LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE TEL QU'IL FIGURAIT DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT... ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE... LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT" QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA S.E.M.A.A.S. ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTESTENT LES DROITS DE CHAUMARD SUR LA COUR ET LE PASSAGE, SOUTIENNENT QUE CE DERNIER N'EST PROPRIETAIRE QUE DES LOTS N° 2 ET 3 ET QU'IL A ETE PRODUIT UNE ORIGINE DE PROPRIETE QUI CONTREDIT LES ALLEGATIONS DE L'EXPROPRIE ; QUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENUE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'UN IMMEUBLE LIBRE ET ATTEINT DE VETUSTE DE 80 % ETAIT ESTIME A 120 FRANCS LE METRE CARRE ET EN FIXANT A 70 FRANCS LE METRE CARRE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU MOTIF QUE MALGRE SA VETUSTE IL ETAIT LIBRE D'OCCUPATION, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE CONTENUE DANS UN ACTE NOTARIE ET ADMISE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DU DROIT D'ENREGISTREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, A RETENU, SANS SE CONTREDIRE, QU'EN RAISON DE L'ETAT DE DELABREMENT EXTREME DE CETTE MAISON, DE SON ABSENCE TOTALE DE CONFORT ET DE SA POSITION AU-DESSUS D'UN PASSAGE COMMUN, IL Y AVAIT LIEU, A TITRE EXCEPTIONNEL ET MALGRE SON ABSENCE D'OCCUPATION, DE L'EVALUER A 70 FRANCS AU METRE CARRE DE SURFACE DEVELOPPEE HORS OEUVRE, APRES AVOIR INDIQUE UN PRIX DE 120 FRANCS LE METRE CARRE POUR DES IMMEUBLES EN GENERAL, LIBRES D'OCCUPATION ET ATTEINTS D'UN DEGRE DE VETUSTE DE 80 % ; QUE, D'AUTRE PART, EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES "NE SAURAIT EXCEDER" L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST INTERDIT LE DEPASSEMENT DE CETTE ESTIMATION ; QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DONC DONNER A L'IMMEUBLE EN CAUSE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT LA MUTATION CONSIDEREE ; QUE CES GRIEFS NE PEUVENT DONC EGALEMENT ETRE RETENUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FIXE UNE INDEMNITE POUR UN IMMEUBLE EN LE CONSIDERANT COMME OCCUPE, ALORS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE RECONNAISSAIT DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LEDIT IMMEUBLE ETAIT LIBRE D'OCCUPATION ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EXPROPRIE, IL EST ETABLI, PAR UNE DECLARATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUE L'IMMEUBLE EST LOUE A LA FAMILLE Y... ET QUE LES LOCATAIRES SE TROUVENT ENCORE DANS LES LIEUX ACTUELLEMENT PUISQUE LA S.E.M.A.A.S. CONTINUE A PERCEVOIR LES LOYERS" ; QUE CE SECOND MOYEN NE PEUT DONC PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.005. CHAUMARD C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONAISE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : EXP. 11 AVRIL 1967, BULL. 1967, V, N° 33, P. 25. REJET ET L'ARRET CITE. 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE COMPETENCE LITIGE SUR LE FOND DU DROIT CONTESTATION SUR LA PROPRIETE 1 EN CAS DE LITIGE SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CETTE QUESTION, SUR LAQUELLE LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT. 2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ESTIMATION VALEUR INFERIEURE 2 EN CAS D'ESTIMATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE FAITE LORS D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, LA LOI N'INTERDIT QUE LE DEPASSEMENT DE CETTE ESTIMATION, LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION PEUT DONC DONNER A L'IMMEUBLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE FIXEE LORS DE LA MUTATION.