JURITEXT000006980513

JURITEXT000006980513 CXCXAX1969X05X05X00305X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/05/JURITEXT000006980513.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin 1969-05-08 Cour de cassation REJET. N 305 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXONERE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE TRANSPORTS GUEYDON POUR FRAIS DE QUAI ET ENCORE COMME GRATIFICATIONS, ETRENNES ET POURBOIRES, AU MOTIF QUE L'U.R.S.S.A.F., N'ETABLIT PAS, CONCERNANT LES PREMIERES, QUE L'ENTREPRENEUR LES AIT VERSEES NECESSAIREMENT EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET CONCERNANT LES AUTRES, D'UN MONTANT TRES FAIBLE PAR RAPPORT A LA MASSE DES SALAIRES, QU'IL S'AGISSE D'AUTRE CHOSE QUE DE GRATIFICATIONS D'UN USAGE COURANT SUR LE PORT DE MARSEILLE ET QUI, CONSIDEREES COMME POURBOIRES, NE POURRAIENT DONNER LIEU A COTISATIONS QUE DE LA PART DES EMPLOYEURS HABITUELS DES PERSONNES ATTRIBUTAIRES, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES DU RAPPORT D'ENQUETE HOMOLOGUE QUE LES FRAIS D'ESCORTE VERSES AUX MOTOCYCLISTES DE SURVEILLANCE DES LONGS CONVOIS, ET COMPRIS DANS LA COMPTABILITE SOCIALE, SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS DE QUAIS" ETAIENT EXPOSES POUR LE BENEFICE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES AUTRES FRAIS DE QUAIS, COMME AUSSI CEUX DITS GRATIFICATIONS, ETRENNES ET POURBOIRES, DU FAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'ILS CORRESPONDENT EGALEMENT A DES ALLOCATIONS A DES PERSONNES NON IDENTIFIEES, POUR LA PLUPART DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES, CONSTITUANT, NON POINT DES POURBOIRES, PUISQUE AU SENS A RETENIR, EXCLUSIVEMENT A TOUT AUTRE, DES ARTICLES 120 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET D'APPLICATION DU 28 MARS 1956, LES POURBOIRES SONT VERSES AUX SALARIES PAR DES CLIENTS DE LEUR EMPLOYEUR HABITUEL, MAIS BIEN DES REMUNERATIONS ASSUJETTISSABLES, MEME SI ELLES ETAIENT D'UN MONTANT RELATIVEMENT PEU ELEVE, PAR APPLICATION DE CES TEXTES, DONT L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DITES "FRAIS DE QUAI", QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLES SE RAPPORTENT A CONCURRENCE DE 55 % A DES FRAIS AFFERENTS A L'ESCORTE PAR LA POLICE ROUTIERE DES CONVOIS EXCEPTIONNELS ET A CONCURRENCE DE 45 % : 1° A DES DEPENSES RELATIVES A LA PRESENCE SUR LES QUAIS DE RESPONSABLES DE LA SOCIETE QUI SONT AMENES A OFFRIR DES REPAS OU APERITIFS A DES PERSONNES EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'ENTREPRISE ; 2° A DES FRAIS DE MANUTENTION PAYES A DES ENTREPRISES SPECIALISEES, TELS QUE LES FRAIS DE LOCATION DE GRUE, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE CHARGE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ONT PU ESTIMER QU'AUCUNE DESDITES SOMMES N'AVAIT ETE VERSEE PAR LA SOCIETE EN QUALITE D'EMPLOYEUR ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE "GRATIFICATIONS, ETRENNES, POURBOIRES", QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRECITEE QUE LE MONTANT N'EN EST QUE DE 0,22 % DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES DECLARES ET NE S'ELEVE EN MOYENNE QU'A 4,80 FRANCS PAR JOUR ; QUE LEUR VERSEMENT CORRESPOND A L'USAGE SUR LE PORT DE MARSEILLE DE DONNER DES POURBOIRES A DES DOUANIERS OU A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES QUI FACILITENT LE TRAVAIL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS TELLE QUE LA SOCIETE GUEYDON, TOUT EN RESTANT SOUS LA SUBORDINATION DE LEURS PROPRES EMPLOYEURS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES POURBOIRES DEVANT ETRE DECLARES PAR CES DERNIERS ET NON PAR CELUI QUI LES PAYAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ARRET N° 1 : N° 68-10.

1. SOCIETE ANONYME TRANSPORTS GUEYDON C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ TRANSPORTS GUEYDON C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. ARRET N° 2 : N° 68-10.
2. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ TRANSPORTS GUEYDON. ARRET N° 3 : N° 68-10.
3. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE GERIN ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL (ARRETS N° 1, 2 ET 3), BROUCHOT (ARRETS N° 1 ET 2), ET DE SEGOGNE (ARRET N° 3). MEMES ESPECES : 8 MAI
4. REJET. N° 68-10.
5. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE MARSEILLAISE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX. N° 68-10.
6. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ L'ANCIENNE AGENCE MERCIER. N° 68-10.
7. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ENTREPRISE GENERALE DE TRANSPORTS BRUZZO, BIANCHERIE ET COMPAGNIE. N° 68-10.
8. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET DE COMBUSTIBLES S.C.A.C. A MARSEILLE. SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE SALARIE FAISANT OFFICE D'INTERMEDIAIRE EN REVANCHE ECHAPPENT A COTISATION LES SOMMES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE LA MEME SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE QUAI " ET SE RAPPORTANT A DES FRAIS AFFERENTS A L'ESCORTE PAR LA POLICE ROUTIERE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS, A LA PRESENCE SUR LES QUAIS DE RESPONSABLES DE LA SOCIETE AMENES A OFFRIR DES REPAS OU APERITIFS A DES PERSONNES EN RELATION D'AFFAIRES AVEC L'ENTREPRISE ET A DES FRAIS DE MANUTENTION PAYES A DES ENTREPRISES SPECIALISEES TELS QUE LES FRAIS DE LOCATION DE GRUE, AUCUNE DE CES SOMMES N'AYANT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE EN QUALITE D'EMPLOYEUR ( ARRET N 2 ). IL EN EST DE MEME DES SOMMES FIGURANT EN COMPTABILITE SOUS LA RUBRIQUE " GRATIFICATIONS, ETRENNES, POURBOIRES " , ET REPRESENTANT UN TRES FAIBLE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE TOTALE QUI CORRESPONDENT A DES POURBOIRES VERSES, SELON L'USAGE, A DES DOUANIERS OU A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES QUI TOUT EN RESTANT SOUS LA SUBORDINATION DE LEURS PROPRES EMPLOYEURS ACCOMPLISSENT LEUR TACHE DANS DES CONDITIONS FACILITANT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CES POURBOIRES DEVANT ETRE DECLARES NON PAR CETTE DERNIERE, MAIS PAR LES EMPLOYEURS DES BENEFICIAIRES ( ARRET N 2 ET 3 ). SONT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES D'UN MONTANT IMPORTANT, COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE " COMMISSIONS " , VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES QUI ONT POUR ROLE DE FACILITER, PAR DES ENTREMISES AVEC D'EVENTUELS CLIENTS, LES AFFAIRES DE LA SOCIETE, DISPENSANT AINSI CETTE DERNIERE D'ENTRETENIR ELLE-MEME UN RESEAU DISTINCT DE REPRESENTANTS STATUAIRES ( ARRET N 1 ) .