JURITEXT000006980536

JURITEXT000006980536 CXCXAX1969X06X03X00506X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/05/JURITEXT000006980536.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-19 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 506 CHAMBRE_CIVILE_3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT MOLINER, ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, ET GUENOUN, MAITRE D'Y..., A REPARER LE PREJUDICE SUBI POUR TROUBLES DE JOUISSANCE TANT PAR LES EPOUX X... QUE PAR MOURNET, LOCATAIRES ET PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DE RIBES QU'ILS AVAIENT ETE CHARGES PAR CE DERNIER DE DEMOLIR ET DE RECONSTRUIRE, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A MOLINER DE FAIRE DIRIGER LES FOUILLES PAR UN CHEF DE CHANTIER QUALIFIE, DE NE LES CONDUIRE QU'AVEC PRUDENCE ET NON EN BLOC SUR TOUTE LA LONGUEUR ET LA PROFONDEUR DES PLANS, ET DE PROVOQUER DES INSTRUCTIONS PRECISES A LA DECOUVERTE DE LA FAIBLESSE DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DE MOURNET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CE MOTIF EST INOPERANT COMPTE TENU DE CE QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE L'OBLIGATION DE DIRIGER ET SURVEILLER LES TRAVAUX INCOMBAIT A GUENOUN ET QUE MOLINER N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PLANS REMIS PAR GUENOUN ET COSTE, QUE, D'AUTRE PART, LES CONVENTIONS LIANT L'ENTREPRENEUR A RIBES, POUR LE COMPTE DE QUI ETAIENT COMMANDES LES TRAVAUX, LUI FAISAIENT UNE OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX PLANS ET DEVIS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS, QUE SON ROLE ETAIT CELUI D'UN SIMPLE EXECUTANT QUI N'AVAIT AUCUNE POSSIBILITE DE PORTER DES MODIFICATIONS AUX PLANS, NI MEME D'INTERROMPRE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN COURS, UN AGENT COORDINATEUR AYANT LA RESPONSABILITE DE L'ELABORATION PRATIQUE DU PROGRAMME ET DU "PLANNING" DE DETAIL, ET QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER MOLINER SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE CONTRE GUENOUN" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE MOURNET ONT POUR CAUSE PREMIERE LE MANQUE DE SONDAGES PRELIMINAIRES AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION, PRINCIPALEMENT CONTRE LE MUR MITOYEN DE CET IMMEUBLE, DONT LES FONDATIONS SUPERFICIELLES, AINSI MISES EN EVIDENCE, AURAIENT INCITE LES CONSTRUCTEURS DE L'IMMEUBLE RIBES A NE PAS DECHAUSSER CES FONDATIONS SANS PRENDRE DES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN TEMPS UTILE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE SIGNALER LE DANGER QUE PRESENTAIENT LES INSTRUCTIONS QU'IL RECEVAIT ET D'EXIGER, S'IL L'ESTIMAIT UTILE, UN ORDRE DE SERVICE PRECIS OU DE REFUSER, LE CAS ECHEANT, D'EXECUTER DES TRAVAUX COMPRTANT MANIFESTEMENT UN RISQUE GRAVE POUR L'IMMEUBLE VOISIN LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE MOLINER ETAIT ENGAGEE DANS LA PROPORTION D'UN QUART ET A MIS A LA CHARGE DE GUENOUN LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE, A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE CE DERNIER, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MOLINER A PAYER A COSTE ET A LAVOYE LA SOMME DE 600 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET, SOLIDAIREMENT AVEC GUENOUN, A PAYER LA MEME SOMME AUX EPOUX X... ET A MOURNET, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES APPELS DE MOLINER CONTRE LESDITS INTIMES SONT ABUSIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE MOLINER UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.983. MOLINER C/ GUENOUN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CELICE, LYON-CAEN ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 483 (2°), P. 395 (REJET) ; CIV. 3, 7 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 97 (2°), P. 77 (REJET). 1 ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DEGATS OCCASIONNES A UN IMMEUBLE CONTIGU ABSENCE DE SONDAGES PRELIMINAIRES INSTRUCTIONS ERRONEES DU MAITRE D'OEUVRE 1 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE, PAR SUITE D'UN MANQUE DE SONDAGES PRELIMINAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DEMOLITION, DES DESORDRES SONT SURVENUS DANS UN IMMEUBLE VOISIN, PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT DE SIGNALER LE DANGER PRESENTE PAR LES INSTRUCTIONS RECUES DU MAITRE D'OEUVRE ET D'EXIGER, S'IL L'ESTIMAIT UTILE, UN ORDRE DE SERVICE PRECIS OU DE REFUSER, LE CAS ECHEANT, D'EXECUTER DES TRAVAUX COMPORTANT MANIFESTEMENT UN RISQUE GRAVE. 2 APPEL ABUS DOMMAGES-INTERETS CONSTATATIONS NECESSAIRES 2 NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER, A LA CHARGE DE L'APPELANT, UNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE.