JURITEXT000006980544

JURITEXT000006980544 CXCXAX1969X04X05X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/05/JURITEXT000006980544.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-29 Cour de cassation REJET. N 278 CHAMBRE_SOCIALE JOINT LES POURVOIS N° 67-

1. 534, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TIRLET CONTRE FLICHY ET N° 67-
2. 591, FLICHY CONTRE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TIRLET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-
3. 534 TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-
4. 591 TIRE DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU CALVADOS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TIRLET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU CALVADOS DEVAIT LUI ETRE APPLICABLE ET QU'EN CONSEQUENCE FLICHY, "DIRECTEUR DU SERVICE DES RECHERCHES" AVAIT DROIT, EN VERTU DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI APPLIQUAIT EN FAIT LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AINSI L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ETAIT BIEN UNE REALITE ET NON UNE SIMPLE PRETENTION DE FLICHY, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SUR QUELS POINTS PRECIS LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE, EN FAIT, APPLIQUEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PORTEE REELLE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, D'UN COTE, QUE LA CONCORDANCE EVENTUELLE DE CERTAINS USAGES EN VIGUEUR AUX ETABLISSEMENTS TIRLET AVEC LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE DEMONTRAIT NULLEMENT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER L'ENSEMBLE DE CETTE CONVENTION, ET, DE L'AUTRE COTE, QUE L'ANCIEN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SUR L'ATTESTATION DUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE, AVAIT DU RECONNAITRE QU'IL NE POUVAIT CITER UN PRECEDENT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE FLICHY FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE EN TANT QUE CADRE EN RETENANT COMME POINT DE DEPART DE SON ANCIENNETE LA DATE DU 1ER AOUT 1957, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT DEVENU CADRE QU'A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE EST FIXEE EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES CONTINUS DU SALARIE EN TANT QUE CADRE DANS L'ENTREPRISE, ET NON PAS PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS TOTAL QU'IL Y A PASSE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT DEJA CADRE LE 1ER MAI 1954, DATE DE SA NOMINATION COMME SOUS CHEF DES VENTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI A ETE DENATUREE, NE DONNE NULLEMENT COMME POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE DU CADRE SA PROMOTION COMME CADRE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE, SELON L'ARTICLE 10, L'ANCIENNETE DEPEND UNIQUEMENT DU TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TIRLET S'EST POURVUE EN REQUETE CIVILE CONTRE L'ARRET ATTAQUE ; QUE, LE 30 JANVIER 1968 LA COUR D'APPEL A RETRACTE LE CHEF DE CET ARRET DECLARANT APPLICABLE AUX PARTIES LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS, ET QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL, A REJETE LE POURVOI FORME PAR FLICHY CONTRE L'ARRET ADMETTANT LA REQUETE CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT DE DECISION DEFINITIVE DES JUGES DU FOND SUR LES CHEFS CRITIQUES PAR LES MOYENS, CES POURVOIS EN CASSATION NE SONT PAS RECEVABLES EN CE QUI LE CONCERNE ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN ET LE MOYEN ADDITIONNEL DU POURVOI N° 67-
5. 591 TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 J ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FLICHY FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME DE 2 000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE PAYEE MENSUELLEMENT PAR LA SOCIETE TIRLET EN PLUS DE SON TRAITEMENT DE 4 000 FRANCS NE CONSTITUAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE MAIS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, AUX MOTIFS QUE DE SES FICHES DE PAYE IL RESULTAIT QUE, CHAQUE MOIS, LA SOMME DE 2 000 FRANCS LITIGIEUSE LUI ETAIT VERSEE SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS" OU "REMBOURSEMENT DE FRAIS" QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT REMARQUER AVEC EXACTITUDE QUE LES REMBOURSEMENTS ANNUELS DE FRAIS AVAIENT VARIE DE 1956 A 1961 ENTRE 22 000 ET 28 000 FRANCS ENVIRON ET AVAIENT FAIT PLACE EN 1962 A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ANNUEL DE 24 000 FRANCS PAYABLE PAR DOUZIEME, SEULS LES FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ETANT REMBOURSES EN PLUS SUR JUSTIFICATION ; QU'ENFIN CETTE SOMME DE 2 000 FRANCS ETAIT DECLAREE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME REMBOURSEMENT DE FRAIS, ALORS D'UNE PART, QU'EN RAISON MEME DE LA REGULARITE DU VERSEMENT MENSUEL D'UNE SOMME FIXE RELATIVEMENT IMPORTANTE DE 2 000 FRANCS A COMPTER DE L'ANNEE 1962, LADITE SOMME CONSTITUAIT BIEN, NON PAS L'INDEMNISATION DE SIMPLES FRAIS COURANTS, MAIS UN COMPLEMENT DE SALAIRE DEGUISE DESTINE, A PARTIR DE CETTE SOMME, A COMPENSER L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE ET LES RESPONSABILITES TOUJOURS PLUS IMPORTANTES ASSUMEES PAR LE SALARIE, AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QUE, D'AILLEURS, IL N'AVAIT PRATIQUEMENT PLUS EFFECTUE DE DEPLACEMENTS DEPUIS 1962 ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU JUSTIFIER QUE LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 2 000 FRANCS CORRESPONDAIT A DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES ; QUE, DES LORS, LES FEUILLES DE PAYE, COMME LES ELEMENTS DU DEBAT, ONT ETE DENATURES, PRIVANT L'ARRET DE BASE LEGALE ; QU'ENFIN ET SURTOUT, CETTE SOMME LUI ETAIT PAYEE PENDANT QU'IL PRENAIT SON MOIS DE CONGE ANNUEL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE L'EMPLOYEUR AUXQUELLES LE SALARIE AVAIT DU, CONTRAINT ET FORCE, FAIRE CORRESPONDRE LES SIENNES, NE POUVAIENT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE, DES LORS, SURTOUT, QUE LA NON-INCLUSION DE LA SOMME DE 2 000 FRANCS, DANS LES SALAIRES N'AVAIT POUR OBJET, AINSI QUE FLICHY L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A OMIS DELIBEREMENT DE REPONDRE QUE DE FAIRE ECHAPPER LA SOCIETE AU PAYEMENT DE L'IMPOT DE 5 % ET AU SUPPLEMENT DE COTISATION A LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES, ET QUE LE SALARIE, QUI N'Y AVAIT NUL INTERET, BENEFICIANT D'AVANTAGES FISCAUX EN RAISON DE SES CHARGES DE FAMILLE, AVAIT DU CEPENDANT S'INCLINER DEVANT CE MODE DE DECLARATION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE DE LA SOMME LITIGIEUSE DE 2 000 FRANCS EN SE BORNANT A RELEVER QUE LADITE SOMME FIGURAIT SUR LES BULLETINS DE PAYE, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, ELLE CORRESPONDAIT BIEN A DES FRAIS, LA SOCIETE N'AYANT PU SE CREER UN TITRE A ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DE 1956 A 1961, LES FRAIS AVANCES PAR FLICHY LUI AVAIENT ETE REMBOURSES AU FUR ET A MESURE ET SUR JUSTIFICATION ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE LE TOTAL DE CES REMBOURSEMENTS N'AVAIT VARIE CHAQUE ANNEE QU'ENTRE 22 000 ET 28 000 FRANCS ; QU'A PARTIR DE 1962 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TIRLET AVAIT DECIDE D'ALLOUER DESORMAIS A FLICHY LA SOMME ANNUELLE DE 24 000 FRANCS, SENSIBLEMENT EGALE AUX PRECEDENTES, A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS COURANTS ; QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE PAR DOUZIEMES DE 2 000 FRANCS, CE QUI JUSTIFIE QUE FLICHY RECEVAIT UN DOUZIEME CHAQUE ANNEE PENDANT SON MOIS DE CONGE ; QUE, DE 1962 A 1966, DATE DE LA RUPTURE, TOUTES SES FICHES DE PAYE AVAIENT MENTIONNE CE DOUZIEME SOUS LA RUBRIQUE "FRAIS" OU "REMBOURSEMENT DE FRAIS" ET QUE, DANS SES DECLARATIONS FISCALES, AFFIRMANT QUE CES DOUZIEMES REPRESENTAIENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, IL LES AVAIT EXCLUS DE SES SALAIRES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS AVOIR A EXIGER D'AUTRES JUSTIFICATIONS PARTICULIERES QUE CE FORFAIT ANNUEL DE 24 000 FRANCS NE REPRESENTAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE DEGUISE, MAIS UN REEL REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAR CONSEQUENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DU SALAIRE MENSUEL ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DES DEUX POURVOIS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 67-
6. 534, ET N° 67-
7. 591 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-40.
8. ETABLISSEMENTS TIRLET ET AUTRES C/ FLICHY. N° 67-40.
9. FLICHY C/ ETABLISSEMENTS TIRLET ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MARTIN- MARTINIERE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 179, P.
10. CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES FRAIS PROFESSIONNELS PREUVE AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR REMBOURSE LES FRAIS AVANCES PAR UN SALARIE AU FUR ET A MESURE ET SUR JUSTIFICATION, UN EMPLOYEUR AVAIT DECIDE D'ALLOUER A L'INTERESSE UNE SOMME ANNUELLE, SENSIBLEMENT EGALE, A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS COURANTS ET QUE CETTE SOMME, PAYEE PAR DOUZIEME, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE ET DANS LES DECLARATIONS FISCALES SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS ", LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE CE FORFAIT ANNUEL NE REPRESENTAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE DEGUISE, MAIS UN REEL REMBOURSEMENT DE FRAIS.