JURITEXT000006980547

JURITEXT000006980547 CXCXAX1969X04X05X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/05/JURITEXT000006980547.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-29 Cour de cassation REJET. N 282 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE FLICHY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS TIRLET, A PRETENDU QU'ETAIT APPLICABLE A CES ETABLISSEMENTS LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS ; QU'A L'APPUI DE SA PRETENTION IL A PRODUIT UNE LETTRE ADRESSEE LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR L'ANCIEN ADMINISTRATEUR FACON A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DELEPINE SPECIFIANT QUE, SANS ETRE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LA SOCIETE TIRLET L'APPLIQUAIT EN FAIT ; QUE, RETENANT CETTE LETTRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECIDA QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA SOCIETE TIRLET ET SON ADMINISTRATEUR FIRENT APPEL DE CETTE DECISION ET QUE PAR UN ARRET DATE DU 4 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A CONFIRME DE CE CHEF LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LA LETTRE DE FACON, AINSI QUE SUR UNE ATTESTATION DES CADRES DE L'ETABLISSEMENT DATEE DU 9 JUIN 1957 PRECISANT QUE CETTE LETTRE DE FACON, DONT LA SOCIETE AVAIT CONTESTE LA SINCERITE, AVAIT ETE ADRESSEE A DELEPINE SUR L'AVIS CONFORME DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANCIEN ADMINISTRATEUR ET DE L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI, A CET EFFET, S'ETAIENT REUNIS AVEC FACON ET LES CADRES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'APRES LE PRONONCE DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1967, LA SOCIETE TIRLET ET DELEPINE APPRIRENT QUE FLICHY DANS LE BUT DE DONNER PLUS DE CREDIT A LA LETTRE DE FACON, AVAIT SOUMIS AUX CADRES DE L'ENTREPRISE UN PRECEDENT PROJET D'ATTESTATION PORTANT LA DATE DU 5 JUIN 1967 DANS LEQUEL IL ETAIT MENTIONNE QUE LES CADRES DE L'USINE "S'ETAIENT REUNIS POUR ECRIRE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AFIN DE S'ASSURER QUE LEUR SITUATION RESTERAIT REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, COMME ELLE L'ETAIT DE FAIT SOUS LA DIRECTION ANTERIEURE" ; QUE PAR LETTRE DU 8 JUIN ADRESSEE A FLICHY, LES CADRES AVAIENT FAIT SAVOIR A CELUI-CI QU'ILS "REFUSAIENT UNANIMEMENT DE SIGNER UNE ATTESTATION AFFIRMANT QUE LEUR SITUATION A ETE, OU EST ENCORE, REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, MEME DE FAIT, ALORS QUE CETTE ASSERTION EST MALHEUREUSEMENT SANS FONDEMENT, LES ETABLISSEMENTS TIRLET N'ETANT PAS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES FAITS NE POUVANT, COMME VOUS LE SAVEZ, PROUVER FORMELLEMENT SON APPLICATION - S'ILS RECONNAISSENT QUE CERTAINES DECISIONS DE LA DIRECTION TIRLET S'INSPIRAIENT OU SE RAPPROCHAIENT DES DIRECTIVES OU DES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ILS ESTIMENT EN CONSCIENCE NE PAS POUVOIR ETRE PLUS EXPLICITES" ; QUE LES ETABLISSEMENTS TIRLET ET DELEPINE INTRODUISIRENT ALORS UNE REQUETE CIVILE CONTRE L'ARRET DU 4 JUILLET 1967 ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT JUSTIFIEE LA REQUETE CIVILE, RETRACTA LE PRECEDENT ARRET DU CHEF DECLARANT APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ET TIRANT LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DE SON APPLICATION ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI FLICHY REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UN DOL EN COMMUNIQUANT L'ATTESTATION DU 9 JUIN 1967 TOUT EN RETENANT LE PROJET DU 5 JUIN ET LA REPONSE DES CADRES DU 8 JUIN, PIECES DE NATURE A REVELER LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECLARATION DES CADRES, ALORS QUE TOUTE PARTIE A UN PROCES A LA FACULTE DE COMMUNIQUER LES PIECES UTILES A SA DEFENSE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS COMMUNIQUE TOUS LES DOCUMENTS EN SA POSSESSION, QUE L'ABSTENTION, COMME LE SILENCE, NE PEUVENT ETRE CONSTITUTIFS D'UN DOL LORSQUE CE SILENCE OU CETTE ABSTENTION PORTE SUR DES DOCUMENTS PREPARATOIRES SEULEMENT REVELATEURS DES DIFFICULTES QUI ONT PU PRECEDER LA REDACTION DU DOCUMENT DEFINITIF SE SUFFISANT A LUI-MEME ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DE QUALIFICATION QUE LE JUGE DE CASSATION DOIT REDRESSER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE TOUT D'ABORD QUE, POSTERIEUREMENT A LA SENTENCE PRUD'HOMALE, FACON AVAIT FOURNI SUR SA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1965 DES EXPLICATIONS QUI EN CONTREDISAIENT LES TERMES ET QUE, DES LORS, L'ATTESTATION DES CADRES DEVENAIT DETERMINANTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A FLICHY ET QUE CELUI-CI N'IGNORAIT NI L'IMPORTANCE CAPITALE DE CETTE ATTESTATION NI LE POINT DE VUE REEL DES CADRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER SANS AUCUNE DENATURATION QU'EN VERSANT UNIQUEMENT, EN COURS DE DELIBERE, L'ATTESTATION EQUIVOQUE DU 9 JUIN ET EN S'ABSTENANT SCIEMMENT PAR CONTRE DE COMMUNIQUER LE PROJET DU 5 JUIN ET LA LETTRE DU 8 JUIN, IL AVAIT, DE MAUVAISE FOI, DISSIMULE QUE LES CADRES REFUSAIENT UNANIMEMENT DE PRENDRE A LEUR COMPTE SON AFFIRMATION QUE LEUR SITUATION ETAIT REGIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS ET QUE CETTE DISSIMULATION ETAIT CONSTITUTIVE D'UN DOL DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE INTENTIONNELLE ET QU'ELLE AVAIT POUR BUT DE TROMPER LE JUGE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 501 502 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FLICHY FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DIT RETRACTE L'ARRET DU 4 JUILLET 1967 DU CHEF DECLARANT APPLICABLE AUX PARTIES LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU CALVADOS, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX REVELAIENT EXACTEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECLARATION DES CADRES ET QUE LA RECTIFICATION DEMANDEE PAR CEUX-CI DANS LEUR LETTRE DU 8 JUIN ETAIT DE NATURE A CONDAMNER FORMELLEMENT LA THESE DE FLICHY, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ABORDE LE FOND MEME DU LITIGE, SANS AVOIR LIMITE SES INVESTIGATIONS A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE LITIGE POUVAIT ETRE DE NOUVEAU REEXAMINE A LA LUMIERE DES NOUVEAUX DOCUMENTS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE REQUETE CIVILE ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI LES PIECES DISSIMULEES PAR FLICHY ET RECOUVRES PAR LES ETABLISSEMENTS TIRLET SEULEMENT DEPUIS L'ARRET DU 4 JUILLET 1967, ETAIENT DECISIVES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QUE LA LETTRE DU 8 JUIN ETAIT DE NATURE A CONDAMNER FORMELLEMENT LA THESE DE FLICHY, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'ABORDER LE FOND, NE FAIT QUE JUSTIFIER SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-40.279. FLICHY C/ ETABLISSEMENTS TIRLET ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, N° 330 (2°), P. 244 ET L'ARRET CITE. 1 REQUETE CIVILE CAS DOL PERSONNEL DEFINITION DISSIMULATION FRAUDULEUSE DISSIMULATION D'UNE PIECE DECISIVE 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN SALARIE A COMMIS UNE DISSIMULATION INTENTIONNELLE DANS LE BUT DE TROMPER LE JUGE, CONSTITUTIVE D'UN DOL DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, POUR OBTENIR L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL S'EST BORNE A PRODUIRE LA LETTRE D'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, PIECE D'UNE PORTEE DISCUTABLE, ET A SCIEMMENT RETENU UN DOCUMENT DETERMINANT, DANS LEQUEL LES CADRES DE L'ENTREPRISE, REPONDANT A UNE DEMANDE D'ATTESTATION, DECLARAIENT NON RAPPORTEE LA PREUVE DE L'APPLICABILITE DE LADITE CONVENTION. 2 REQUETE CIVILE NON CUMUL DU RESCINDANT ET DU RESCISOIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES 2 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 480-10 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES, SAISIS D'UNE REQUETE CIVILE, SONT TENUS DE RECHERCHER SI LES PIECES RECOUVREES APRES LE JUGEMENT SONT DECISIVES. EN DECLARANT QU'UNE TELLE PIECE EST DE NATURE A CONDAMNER LA THESE D'UNE PARTIE ADOPTEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE REQUETE CIVILE, LES JUGES, LOIN D'ABORDER LE FOND, SE BORNENT A JUSTIFIER LEUR DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE.