JURITEXT000006980553

JURITEXT000006980553 CXCXAX1969X04X05X00293X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/05/JURITEXT000006980553.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin 1969-04-30 Cour de cassation CASSATION. N 293 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE... QU'AUX PERSONNES... HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT" , QUE LE SECOND PRECISE "QUE LE LOGEMENT DOIT COMPRENDRE UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTION DANS LE TABLEAU CI-APRES... " ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DANGUY AVAIT ETE RELOGE DANS UN PAVILLON DE QUATRE PIECES, DONT DEUX SEULEMENT PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME HABITABLES, QU'IL OCCUPE AVEC SES DIX ENFANTS A CHARGE, ALORS QUE, POUR DONNER DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT, L'APPARTEMENT DEVRAIT COMPORTER LE MINIMUM DES PIECES FIXE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE QUI EXIGE, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS, EGAL OU SUPERIEUR A ONZE, SOIT CINQ PIECES DONT QUATRE HABITABLES ET UNE SECONDAIRE, SOIT SIX PIECES DONT TROIS HABITABLES ET TROIS SECONDAIRES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE DANGUY A FORMULE, EN VAIN, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN LOGEMENT TYPE F.5 OU F.6 ET QU'IL FUT INVITE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A CHERCHER, PAR LUI-MEME, DANS LE SECTEUR PRIVE, UN LOGEMENT CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LEGISLATION, CE QUE SES RESSOURCES MINIMES L'EMPECHAIENT D'UNE FACON ABSOLUE DE FAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE SE TROUVAIT DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, DANS CES CONDITIONS L'ALLOCATION DEVAIT CONTINUER A ETRE VERSEE A DANGUY ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-10.238. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE C/ DANGUY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 127, P. 88. SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS LOGEMENT CORRESPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT SPECIALEMENT, IL NE PEUT Y ETRE DEROGE EN CONSIDERATION DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE REQUERANT S'EST TROUVE D'OBTENIR UN LOGEMENT CORRESPONDANT AUX NORMES FIXEES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1961. LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION.