JURITEXT000006980668

JURITEXT000006980668 CXCXAX1969X03X01X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/06/JURITEXT000006980668.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-10 Cour de cassation REJET. N 106 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 JUIN 1870, ALPHONSE X... A LEGUE DIVERS BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES, A LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-SORGUE (VAUCLUSE), EN LUI IMPOSANT DIVERSES CHARGES, ET NOTAMMENT CELLE D'ETABLIR ET D'ENTRETENIR DANS LES IMMEUBLES LEGUES UN COLLEGE ET UN REFUGE POUR VIEILLARDS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1960, LES CONSORTS DE Z... ET DE Y..., AUXQUELS S'EST JOINT FRANCOIS DE Y..., TOUS AYANTS DROIT A TITRE UNIVERSEL DU DEFUNT, ONT ASSIGNE LA COMMUNE EN REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE LEGS LITIGIEUX ETAIT AFFECTE D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE EN CAS D'INEXECUTION DES CHARGES, ALORS QU'UN TESTATEUR PEUT VALABLEMENT FAIRE, DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU LEGATAIRE, UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE LA LIBERALITE, QU'UNE TELLE CLAUSE, QUI REND APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ET QUI LIMITE LES POUVOIRS DU JUGE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DE LA REVOCATION DU LEGS, N'EST PAS SOUMISE A DES FORMES SACRAMENTELLES, QU'IL SUFFIT QUE LE TESTATEUR AIT CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE A CET EGARD, CE QUI SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES TERMES FORMELS D'UNE CLAUSE DU TESTAMENT, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DONT IL EST FAIT ETAT, QUI N'ENONCE PAS QUE LA RESOLUTION DOIVE OPERER DE PLEIN DROIT, EST AMBIGUE ; QU'EN DECIDANT "QUE L'INDICATION DONNEE PAR X... QU'EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS DE LEGS SERAIT CADUC, CONSTITUE SIMPLEMENT UN RAPPEL DE LA REGLE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL", LA COUR D'APPEL A DONNE UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME A SEPTIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-SORGUE AVAIT ENCOURU LA REVOCATION DU LEGS A ELLE FAIT PAR X... POUR INEXECUTION DES CHARGES QUI AFFECTAIENT CE LEGS, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE TESTATEUR DONT LES VOLONTES, FORMELLEMENT EXPRIMEES, AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT IMPOSE A LA COMMUNE, COMME CONDITION ESSENTIELLE DU LEGS, D'AFFECTER LES BIENS LEGUES A LA CREATION D'UN COLLEGE COMMUNAL DE CULTURE GENERALE ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE TESTATEUR AVAIT, EN TERMES EXPRES, IMPOSE A LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-SORGUE D'AFFECTER LES BIENS LEGUES A LA CREATION D'UN REFUGE COMMUNAL POUR LES NEGOCIANTS, PATRONS, OUVRIERES ET OUVRIERS TOMBES DANS LA MISERE, ET QUE LA MUNICIPALITE AURAIT NECESSAIREMENT VIOLE CETTE CLAUSE, CLAIRE ET PRECISE, QUI ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LIBERALITE, EN TRANSFERANT LE REFUGE AUX HOSPICES DE LA VILLE ET EN CHANGEANT RADICALEMENT SON AFFECTATION ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LE TESTATEUR AVAIT IMPERATIVEMENT FIXE LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE, A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE UN AUTRE ORGANISME, ET QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT, QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET, QUE L'EXECUTION, PAR LA COMMUNE, DES CLAUSES DU LEGS CONCERNANT CETTE COMMISSION, CONSTITUAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LIBERALITE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE DANS UNE CLAUSE PRECISE DU TESTAMENT LITIGIEUX, QUI CONSTITUAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DE LA LIBERALITE, LE DISPOSANT AVAIT IMPOSE A LA COMMUNE DE CONSERVER EN NATURE LA TOTALITE DES IMMEUBLES LEGUES ET NON PAS SEULEMENT CERTAINS D'ENTRE EUX, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA VOLONTE FORMELLE DU TESTATEUR, ECARTER L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE TESTATEUR AVAIT INTERDIT A LA COMMUNE D'EMPLOYER LES REVENUS ET LES PRODUITS DU LEGS A UN USAGE AUTRE QU'A CELUI DU COLLEGE ET DU REFUGE ET QUE LA COMMUNE N'AURAIT PU, LE CAS ECHEANT, ETRE REPUTEE AVOIR SATISFAIT A CETTE OBLIGATION QUE SI ELLE AVAIT VENDU OU LOUE LES TERRAINS LITIGIEUX ET EMPLOYE LE PRIX DE LA VENTE OU DE LA LOCATION AUX BESOINS DU COLLEGE OU DU REFUGE, CE QUE NE CONSTATERAIT PAS L'ARRET ATTAQUE ET QUI NE SERAIT D'AILLEURS PAS LE CAS ; ET ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE LA COMMUNE N'AURAIT PAS EXECUTE LES CLAUSES FORMELLES DU TESTAMENT QUI LUI IMPOSAIENT, SOUS PEINE DE CADUCITE DU LEGS, DE CONSERVER LES BIENS LEGUES ET DE FAIRE DIRE A PERPETUITE, CHAQUE ANNEE 280 MESSES A L'INTENTION DU TESTATEUR ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE ET QUE CETTE INEXECUTION DES CHARGES ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA REVOCATION DU LEGS, MEME SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU LEGATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT D'UN TESTAMENT IMPOSANT LA CREATION D'"UN COLLEGE COMMUNAL" APTE A "DONNER AUX ELEVES UNE INSTRUCTION ET UN ENSEIGNEMENT EGAUX ET SEMBLABLES A CEUX QUE L'ON DONNE DANS LES LYCEES DE L'ETAT", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS, SANS DENATURATION, "QUE LES COLLEGES TECHNIQUES N'EXISTANT PAS EN 1870, X..., QUI DESIRAIT FAIRE BENEFICIER LES ENFANTS DE L'ISLE, OU IL N'Y AVAIT QUE DES ECOLES PRIMAIRES, D'UNE INSTRUCTION SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT DONNEE DANS CES ECOLES, A TOUT NATURELLEMENT PENSE AUX LYCEES MAIS QUE, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS PROFONDES QUI SE SONT PRODUITES DANS L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A LA SUITE DE L'EVOLUTION DU MONDE MODERNE, IL EST CERTAIN, QUE LA TRANSFORMATION DE L'ECOLE, DITE PRIMAIRE SUPERIEURE... EN COLLEGE TECHNIQUE, PUIS EN COLLEGE NATIONAL TECHNIQUE ET MODERNE, ENFIN EN LYCEE TECHNIQUE ET MODERNE, CORRESPONDAIT A LA PENSEE QUI A INSPIRE X..." ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE REFUGE POUR VIEILLARDS, QUE, SI, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, "LE TESTAMENT DE X... ETAIT FORMEL... LA CAMPAGNE DE CREBESSAC ETAIT LEGUEE A LA VILLE DE L'ISLE EN VUE D'Y ETABLIR UN REFUGE POUR LES PATRONS, NEGOCIANTS, OUVRIERS, OUVRIERES, TOMBES DANS LA MISERE", LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EXPOSE ET ANALYSE LES MULTIPLES DIFFICULTES QU'A DU VAINCRE LA COMMUNE POUR ASSURER PENDANT PRES D'UN SIECLE AUX VIEILLARDS DE L'ISLE LA JOUISSANCE D'UN REFUGE, A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, DECIDE "QUE, SI L'ON TIENT COMPTE DES INTENTIONS CHARITABLES EXPRIMEES PAR X..., DANS SON TESTAMENT, A LA FOIS A L'EGARD DES ENFANTS ET DES VIEILLARDS, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE TRANSFERT DES VIEUX PENSIONNAIRES DU REFUGE A L'HOPITAL ET LA CREATION D'UNE ECOLE DE REEDUCATION POUR ENFANTS ANORMAUX DU REFUGE CORRESPONDENT AUX SENTIMENTS QUI ONT ANIME LE BIENFAITEUR DE LA VILLE DE L'ISLE-SUR-SORGUE, QU'AU SURPLUS, LES ECONOMIES REALISEES PAR LA CONCENTRATION DE TOUS LES SERVICES A L'HOSPICE ET LES LOYERS DE LA LOCATION DU REFUGE, JOINTS AUX MODESTES REVENUS DU LEGS, PROCURENT A LA COMMISSION DES HOSPICES QUELQUES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE AFFECTEES A L'AMELIORATION DU SERVICE DES VIEILLARDS" ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LA LECTURE DU TESTAMENT DEMONTRE QUE DE TOUTE EVIDENCE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE, L'INTENTION PRINCIPALE DOMINANTE DU TESTATEUR ONT ETE D'IMPOSER A LA VILLE DE L'ISLE LA CREATION D'UN COLLEGE ET D'UN REFUGE, LES AUTRES CLAUSES AFFERENTES A CES FONDATIONS NE VENANT QU'A TITRE ACCESSOIRE COMME MOYENS DE LA REALISER OU COMME MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DESDITES FONDATIONS APRES LEUR CREATION" ; QU'IL RELEVE ENSUITE LE CARACTERE "SECONDAIRE DANS L'ESPRIT DE X..." DES CLAUSES TESTAMENTAIRES CONCERNANT LA COMMISSION DE SURVEILLANCE, L'ABSENCE D'INTERET DE LA CONDITION D'INALIENABILITE DANS LA MESURE OU IL S'AGISSAIT "DE PARCELLES ELOIGNEES DES BATIMENTS DE CREBESAC, SANS UTILITE POUR L'INSTALLATION DU REFUGE, NE PRODUISANT PAS DE REVENUS INTERESSANTS", LES FAITS QUE, D'UNE PART, "IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES REVENUS PRODUITS ET INTERETS DES BIENS LEGUES N'ONT PAS ETE AFFECTES EXCLUSIVEMENT AUX BESOINS DU COLLEGE ET DU REFUGE, QUE, D'AUTRE PART, LES PRIX DE VENTE DES TERRES DEPENDANT DE LA PROPRIETE DE CREBESSAC ONT SERVI A L'AMELIORATION DES BATIMENTS DE L'HOSPICE DES VIEILLARDS" ; QU'ENFIN, "EN CONSTRUISANT UN IMPORTANT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, (LA VILLE) EST ALLEE AU-DELA DE CE QUE SOUHAITAIT LE TESTATEUR", LES FAITS AUSSI "QU'IL N'Y A... AUCUNE INFRACTION A LA CLAUSE 15 DU TESTAMENT" CONCERNANT DES MESSES A FAIRE DIRE ET "QU'AUCUN INVENTAIRE N'AYANT ETE FAIT EN 1872, IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR QUELS ETAIENT LES ORNEMENTS D'EGLISE, LES VASES SACRES ET LES TABLEAUX DE PIETE QUI ONT ETE PLACES DANS LA CHAPELLE CREE EN EXECUTION DES VOLONTES DE X..." ; QUE, DE CES DIVERSES APPRECIATIONS SOUVERAINES ET EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VILLE DE L'ISLE-SUR-SORGUE, AYANT EXECUTE LES CHARGES A ELLE IMPOSEES, N'A PAS ENCOURU LA REVOCATION DU LEGS FAIT PAR X... ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-11.972. CONSORTS DE Z... ET AUTRES C/ COMMUNE DE L'ISLE-SUR-SORGUE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET TALAMON. 1 TESTAMENT INTERPRETATION LEGS CHARGE INEXECUTION CLAUSE NE PREVOYANT PAS LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT CLAUSE AMBIGUE REFERENCE A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL 1 EN L'ETAT D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS UN TESTAMENT ET DE CARACTERE AMBIGU PARCE QUE N'ENONCANT PAS QUE LA RESOLUTION DOIVE S'OPERER DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION DES CHARGES, UNE COUR D'APPEL DONNE UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION, EN DECIDANT QUE L'INDICATION DONNEE PAR LE TESTATEUR QU'EN CAS D'UNE TELLE INEXECUTION LE LEGS SERAIT CADUC CONSTITUE SIMPLEMENT UN RAPPEL DE LA REGLE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL. 2 TESTAMENT INTERPRETATION LEGS LEGS EN FAVEUR D'UNE COMMUNE CREATION D'UN COLLEGE TRANSFORMATION DU COLLEGE EN LYCEE TECHNIQUE 2 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT IMPOSANT LA CREATION D'" UN COLLEGE COMMUNAL ", APTE A " DONNER AUX ELEVES UNE INSTRUCTION ET UN ENSEIGNEMENT EGAUX ET SEMBLABLES A CEUX QUE L'ON DONNE DANS LES LYCEES DE L'ETAT ", LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION QUE LES COLLEGES TECHNIQUES N'EXISTANT PAS A L'EPOQUE, LE TESTATEUR A PENSE AUX LYCEES, MAIS QUE COMPTE TENU DES MODIFICATIONS QUI SE SONT PRODUITES DANS L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A LA SUITE DE L'EVOLUTION DU MONDE MODERNE, LA TRANSFORMATION, PAR LA COMMUNE BENEFICIAIRE DU LEGS, DE L'ECOLE, DITE PRIMAIRE SUPERIEURE, EN COLLEGE TECHNIQUE, PUIS EN COLLEGE NATIONAL TECHNIQUE ET MODERNE, ENFIN EN LYCEE TECHNIQUE ET MODERNE, CORRESPONDAIT A LA PENSEE QUI A INSPIRE LE DE CUJUS. 3 TESTAMENT INTERPRETATION LEGS LEGS EN FAVEUR D'UNE COMMUNE CREATION D'UN REFUGE POUR VIEILLARDS TRANSFERT DU REFUGE DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL ET CREATION D'UNE ECOLE DE REEDUCATION 3 INTERPRETANT UN TESTAMENT IMPOSANT LA CREATION D'UN REFUGE POUR LES PATRONS, NEGOCIANTS, OUVRIERS, OUVRIERES TOMBES DANS LA MISERE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFICULTES QU'A DU VAINCRE LA COMMUNE BENEFICIAIRE DU LEGS, POUR ASSURER PENDANT PRES D'UN SIECLE AUX VIEILLARDS LA JOUISSANCE D'UN REFUGE, PEUVENT, SANS DENATURATION, DECIDER QUE, COMPTE TENU DES INTENTIONS CHARITABLES EXPRIMEES PAR LE TESTATEUR A L'EGARD DES ENFANTS ET DES VIEILLARDS, LE TRANSFERT DES VIEUX PENSIONNAIRES DU REFUGE A L'HOPITAL ET LA CREATION D'UNE ECOLE DE REEDUCATION POUR ENFANTS ANORMAUX CORRESPONDENT AUX SENTIMENTS DU DISPOSANT ET PERMETTENT, AU SURPLUS, PAR LES ECONOMIES AINSI REALISEES, D'AFFECTER DES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES AU SERVICE DES VIEILLARDS. 4 TESTAMENT INTERPRETATION LEGS EN FAVEUR D'UNE COMMUNE LEGS INSTITUANT DES FONDATIONS CLAUSE RELATIVE A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE CARACTERE ACCESSOIRE 4 LORSQU'UN TESTAMENT IMPOSE A LA COMMUNE BENEFICIAIRE LA CREATION D'UN COLLEGE ET D'UN REFUGE ET INSTITUE DIVERSES CHARGES RELATIVES NOTAMMENT A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET A L'INALIENABILITE DES IMMEUBLES LEGUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, PAR RAPPORT AUX FONDATIONS, CES CLAUSES SONT ACCESSOIRES, ET SE PRESENTENT COMME MOYENS DE LES REALISER OU COMME MODALITES DE LEUR ORGANISATION ET DE LEUR GESTION. ILS PEUVENT DONC RETENIR LE CARACTERE SECONDAIRE DANS L'ESPRIT DU TESTATEUR DE LA CLAUSE RELATIVE A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET L'ABSENCE D'INTERET DE LA CONDITION D'INALIENABILITE, POUR DECIDER QUE LA COMMUNE, TOUT EN ELUDANT L'EXECUTION DE CES CLAUSES, N'A PAS ENCOURU LA REVOCATION DU LEGS.