JURITEXT000006980670

JURITEXT000006980670 CXCXAX1969X03X04X00117X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/06/JURITEXT000006980670.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-25 Cour de cassation REJET. N 117 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 13 MARS 1967) QUE, RAPATRIE DU MAROC, ET REINSTALLE EN FRANCE, DALADIER A ACHETE UN VEHICULE A L'AIDE D'UN PRET DE LA SOCIETE "CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" POUR LE REMBOURSEMENT DUQUEL IL A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE ; QUE, POURSUIVI EN PAYEMENT, IL A, PAR VOIE DE REFERE, DEMANDE DES DELAIS DE GRACE EN ALLEGUANT QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONTESTATION DE COMPTE A FAIRE ETAIT UN MOYEN DE FOND EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET D'AVOIR REFUSE DES DELAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 182, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A ESTIME N'AVOIR PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA LIQUIDITE DE LA CREANCE, ELLE DEVAIT JUGER LA CONTESTATION SERIEUSE ET SURSEOIR AUX POURSUITES EN ATTENDANT LA DECISION DES JUGES DU FOND ; QUE DE CES FAITS DEJA, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 182, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE COMMERCE N'EST PAS DETERMINANTE ; QU'EN EFFET, DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, DALADIER FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QU'UNE PARTIE DE LA CREANCE ETAIT REPRESENTEE NON PAR DES TRAITES ACCEPTEES, MAIS PAR UN MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE RESULTANT DU CONTRAT, QUE LE GAGE ETAIT REALISE NON EN VERTU DES TRAITES ACCEPTEES, MAIS EN VERTU DU CONTRAT DE NANTISSEMENT, QU'ENFIN, LES LOIS X... EN FAVEUR DES RAPATRIES FONT EXCEPTION AUDIT ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;RET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DEATk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE EST ETABLIE PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR DALADIER ET NON PAYEES A LEUR ECHEANCE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, TOUT EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR STATUER EN REFERE SUR LA CONTESTATION DE COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES, REFUSER, COMME ELLE L'A FAIT, DE SURSEOIR AUX POURSUITES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LA CREANCE ETAIT REPRESENTEE PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR DALADIER EN REMBOURSEMENT DU PRET EN GARANTIE DUQUEL IL AVAIT CONSTITUE LE TRACTEUR EN GAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, POUR PARTIE, LA CREANCE ETAIT REPRESENTEE PAR LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE RESULTANT DU CONTRAT ET EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 182, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE COMMERCE, AUCUN DELAI NE POUVAIT ETRE ACCORDE ; QU'EN PRECISANT QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DALADIER, OU NEE A SON EGARD, ANTERIEUREMENT A SON RAPATRIEMENT, NI D'OBLIGATION GARANTIE PAR DES LIENS QU'IL POSSEDAIT OUTRE-MER, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT ECARTE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DALADIER PRETENDAIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 11 DECEMBRE 1963 ET 6 JUILLET 1966 PREVOYANT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE COMMERCE, DES DELAIS PEUVENT ETRE ACCORDES AUX RAPATRIES ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-14.511. DALADIER C/ SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL DE LILLE. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GAUTHIER. 1 REFERES CONTESTATION SERIEUSE EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PAYEMENT SURSIS AUX POURSUITES REFUS 1 SAISIS D'UNE DEMANDE DE DELAIS DE GRACE PAR UN DEBITEUR ALLEGUANT QU'IL A COMPTE A FAIRE, LA JURIDICTION DES REFERES, QUI RETIENT QUE LA CREANCE EST ETABLIE PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LE DEBITEUR ET NON PAYEES A LEUR ECHEANCE, PEUT TOUT EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DE COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES, REFUSER DE SURSEOIR AUX POURSUITES. 2 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PAYEMENT DELAI DE GRACE (NON) REMBOURSEMENT D'UN PRET GARANTI PAR UN GAGE 2 LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'UNE CREANCE EST REPRESENTEE PAR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LE DEBITEUR EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, EN GARANTIE DUQUEL IL A CONSTITUE UN GAGE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE CE DEBITEUR, QUI SOUTENAIT QUE, POUR PARTIE, SA CREANCE ETAIT REPRESENTEE PAR LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE RESULTANT DU CONTRAT ET ILS EN DEDUISENT A JUSTE TITRE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 182 2 DU CODE DE COMMERCE, AUCUN DELAI NE PEUT LUI ETRE ACCORDE. 3 ALGERIE RAPATRIES LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ACCORDANT DES DELAIS DE PAYEMENT APPLICATION CONDITIONS 3 LES DISPOSITIONS DES LOIS DU 11 DECEMBRE 1963 ET 6 JUILLET 1966 PREVOYANT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 182 2 DU CODE DE COMMERCE, DES DELAIS PEUVENT ETRE ACCORDES AUX RAPATRIES, NE S'APPLIQUENT QUE SI LES OBLIGATIONS ONT ETE CONTRACTEES PAR EUX OU SONT NEES A LEUR EGARD ANTERIEUREMENT A LEUR RAPATRIEMENT OU SI ELLES SONT GARANTIES PAR DES BIENS QU'ILS POSSEDAIENT OUTRE-MER.