JURITEXT000006980677

JURITEXT000006980677 CXCXAX1969X06X05X00429X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/06/JURITEXT000006980677.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-19 Cour de cassation N 429 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE JASTRABSKY TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOINS PAR LUI RECUS DU DOCTEUR X..., PENDANT SON SEJOUR A LA CLINIQUE "LE LYS DANS LA VALLEE", SUR LA BASE DU TARIF PC 4 ET D'AVOIR DECLARE APPLICABLE LE TARIF D'AUTORITE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA CLINIQUE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LES FRAIS DE JOURNEE NE COMPRENAIENT PAS LES FRAIS MEDICAUX LESQUELS DEVAIENT ETRE DECOMPTES SUIVANT LES TARIFS LEGAUX ET REGLEMENTAIRES, ET QU'EN TOUT CAS, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE PAR LA PROCEDURE PREALABLE, LE TARIF D'AUTORITE ETAIT INAPPLICABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LE DOCTEUR X... D'ETRE GERANT DE LA SOCIETE LA CLINIQUE LE LYS DANS LA VALLEE N'ENTRAINE PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE QU'IL SOIT MEDECIN ATTACHE A CET ETABLISSEMENT, ET QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN NE RECHERCHANT PAS SI LES PRIX DE JOURNEE AVAIENT ETE MAJORES FORFAITAIREMENT AFIN DE COMPENSER LES FRAIS MEDICAUX OU SI LE DOCTEUR X... RECEVAIT OU N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECEVOIR UN SALAIRE EN CONTRE PARTIE DES SERVICES RENDUS POUR LES SOINS MEDICAUX QU'IL DISPENSAIT DANS LA CLINIQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE LA SOCIETE LA CLINIQUE DU LYS DANS LA VALLEE ET LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS PREVU DE TARIF POUR LES SOINS DONNES EN CLINIQUE ET QUE CELLE, CONCLUE ENTRE LADITE CAISSE ET LE SYNDICAT DES MEDECINS DE SEINE-ET-OISE A LAQUELLE LE DOCTEUR X... AVAIT ADHERE, NE CONCERNAIT QUE LES SOINS DONNES A DOMICILE OU DANS LE CABINET DU PRATICIEN ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION APPLICABLE EN MATIERE DE SOINS AINSI DONNES DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE PAR UN MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSEMENT, LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 3 ET 6 DU DECRET DU 12 MAI 1960 A RECU LE POUVOIR DE FIXER D'AUTORITE LE TARIF APPLICABLE ; CE QU'ELLE A FAIT EN LE FIXANT A 40 % DU TARIF DES CONSULTATIONS ; QU'ELLE OBSERVE, PAR AILLEURS, A BON DROIT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE FAIRE APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE ; QU'IL EN EST AINSI DE LA DECISION CRITIQUEE DE LADITE COMMISSION ; D'OU IL SUIT QU'AYANT DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE DOCTEUR X... GERANT DE LA SOCIETE LA CLINIQUE DU LYS DANS LA VALLEE ET DOMICILIE EN CE LIEU AVAIT LA QUALITE DE MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE LES SOINS DISPENSES PAR CE PRATICIEN A JASTRABSKY HOSPITALISE DANS LA CLINIQUE DIRIGEE PAR LUI DEVAIENT ETRE REMBOURSES SELON LE TARIF D'AUTORITE EDICTE EN PAREILLE CIRCONSTANCE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 67-14.427. X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 7 JUIN 1968, V, N° 284, P. 233 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 24 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 928, P. 656 (REJET) ; CIV. 2, 6 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 543, P. 389 (CASSATION). 1 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX FIXATION COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS DECISIONS LEGALITE APPRECIATION COMPETENCE 1 LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS. 2 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX HONORAIRES DU PRATICIEN SOINS DISPENSES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOINS DONNES PAR LE MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSEMENT 2 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE GERANT D'UNE CLINIQUE PRIVEE, DOMICILIE EN CE LIEU, A LA QUALITE DE MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSEMENT, RELEVE QUE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE CETTE CLINIQUE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS PREVU DE TARIF POUR LES SOINS DONNES EN CLINIQUE ET QUE CELLE CONCLUE PAR CETTE CAISSE AVEC LES MEDECINS DU DEPARTEMENT ET A LAQUELLE A ADHERE L'INTERESSE NE CONCERNE QUE LES SOINS DONNES A DOMICILE DANS LE CABINET DU PRATICIEN, EST FONDEE A DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION APPLICABLE EN MATIERE DE SOINS AINSI DONNES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UN MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSEMENT IL Y A LIEU DE REMBOURSER LES SOINS DONNES PAR CE PRATICIEN SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE EDICTE EN PAREILLE CIRCONSTANCE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 3 ET 6 DU DECRET DU 12 MAI 1960.