JURITEXT000006980691

JURITEXT000006980691 CXCXAX1969X06X05X00450X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/06/JURITEXT000006980691.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1969, Publié au bulletin 1969-06-26 Cour de cassation CASSATION. N 450 CHAMBRE_SOCIALE VU LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE AYANT A SA CHARGE DES ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR EUX DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON LE SECOND, CES PRESTATIONS SONT EXCEPTIONNELLEMENT MAINTENUES POUR LES ENFANTS EFFECTUANT UN SEJOUR A L'ETRANGER NECESSAIRE AFIN D'Y POURSUIVRE DES ETUDES, EN RAISON DE LA NATURE DE CELLES-CI ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, TOUT ENFANT QUI N'EST PAS DE FACON PERMANENTE EN FRANCE METROPOLITAINE EST REPUTE Y RESIDER, SI, EN Y CONSERVANT DES ATTACHES FAMILIALES, IL ACCOMPLIT, HORS DE CE TERRITOIRE OU BIEN UN OU PLUSIEURS SEJOURS PROVISOIRES D'UNE DUREE TOTALE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, OU BIEN UN SEJOUR DE PLUS LONGUE DUREE S'IL EST JUSTIFIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, QUE CE SEJOUR EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE NOTAMMENT DE POURSUIVRE DES ETUDES OU DE PARFAIRE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A BERNARD Z... DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON Y... DOMINIQUE NE LE 13 OCTOBRE 1946 QUI FREQUENTAIT DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1965 L'ECOLE TECHNIQUE DES ARTS ET METIERS DE GENEVE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE CE DERNIER, TITULAIRE DE LA PREMIERE PARTIE DU BACCALAUREAT TECHNIQUE, S'EST FAIT INSCRIRE DANS CET ETABLISSEMENT PARCE QU'IL A PU Y ENTRER SANS CONCOURS ET QU'IL N'EXISTE EN FRANCE AUCUN ETABLISSEMENT SIMILAIRE OFFRANT LES MEMES POSSIBILITES D' ENTREE ET D'INSCRIPTION ; QUE CET INSTITUT PERMET DES ETUDES DE QUALITE ET QUE LES RESULTATS QU'IL Y OBTIENT SONT SATISFAISANTS ; QU'IL A GARDE SES ATTACHES AVEC SA FAMILLE A ROUBAIX OU IL REVIENT A CHAQUE OCCASION ET QUE CE SEJOUR A L' ETRANGER, TEMPORAIRE ET DISCONTINU, NE LUI A PAS FAIT PERDRE LA RESIDENCE EN FRANCE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965 NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AVANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL QU' IL PREVOIT N'AIT FIXE LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SEUL, LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 6 PREVOIT L'INTERVENTION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES DEROGATIONS AUX PRINCIPES D'ORES ET DEJA FIXES PAR LE DEBUT DE CE TEXTE, ALORS QUE LE JEUNE BERNARD A... ETAIT ELEVE EN SUISSE POUR UNE DUREE TOTALE SUPERIEURE A TROIS MOIS ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE CE SEJOUR A L'ETRANGER AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET N° 1 : N° 67-12.845. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (X... BERNARD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS). SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES CONDITIONS RESIDENCE EN FRANCE RESIDENCE DE L'ENFANT ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER TRANSFERT DE LA RESIDENCE DECRET DU 29 JUIN 1965 APPLICATION DANS LE TEMPS IL EN RESULTE QUE DEPUIS LA PUBLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1965 UN ENFANT QUI NE VIT PAS DE FACON PERMANENTE EN FRANCE METROPOLITAINE N'EST REPUTE Y RESIDER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SI EN Y CONSERVANT DES ATTACHES FAMILIALES, IL ACCOMPLIT HORS DE CE TERRITOIRE UN OU PLUSIEURS SEJOURS PROVISOIRES D'UNE DUREE TOTALE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ( ARRETS N 1 ET 2 ) . TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, LES PRESTATIONS FAMILIALES SONT EXCEPTIONNELLEMENT MAINTENUES POUR LES ENFANTS QUI EFFECTUENT A L'ETRANGER UN SEJOUR DE PLUS LONGUE DUREE AFIN D'Y POURSUIVRE DES ETUDES LORSQUE CE SEJOUR EST RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ( ARRETS N 1 ET 2 ) . NE CARACTERISE PAS CETTE NECESSITE L'ARRET QUI RETIENT QUE L'ENFANT FREQUENTE UNE INSTITUTION ETRANGERE PARCE QU'IL A PU Y ENTRER SANS CONCOURS ET QU'IL N'EXISTE EN FRANCE AUCUN ETABLISSEMENT SIMILAIRE OFFRANT LES MEMES POSSIBILITES D'ENTREE ET D'INSCRIPTION ( ARRET N 1 ) . DE MEME N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES POUR UN ENFANT PENSIONNAIRE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIVENT ETRE CALCULEES SELON LES TAUX FRANCAIS ET NON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SELON LES TAUX, MOINS ELEVES, DE CET ETAT, ENONCE QUE SON SEJOUR TEMPORAIRE ET DISCONTINU A L'ETRANGER EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION D'Y FIXER SA RESIDENCE SANS RECHERCHER SI CE SEJOUR, D'UNE DUREE TOTALE SUPERIEURE A TROIS MOIS, A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ( ARRET N 2 ) . SEUL LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965 PREVOIT L'INTERVENTION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES DEROGATIONS AUX PRINCIPES D'ORES ET DEJA FIXES PAR LE DEBUT DE CE TEXTE ( ARRETS N 1 ET 2 ) .