JURITEXT000006980747

JURITEXT000006980747 CXCXAX1969X03X05X00169X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/07/JURITEXT000006980747.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin 1969-03-06 Cour de cassation REJET. N 169 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BANLIER, ANCIEN OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ADAM ET SAUVE ET ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS EXCLUSIFS, A COMPTER DU 10 AOUT 1965, DATE DE L'ASSIGNATION, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT, CE QUI ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET, DE DECLARER LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE AUX TORTS DE LA SOCIETE ET DE LUI ALLOUER UNE SOMME DE 219 FRANCS 80, A TITRE DE SALAIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE LE LICENCIEMENT ET LA MISE A PIED SE TROUVANT PRIVEE DE TOUT EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BANLIER, CHARGE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ADAM ET SAUVE DE DIRIGER UNE EQUIPE D'OUVRIERS ELECTRICIENS SUR UN CHANTIER DANS UNE CLINIQUE A NIORT, S'ETAIT ABSENTE L'APRES-MIDI DU 19 JUILLET 1965, POUR UNE QUESTION D'ORDRE FAMILIAL A POITIERS SANS EN AVOIR AVERTI SON EMPLOYEUR, ET QU'IL AVAIT PRETENDU INEXACTEMENT S'ETRE ABSENTE POUR REMPLIR SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, LE 23 JUILLET, L'EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT DES OBSERVATIONS SUR CETTE ABSENCE ET LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVIT UNE DISCUSSION AU COURS DE LAQUELLE BANLIER DECLARA QU'IL QUITTAIT LE CHANTIER, CE QU'IL FIT EFFECTIVEMENT, QU'IL AVAIT ETE MIS A PIED LE 26 JUILLET D'ACCORD AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL ENTENDUS A CET EFFET, EN ATTENDANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI FUT REFUSEE LE 2 AOUT ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SAISI LE 10 AOUT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE BANLIER S'ETAIT PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN RESILIATION JUDICIAIRE AUX TORTS DE LA SOCIETE, EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN S'ABSENTANT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, D'UN CHANTIER DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE, BANLIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS EXCLUSIFS DU SALARIE, SANS INDEMNITES, A COMPTER DU 10 AOUT 1965, DATE DE L'ASSIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE BANLIER DEMANDANT LUI-MEME LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE ET QUI A ALLOUE A CELUI-CI SES SALAIRES JUSQU'AU 10 AOUT 1965 EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE DE MISE A PIED PRIVEE DE TOUT EFFET PAR SUITE DU REFUS, LE 2 AOUT PRECEDENT, DU LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-40.658. BANLIER C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ADAM ET SAUVE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 703, P. 583. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1017, P. 781. 1 DELEGUES DU PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL RESILIATION JUDICIAIRE FAUTE GRAVE ABSENCE A L'INSU DE L'EMPLOYEUR 1 EN S'ABSENTANT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, D'UN CHANTIER DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE, UN DELEGUE DU PERSONNEL COMMET UNE FAUTE GRAVE QUI REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES, ET JUSTIFIE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS EXCLUSIFS, SANS INDEMNITES, A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION. 2 DELEGUES DU PERSONNEL MISE A PIED REFUS DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EFFET 2 LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L'INTERESSE A DROIT A SES SALAIRES PENDANT LA PERIODE DE MISE A PIED.