JURITEXT000006980780

JURITEXT000006980780 CXCXAX1969X05X05X00308X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/07/JURITEXT000006980780.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin 1969-05-08 Cour de cassation REJET. N 308 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, RECONNU COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS POUR FAIRE OBTENIR OU TENTER DE FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NON DUES ET EXCLU PAR ARRET CORRECTIONNEL DES SERVICES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT UN AN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL LES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A CERTAINS ASSURES, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT CONTREVENU A UNE DECISION DU JUGE PENAL LUI INTERDISANT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE CE QUI AUTORISERAIT LA MISE EN JEU DE L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS AVOIR EGARD NI A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI A L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE, ALORS QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE, VISE UNIQUEMENT LES MEDECINS AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE LA JURIDICTION ORDINALE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDU AU CAS DES MEDECINS CONDAMNES PAR DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL TOUT PRATICIEN QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES MEDECINS, EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE, EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES OU PHARMACEUTIQUES QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER, DU FAIT DE SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES, S'APPLIQUE A FORTIORI LORSQUE L'EXCLUSION DU SERVICE DES ASSURANCES SOCIALES EST PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 413 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... AYANT CONTREVENU A L'EXCLUSION PRONONCEE CONTRE LUI ETAIT TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 407 SUSVISE, LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS SERVIES A DES ASSURES SOCIAUX DU FAIT DE SOINS DONNES PAR LUI PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE X... OPPOSANT A LA CAISSE L'ABSENCE DE TOUTE PERTE DONT ELLE POURRAIT SE PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QU'EN OBSERVANT QU'INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA CAISSE POUVAIT EN APPELER JUSTEMENT A L'ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE QUI CONSTITUE UNE SANCTION ET DONT L'APPLICATION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN L'ECARTANT, AU CHEF DES CONCLUSIONS DE X... OPPOSANT A LA CAISSE L'ABSENCE DE PREJUDICE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA CAISSE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX ACTES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 27 MAI 1959, DATE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DECLARANT MICHEL DECHU DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL LUI INTERDISANT DE SOIGNER DES ASSURES SOCIAUX ALORS QUE LADITE INTERDICTION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'AU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE DECHEANCE ET NON POINT A LA DATE DE CE DERNIER, ET QUE, FAUTE DE PRECISER SI, A L'EPOQUE DES ACTES LITIGIEUX, L'INTERESSE AVAIT RECU CETTE NOTIFICATION, OU AU MOINS EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE EN TOUT CAS DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI ADMET LA DEMANDE EN CASSATION ET ORDONNE LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION EST SIGNIFIE PAR HUISSIER AUX PARTIES A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR OU LE TRIBUNAL DE RENVOI ET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 617, L'ARRET QUI A REJETE LA DEMANDE EN CASSATION OU A PRONONCE LA CASSATION SANS RENVOI EST NOTIFIE AUX PARTIES, A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR OU LE TRIBUNAL QUI A RENDU L'ARRET OU LE JUGEMENT ATTAQUE, AUCUNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION N'EST PREVUE POUR L'ARRET DE DECHEANCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ARRET DE DECHEANCE DU 27 MAI 1959 AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVE LA CONDAMNATION DU DOCTEUR X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.609. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1041 P. 735. CASSATION. 1 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) SOINS DISPENSES PAR UN MEDECIN FRAPPE D 'INTERDICTION REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A LA CAISSE ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOMAINE D'APPLICATION INTERDICTION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE 1 L'ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL TOUT PRATICIEN QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES MEDECINS EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE EST TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS MEDICALES, DENTAIRES ET PHARMACEUTIQUES QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A PAYER DU FAIT DES SOINS QU'IL A DONNES OU DES ORDONNANCES QU'IL A PRESCRITES, S'APPLIQUE A FORTIORI LORSQUE L'EXCLUSION DU SERVICE DES ASSURANCES SOCIALES EST PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 413 DU MEME CODE. 2 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) SOINS DISPENSES PAR UN MEDECIN FRAPPE D'INTERDICTION REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A LA CAISSE CONDITIONS PREJUDICE NECESSITE (NON) 2 L'APPLICATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI CONSTITUE UNE SANCTION, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. 3 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) SOINS DISPENSES PAR UN MEDECIN FRAPPE D'INTERDICTION POINT DE DEPART DE L' INTERDICTION INTERDICTION PRONONCEE PAR DECISION PENALE FRAPPEE DE POURVOI DECHEANCE DU POURVOI ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'ARRET DE DECHEANCE 3 AUCUNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION N'ETANT PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES ARRETS DE DECHEANCE, C'EST A COMPTER DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT UN MEDECIN DECHU DU POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ARRET LUI INTERDISANT DE SOIGNER DES ASSURES SOCIAUX QUE PREND EFFET CETTE INTERDICTION, LES PRESTATIONS AFFERENTES AUX ACTES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE POUVANT, DES LORS, DONNER LIEU A REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE.