JURITEXT000006980985

JURITEXT000006980985 CXCXAX1969X12X05X00657X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/09/JURITEXT000006980985.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-03 Cour de cassation REJET. N 657 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE FRILLEY DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE POUR LE MOINS NEGLIGENT ET QU'IL NE SAURAIT ARGUER DE SA BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR SON X... CONSTANT, LA CAISSE AVAIT RENDU LES COTISATIONS QUERABLES ; QU'ELLE AVAIT ETABLI UN NOUVEAU SYSTEME DE RECOUVREMENT LES RENDANT PORTABLES UNILATERALEMENT, SANS PERMETTRE AUX ADHERENTS DE CALCULER EUX-MEMES LES ECHEANCES ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FRILLEY AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE, LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE LORSQUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE EST RECONNUE ; QUE FAUTE D'EN AVOIR RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'X... LE PLUS SOUVENT SUIVI PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'ADRESSER A LEURS ADHERENTS DES APPELS DE COTISATIONS QUI TENDENT SIMPLEMENT A RAPPELER AUX INTERESSES L'OBLIGATION QUI LEUR EST IMPOSEE DE S'ACQUITTER DE LEURS COTISATIONS DANS LE DELAI LEGAL IMPARTI NE DEROGE EN RIEN A LA REGLE DE PORTEE GENERALE SELON LAQUELLE LES COTISATIONS SONT PORTABLES ET NON QUERABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE FRILLEY AVAIT BIEN RECU UNE CIRCULAIRE DU 4 MARS 1966 LUI RAPPELANT LES CONSEQUENCES D'UN NON-PAIEMENT, A L'ECHEANCE ET QUE, DE TOUTE FACON, IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU 1ER JUILLET 1966, LE MONTANT DU NOUVEAU TERME DE COTISATIONS ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT TOUS CES ELEMENTS DE FAIT, ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A SOULIGNER DE MANIERE PLUS DETAILLEE, UNE MAUVAISE FOI QUE N'EXIGENT PLUS D'AILLEURS LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959 ET 25 JANVIER 1961, LESQUELS ONT RENDU APPLICABLES LES MAJORATIONS DE RETARD AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUE FRILLEY NE SAURAIT ARGUER DE SA BONNE FOI POUR Y ECHAPPER ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 68-10.742. FRILLEY C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 265 (2°), P. 221 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 20 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 487, P. 405 (REJET) ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 2E CIV., 29 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 701 (1°), P. 456 (REJET) ; 2E CIV., 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 129, P. 92 (REJET). 1 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REGIME POSTERIEUR AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 CONDITIONS MAUVAISE FOI (NON) 1 DEPUIS LES DECRETS DES 7 JANVIER 1959 ET 25 JANVIER 1961, LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE N'EST PLUS EXIGEE POUR L'APPLICATION DE MAJORATIONS EN CAS DE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES. 2 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REGIME POSTERIEUR AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 REDUCTION BONNE FOI ABSENCE D'APPEL DES COTISATIONS PAR LA CAISSE 2 UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD EST FONDEE A ECARTER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA BONNE FOI DU REQUERANT APRES AVOIR OBSERVE QUE L'USAGE SOUVENT SUIVI PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D'ADRESSER A LEURS ADHERENTS DES APPELS DE COTISATIONS QUI TENDENT SIMPLEMENT A RAPPELER AUX INTERESSES L'OBLIGATION QUI LEUR EST IMPOSEE DE S'ACQUITTER DE LEURS COTISATIONS DANS LE DELAI LEGAL NE DEROGE EN RIEN A LA REGLE DE PORTEE GENERALE SELON LAQUELLE LES COTISATIONS SONT PORTABLES ET NON QUERABLES, QU'EN L'ESPECE, L'INTERESSE AVAIT RECU UNE CIRCULAIRE LUI RAPPELANT LES CONSEQUENCES D'UN NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE ET CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA DATE DE CETTE ECHEANCE.