JURITEXT000006980993

JURITEXT000006980993 CXCXAX1969X12X05X00669X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/09/JURITEXT000006980993.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-04 Cour de cassation REJET. N 669 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES TROUBLES PRESENTES LE 4 NOVEMBRE 1967 PAR DAME X... NE CONSTITUAIENT PAS UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1966 ET QUI LUI AVAIT OCCASIONNE UNE FRACTURE OUVERTE DE LA JAMBE DROITE AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, IL S'AGISSAIT D'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE INDEPENDANTE ET QUE LE RAPPORT CATEGORIQUE ET NON EQUIVOQUE S'IMPOSAIT AUX PARTIES ET AUX JURIDICTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, EXAGEREMENT SUCCINCT, NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QU'IL N'A PAS CHERCHE L'ORIGINE, LA NATURE, NI LES CONSEQUENCES DE L'AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT, NI LES REPERCUSSIONS POSSIBLES DE L'ACCIDENT SUR LADITE AFFECTION, QUE L'AVIS, DIAMETRALEMENT OPPOSE A CELUI DE L'EXPERT, D'UN SPECIALISTE HAUTEMENT QUALIFIE A SIGNALE QUE LE RAPPORT DE CET EXPERT Y... ENTACHE D'UNE GRAVE MECONNAISSANCE DE CERTAINS PRINCIPES MEDICAUX, QU'EN CONSEQUENCE, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE S'IMPOSAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE, SI L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'ENTRAINAIT AUCUNE INCAPACITE, LA REPARATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DONT LA VICTIME SE TROUVE ATTEINTE DEPUIS L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... NE CONTESTE PAS LA REGULARITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MAIS OPPOSE A L'AVIS DE L'EXPERT LA CONSULTATION D'UN PROFESSEUR DE MEDECINE QUI ESTIME QUE LA LESION INVOQUEE LE 4 NOVEMBRE 1967 DOIT ETRE MISE SUR LE COMPTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, OBSERVE QUE L'EXPERT Z... A REPONDU AVEC CLARTE ET PRECISION AUX QUESTIONS QUI LUI ONT ETE POSEES ET, POUR REJETER TOUTE RELATION AVEC L'ACCIDENT LITIGIEUX, A FONDE SON AVIS SUR DES CONSTATATIONS MEDICALES CATEGORIQUES, A SAVOIR L'ABSENCE DE RACCOURCISSEMENT DE LA JAMBE BLESSEE ET L'ABSENCE DE BASCULE DU BASSIN ; QUE LES JUGES DU FOND A QUI S'IMPOSAIT UNE APPRECIATION MEDICALE SUFFISAMMENT MOTIVEE ET EMISE APRES INTERROGATOIRE ET EXAMEN DE LA VICTIME, N'AVAIENT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS D'UN AUTRE MEDECIN POUR ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME D'INVALIDITE DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT A L'ORIGINE DE CETTE INCAPACITE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ETAT PRESENTE PAR L'ASSUREE NE RELEVE PAS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 NOVEMBRE 1966 MAIS D'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE INDEPENDANTE ET NON CREEE, AGGRAVEE OU REVELEE PAR L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 69-10.146. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROANNE. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC., 13 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 318, P. 265 (CASSATION). 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE L'EXPERT AVIS DIVERGENT D'UN AUTRE PRATICIEN PORTEE 1 LORSQUE L'EXPERT TECHNIQUE A REPONDU AVEC CLARTE ET PRECISION AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES ET A FONDE SON AVIS SUR DES CONSTATATIONS MEDICALES CATEGORIQUES, CETTE APPRECIATION MEDICALE MOTIVEE ET EMISE APRES INTERROGATOIRE ET EXAMEN DE L'INTERESSE S'IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE QUI N'A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DIVERGENT D'UN AUTRE PRATICIEN POUR ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE. 2 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE ETAT MORBIDE PREEXISTANT TROUBLES RESULTANT UNIQUEMENT DE CET ETAT 2 SI LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME D'INVALIDITE DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT A L'ORIGINE DE CETTE INCAPACITE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE L'ETAT PRESENTE PAR L'ASSURE RELEVE D'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE INDEPENDANTE ET NON CREEE, AGGRAVEE OU REVELEE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL.