JURITEXT000006980994

JURITEXT000006980994 CXCXAX1969X12X05X00670X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/09/JURITEXT000006980994.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin 1969-12-10 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 670 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, SUCCURSALE D'ANGERS, A VERSER A DAME X..., AIDE DE CUISINE-SERVEUSE A SON SERVICE AU RESTAURANT DU PERSONNEL DE LA BANQUE, DES INDEMNITES DE PREAVIS, ET LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT APPORTER DE MODIFICATION AUX CONDITIONS DE TRAVAIL QUE SI LE SALARIE SE TROUVAIT A LA SUITE DE SA MALADIE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE REMPLIR SES TACHES ANTERIEURES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ETABLISSANT QUE C'EST A LA SUITE DE L'AVIS CONCORDANT DE DEUX MEDECINS INTERDISANT A DAME X... DE FAIRE DES EFFORTS IMPORTANTS ET DE PORTER DES CHARGES LOURDES QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT A CHANGE CETTE EMPLOYEE DE SERVICE UNIQUEMENT POUR LUI EVITER DE PORTER DES PLATS LOURDS ET D'ACTIONNER LE MONTE-CHARGE A MAIN ET QUE L'ATTITUDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT A ETE APPROUVEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, A LA SUITE DU REFUS REITERE DE DAME X... DE TRAVAILLER, A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LA FAUTE DU COMITE D'ETABLISSEMENT SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE VEUVE X..., QUI ETAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, FUT, TANT PAR SON MEDECIN TRAITANT QUE PAR LE MEDECIN DE L'EMPLOYEUR, DECLAREE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL DEBUT OCTOBRE, SOUS RESERVE QUE LUI SOIENT EVITES DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE PORT DE CHARGES LOURDES ET LES EFFORTS DE SOULEVEMENT, QUE, LE 17 OCTOBRE, VEUVE X..., QUI SE PRESENTAIT POUR REPRENDRE SES FONCTIONS D'AIDE DE CUISINE-SERVEUSE, SE VIT INTERDIRE LES FONCTIONS DE SERVEUSE ET FUT INVITEE A ASSURER UNIQUEMENT UN SERVICE A LA SALLE DE CUISINE, QUE, SUR SON REFUS D'ACCEPTER CES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, ELLE FUT CONGEDIEE SANS PREAVIS NI INDEMNITES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LES AVIS CONCORDANTS DES MEDECINS NE JETAIENT PAS L'EXCLUSIVE SUR LES FONCTIONS DE SERVEUSE, A PU, PAR SUITE, MALGRE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI N'AVAIT PAS DE PORTEE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE LA SALARIEE, DECIDER QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON EMPLOI ET QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, CONDAMNANT CELUI-CI A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ; VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A VEUVE X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU LUI FAIRE ACCOMPLIR UNIQUEMENT UN SERVICE A LA CUISINE ALORS QU'ELLE ETAIT AVANT SA MALADIE QUALIFIEE AIDE DE CUISINE-SERVEUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL EUT ETE INDISPENSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE C'EST SUR L'AVIS DE DEUX MEDECINS QUI RECOMMANDAIENT D'EVITER DE FAIRE PORTER A VEUVE X... DES CHARGES LOURDES ET DE LUI FAIRE FOURNIR DES EFFORTS IMPORTANTS QUE L'EMPLOYEUR, AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT SUPPRIME A CELLE-CI LE SERVICE DE SERVEUSE, COMPRENANT LA MANOEUVRE D'UN MONTE-CHARGE ET LE PORT DES PLATS, QU'AGISSANT AINSI CONFORMEMENT AUX AVIS DES TECHNICIENS CONSULTES DANS L'INTERET MEME DE SON EMPLOYEE, SANS LEGERETE BLAMABLE ET SANS INTENTION DE NUIRE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, CONDAMNANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A VEUVE X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT SUR L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 69-40.076. COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE ADMINISTRATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS C DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET NICOLAS. 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR AFFECTATION A UN EMPLOI DIFFERENT SALARIE CHANGE D'EMPLOI A LA SUITE DE SA MALADIE 1 AYANT RELEVE QU'UN SALARIE QUI AVAIT REPRIS SES FONCTIONS APRES UN CONGE DE MALADIE S'ETAIT VU IMPOSER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REMPLIR SES TACHES ANTERIEURES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON EMPLOI ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT. 2 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MALADIE DU SALARIE CHANGEMENT D'AFFECTATION APRES CONGE DE MALADIE 2 N'A COMMIS AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR QUI A LICENCIE UN EMPLOYE, LEQUEL, APRES UNE MALADIE, AVAIT REFUSE LA NOUVELLE AFFECTATION QUI LUI ETAIT OFFERTE, S'IL EST ETABLI QUE C'EST SUR L'AVIS DE MEDECINS ET AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR LUI A PROPOSE UN SERVICE MOINS PENIBLE.