JURITEXT000006981008

JURITEXT000006981008 CXCXAX1970X01X02X00014X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/10/JURITEXT000006981008.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1970, 68-13.151, Publié au bulletin 1970-01-14 Cour de cassation REJET 68-13151 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 14 P. 10 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Orléans 1968-05-06 1968-05-06 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Chareyre M. Dubois SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE SENDER, ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, ELLE DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR CE VEHICULE; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SENDER ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE SENDER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECHEC D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, DONT IL ETAIT RECONNU PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME ET QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI L'AVAIT TENTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT SANS SE CONTREDIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT DANS LE CARREFOUR EN VIOLANT LA PRIORITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULAIT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EN DEHORS DE TOUTE AGGLOMERATION, ET QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A SENDER L'ECHEC DE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'IL AVAIT TENTEE EN SE DEPORTANT A GAUCHE EN MEME TEMPS QU'IL FREINAIT; QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEBOUCHE SUR LA DROITE, AVAIT TRAVERSE ENTIEREMENT LE CARREFOUR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECIDER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE SENDER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET RETENIR NEANMOINS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AU MOTIF QUE LES CONSEQUENCES DU FAIT DE LA VICTIME N'ETAIENT PAS INEVITABLES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Article 1384 du code civil - Responsabilité de plein droit - Décision retenant la responsabilité d'un conducteur n'ayant commis aucune faute en qualité de gardien de son véhicule (non). * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Non prioritaire débouchant sur une route à grande circulation - Partage de responsabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Evitabilité - Constatation - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Caractère prévisible et évitable - Constatation - Effet. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Manoeuvre - Manoeuvre de sauvetage - Déport à gauche - Non prioritaire s'étant engagé imprudemment dans un carrefour. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Manoeuvre - Manoeuvre de sauvetage - Echec. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation - Priorité - Non prioritaire s'engageant sur une route à grande circulation - Déport à gauche du prioritaire - Collision. L'échec d'une manoeuvre de sauvetage tentée par un prioritaire, qui s'est déporté sur la gauche pour éviter un non prioritaire, s'étant engagé imprudemment sur une route nationale, peut ne pas lui être imputé à faute. Toutefois et sans contradiction ce prioritaire peut être, en qualité de gardien de son véhicule, déclaré partiellement responsable de la collision dès lors qu'il est relevé que les conséquences de la faute du non prioritaire n'étaient pas inévitables, celui-ci ayant été heurté sur le bas-coté gauche alors qu'il avait entièrement traversé le carrefour. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-13 Bulletin 1961 II N. 580 p. 407 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-08 Bulletin 1969 II N. 10 p. 7 (CASSATION)<br/> Code civil 1384 AL. 1