JURITEXT000006981012

JURITEXT000006981012 CXCXAX1970X01X02X00028X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/10/JURITEXT000006981012.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1970, 67-14.610 68-11.839, Publié au bulletin 1970-01-22 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 67-14610 68-11839 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 28 P. 20 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1967-04-21 1967-04-21 M. Drouillat M. Schmelck Demandeur M. Rousseau M. Chazal de Mauriac JOINT LES POURVOIS N° 67-14610 ET N° 68-11839 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14610; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LA VOITURE DE BLOCHET ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE FRANCOIS X..., QUI VENAIT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE; QUE X... FUT BLESSE; QU'YVES X..., AGISSANT TANT AU NOM DE SON FILS MINEUR QU'EN SON NOM PERSONNEL, A RECLAME A BLOCHET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LA REPARATION DES PREJUDICES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A LAISSE A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, D'AVOIR, NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE <<DE CONTROLER LE RAPPORT DES FAUTES RESPECTIVES DE BLOCHET ET DE MAINGUY>>, AINSI QUE LA QUALIFICATION LEGALE DESDITES FAUTES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FRANCOIS X... N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DE BLOCHET, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EXONERAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'AVAIT PAS, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE X..., A EXAMINER LES FAITS SOUS L'ANGLE DE LA FAUTE DE BLOCHET NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI EN FAISAIENT ETAT QU'ELLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CET AUTOMOBILISTE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-11839; VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE; QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LEDIT REMBOURSEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE; ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE X..., LA COUR D'APPEL A DEDUIT LES PRESTATIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE VERSEES A LA VICTIME DU MONTANT DE SON PREJUDICE GLOBAL ET NON DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BLOCHET DONT LA RESPONSABILITE N'AVAIT ETE RETENUE QUE POUR PARTIE; EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 67-14610 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE POURVOI N° 68-11839 : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 AVRIL 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Action basée sur l'article 1384 seul - Conclusions faisant état de fautes - Réponse nécessaire (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Action basée sur l'article 1384 seul - Examen des faits sous l'angle de l'article 1382 (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Conclusions faisant état de fautes (non). Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'ont pas, pour accueillir la demande de la victime à examiner les faits sous l'angle de la faute de l'auteur du dommage, ni à répondre à des conclusions en faisant état. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité - Indemnité complémentaire - Evaluation. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effet - Indemnité à la charge du tiers - Affectation au remboursement des prestations. En application de l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et dans la limite de cette indemnité. Par suite, en cas de partage de responsabilité entre le tiers et la victime, il y a lieu, pour évaluer le préjudice complémentaire de celle-ci, de déduire les prestations sociales non du montant du préjudice global, mais de l'indemnité mise à la charge du tiers. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-27 Bulletin 1966 II N. 122