JURITEXT000006981041

JURITEXT000006981041 CXCXAX1970X02X02X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/10/JURITEXT000006981041.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1970, 68-10.634, Publié au bulletin 1970-02-04 Cour de cassation REJET 68-10634 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 44 P. 35 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1967-10-10 1967-10-10 M. Constant CDFF M. Mazet Demandeur M. Rousseau M. Lorgnier SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE * ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SUITE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX PAR X..., A " REJETE DU PROCES " UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 6 JUIN 1943, PRODUIT EN PHOTOCOPIE SEULEMENT ET FORMANT CONTRAT ENTRE OTTEVANGER ET JONGERIUS, D'UNE PART, EDMOND Y..., D'AUTRE PART, ET AUGUSTIN X..., DE TROISIEME PART ; QUE LE TEXTE DE L'ACTE ETAIT CONTESTE, EN CE QU'IL N'AURAIT PAS REPRODUIT " LA CONVENTION REELLE " SOUSCRITE PAR X..., MAIS NON COMME CONSTITUANT UNE REPRODUCTION FALSIFIEE D'UN ACTE VERITABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TEXTE PRODUIT " DIFFERE " DE CELUI D'UNE COPIE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS ET NON CONTESTEE " SUR DES POINTS IMPORTANTS QUE L'APPELANT A PRECISES AVEC SOIN DANS SES CONCLUSIONS ", ALORS QUE CETTE SIMPLE REFERENCE AUX CONCLUSIONS DE X... NE PERMETTRAIT PAS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DE S'EXERCER SUR LES DIFFERENCES RETENUES PAR LEDIT ARRET; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES DIFFERENCES ENTRE LES DEUX DOCUMENTS ET LEUR IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE X... ET EN RELEVANT QUE CES POINTS Y AVAIENT ETE PRECISES AVEC SOIN, EN A ENTIEREMENT ADOPTE LES TERMES ; QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES OU PRINCIPES VISES AU MOYEN ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT ECARTE DES DEBATS DES PREUVES DE NATURE A CONFIRMER L'AUTHENTICITE DE L'ACTE ARGUE DE FAUX ET, AINSI PORTE GRAVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUI AURAIT DU ETRE EN MESURE D'ETABLIR DANS LE LITIGE ACTUEL LES CIRCONSTANCES QUI, SELON LE POURVOI, CONFIRMERAIENT LE TRANSFERT DES DROITS DE X... A LA SOCIETE FORET DE GRAVIERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QUE SANCELME AVAIT PRODUIT UNE PHOTOCOPIE FALSIFIEE, CONSTATATION QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER SON REJET DU PROCES, A SEULEMENT SURSIS A STATUER SUR " L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE " ET LES CONSEQUENCES QUE SANCELME ET LA SOCIETE FORET DE GRAVIERES ENTENDAIENT EN TIRER, COMME CONCERNANT " LE FOND DU LITIGE QUI SERA DEBATTU PAR LA SUITE "7 ET NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'INCIDENT DONT ELLE ETAIT SAISIE + QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'INSCRIPTION DE FAUX N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE, X... AYANT, SELON LE POURVOI, DEJA RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES L'AUTHENTICITE DE L'ACTE ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES INTIMES N'ONT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'INCIDENT DE FAUX, MAIS AU CONTRAIRE DENIE QUE SANCELME AIT "VERSE UN ACTE SYNALLAGMATIQUE FALSIFIE AUX DEBATS"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET , COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, COMME LES PREMIERS JUGES, D'UN RECU QUI AURAIT ETE DELIVRE PAR X... LE 12 JUILLET 1943, DANS LEQUEL CE DERNIER AURAIT RECONNU AVOIR OBTENU LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DANS L'AFFAIRE DE GRAVIERES, CE QUI AURAIT CONFIRME LE TRANSFERT DE SES DROITS OPERE A L'ACTE DU 6 JUIN 1943 ET LA VALIDITE, DANS CETTE MESURE, DE L'ACTE PAR LUI ARGUE DE FAUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A STATUE QUE SUR L'INSCRIPTION DE FAUX VISANT L'ACTE DU 6 JUIN 1943 ET QUI A RENVOYE A UNE AUTRE DATE LES DEBATS AU FOND, N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE DU RECU PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Référence aux conclusions d'une partie - Adoption de leurs termes. * FAUX INCIDENT CIVIL - Acte argué de faux - Acte sous seings privés - Décision rejetant l'acte du procès - Motifs suffisants. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en suite d'une inscription de faux de l'appelant d'avoir, sans motiver sa décision, "rejeté du procès" un acte sous seing privé produit en photocopie en ce qu'il n'aurait pas reproduit "la convention réelle", dès lors qu'après avoir constaté les différences entre cet acte et la copie délivrée par le Directeur des Impôts, l'arrêt, en se référant aux conclusions de l'appelant et en relevant que ces points y avaient été précisés avec soin, en a entièrement adopté les termes. 2) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Faux incident civil - Acte argué de faux - Constatation de sa falsification - Décision le rejetant du procès - Sursis à statuer sur le fond - Portée. * FAUX INCIDENT CIVIL - Acte argué de faux - Constatation de la falsification - Effet. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'Appel, ayant rejeté du procès un acte argué de faux, d'avoir méconnu les droits de la défense en écartant des débats des preuves de nature à confirmer l'authenticité de cet acte, dès lors qu'après avoir dit que l'un des intimés avait produit une photocopie falsifiée, constatation qui suffisait à justifier son rejet du procès, elle a seulement sursis à statuer sur "l'ensemble des faits de la cause" et le fond du litige qui sera débattu par la suite et ne pouvait faire échec à l'incident dont elle était saisie. 3) CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile et commerciale - Faux incident civil - Inscription de faux - Irrecevabilité - Reconnaissance en première instance de l'authenticité de l'acte argué de faux. * FAUX INCIDENT CIVIL - Procédure - Inscription de faux - Irrecevabilité - Cassation - Moyen nouveau. Mélangé de fait et de droit est nouveau le moyen pris de l'irrecevabilité de l'inscription de faux de l'appelant qui aurait reconnu devant les premiers juges l'authenticité de l'acte attaqué, dès lors que, devant la Cour d'Appel, les intimés n'ont pas soulevé l'irrecevabilité de l'incident de faux mais au contraire dénié que l'un d'eux ait "versé un acte synallagmatique falsifié aux débats". 4) FAUX INCIDENT CIVIL - Procédure - Inscription de faux - Décision statuant sur l'incident de faux et renvoyant les débats sur le fond - Examen de la valeur d'une transaction intervenue entre les parties - Nécessité (non). * TRANSACTION - Portée - Faux incident civil. La Cour d'appel, qui n'a statué que sur l'inscription de faux de l'appelant visant un acte synallagmatique produit en photocopie et qui a renvoyé à une autre date les débats sur le fond, n'a pas à statuer sur la valeur et la portée d'un reçu dans lequel l'appelant aurait reconnu avoir obtenu le versement d'une indemnité transactionnelle dans l'affaire litigieuse.