JURITEXT000006981053

JURITEXT000006981053 CXCXAX1969X10X01X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/10/JURITEXT000006981053.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-06 Cour de cassation REJET. N 287 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., DONT LE SIEGE EST, DEPUIS LE 28 MARS 1961, A NICE ET AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES VINS ET ALCOOLS, AVAIT, EN VUE DES OPERATIONS COMMERCIALES DE SES SUCCURSALES D'AFFREVILLE ET DE MILIANA (ALGERIE), SOLLICITE L'OUVERTURE DE DEUX COMPTES A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LESQUELS, ARRETES AU 15 MAI 1963, PRESENTAIENT UN SOLDE DEBITEUR ; QUE LE DEBIT DE L'UN DE CES COMPTES ETAIT REPRESENTE PAR DES SOMMES QUE LA BANQUE AVAIT PAYEES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ENTRE LE 16 AOUT 1962 ET LE 10 JANVIER 1963 EN VUE DU REGLEMENT DES DROITS AFFERENTS A DES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS LES MAGASINS, SUIVANT ENGAGEMENTS PRIS ENTRE LE 20 MARS ET LE 21 MAI 1962 PAR LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DONT LA BANQUE S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE X... ET LES CONSORTS X..., SES CAUTIONS SOLIDAIRES, A REMBOURSER A LA BANQUE LES AVANCES PAR ELLE FAITES, IL EST SOUTENU QUE CELLE-CI AURAIT PERDU SON RECOURS POUR AVOIR PAYE SANS ETRE POURSUIVIE, NONOBSTANT LES INSTRUCTIONS FORMELLES DU DEBITEUR PRINCIPAL QUI AVAIT LES MOYENS DE PARALYSER LA DETTE EU EGARD A LA SPOLIATION DE SES BIENS, ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2031, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2031, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;,Ik MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE X... ET LA BANQUE ENVERS L'ADMINISTRATION SONT ANTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A INVITE LA BANQUE A SUSPENDRE TOUT PAYEMENT PAR LE DEBIT DE SON COMPTE ET QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE DISCUSSION, N'AVAIT, AYANT ETE MISE EN DEMEURE, AUCUNE POSSIBILITE DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA BANQUE N'AVAIENT AUCUN CARACTERE FAUTIF ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE X... ET SES CAUTIONS N'ONT PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'AU MOMENT OU LA BANQUE A EFFECTUE LESDITS PAYEMENTS, SOIT LES 16 AOUT 1962 ET 10 JANVIER 1963, ILS AURAIENT EU LES MOYENS DE "PARALYSER LA DETTE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LES DEBITEURS DE L'OBLIGATION D'ACQUITTER LEURS DETTES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABANDON DE LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE SUR L'ALGERIE ET LA VIOLATION PAR LE NOUVEL ETAT ALGERIEN DES ACCORDS CONCLUS EN VUE DE SON INDEPENDANCE, CONSTITUAIENT DES FAITS IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 AURAIT INTERDIT TOUTE POURSUITE "AU SUJET DES DETTES DES ENTREPRISES MISES SOUS TUTELLE ADMINISTRATIVE" ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QUE L'IMPOSSIBILITE D'ACQUITTER UNE SOMME D'ARGENT N'EST JAMAIS ABSOLUE, NI DEFINITIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET ALGERIEN SUSVISE DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE LA SOCIETE X... EN ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES, EN FRANCE, PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET, EN ALGERIE, PAR LE SCRUTIN D'AUTO-DETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE PAREILLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DE LA SOCIETE X..., L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.467. SOCIETE ETABLISSEMENTS X... ET AUTRES C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 138 (2°), P. 109 (REJET); 1RE CIV., 6 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, I, N° 285, P. 225 (REJET). 147. 1 BANQUE RESPONSABILITE OUVERTURE DE CREDIT PAYEMENT PAYEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE 1 EN RETENANT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS EN ALGERIE PAR LE MANDATAIRE D'UNE SOCIETE, DONT UNE BANQUE S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS, A LA SUITE DESQUELS CETTE BANQUE AVAIT REGLE DIVERS DROITS, SONT ANTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A INVITE LA BANQUE A SUSPENDRE TOUT PAYEMENT PAR LE DEBIT DE SON COMPTE ET QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE DISCUSSION, N'AVAIT, AYANT ETE MISE EN DEMEURE, AUCUNE POSSIBILITE DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA BANQUE N'AVAIENT AUCUN CARACTERE FAUTIF ET CONDAMNER LA SOCIETE A REMBOURSER LA BANQUE DES AVANCES PAR ELLE FAITES. 2 ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR ABSENCE D'EFFET LIBERATOIRE DE LA DEPOSSESSION 2 L'IMPOSSIBILITE D'ACQUITTER UNE SOMME D'ARGENT N'EST JAMAIS ABSOLUE ET DEFINITIVE. LE DECRET ALGERIEN DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS D'UNE SOCIETE EN ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES, EN FRANCE, PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET, EN ALGERIE, PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE PAREILLE MESURE N'A PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DE LADITE SOCIETE.