JURITEXT000006981056

JURITEXT000006981056 CXCXAX1969X10X01X00293X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/10/JURITEXT000006981056.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-07 Cour de cassation REJET. N 293 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CHAUSSOIS, DE NATIONALITE FRANCAISE, A ASSIGNE EN 1965, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SEIZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LA SOCIETE NATIONALE ALGERIENNE DE TABACS ET ALLUMETTES (SNTA) DONT LE SIEGE EST A ALGER, EN PAYEMENT D'EMOLUMENTS ET D'INDEMNITES DIVERSES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DU POSTE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE TABACOOP QU'IL OCCUPAIT DEPUIS JANVIER 1962 ; QUE LA JURIDICTION SAISIE S'ETANT DECLAREE INCOMPETENTE, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CHAUSSOIS RECEVABLE EN SON CONTREDIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SERAIENT INAPPLICABLES LORSQU'UNE COMPETENCE ETRANGERE EST REVENDIQUEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CONTRAT INVOQUE RESSORTISSAIT OU NON A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS SEULEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, SI LA JURIDICTION REVENDIQUEE ETAIT D'ORDRE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A JUSTEMENT ADMIS LA COUR D'APPEL, LA PROCEDURE DU CONTREDIT CONSTITUE POUR LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN SEULE APPLICABLE, HORS LE CAS OU LA LOI EN A DECIDE AUTREMENT, L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 PRECITE EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, RELATIVEMENT A LA RECEVABILITE DU CONTREDIT FORME PAR CHAUSSOIS, DES LORS QUE LA SNTA AVAIT SEULEMENT REVENDIQUE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES ET NON LA COMPETENCE INTERNE D'UNE JURIDICTION FRANCAISE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, DE SORTE QU'ETAIT SANS APPLICATION L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SURABONDANTS, A CET EGARD, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CHAUSSOIS BIEN FONDE EN SON CONTREDIT ET ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, AU MOTIF QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'APPLICATION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IMMUNITE DE JURIDICTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLICABLE, N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES LITIGES DE DROIT PRIVE ET LES LITIGES DE DROIT PUBLIC ; QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE DEVAIENT DONC ETRE APPLIQUEES MEME SI ELLES DEROGEAINT AUX REGLES INTERNES DU DROIT FRANCAIS, LE JUGE N'AYANT AUCUN POUVOIR POUR RESTREINDRE L'OBJET D'UN TRAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE D'APPARTENANCE DE LA SNTA A L'UNE DES CATEGORIES VISEES PAR L'ARTICLE 17 AURAIT PU PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE L'EXCLURE DU BENEFICE DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DUDIT ARTICLE, LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS DE FRANCE ET QUI INTERESSENT L'ETAT ALGERIEN OU LES COLLECTIVITES LOCALES ALGERIENNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DE CES COLLECTIVITES OU DE L'ETAT ALGERIEN ET SITUES SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN... SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT" ; QUE L'ALINEA 6 AJOUTE QUE "LES PROCEDURES VISEES AU PRESENT ARTICLE (LEQUEL, DANS SES ALINEAS 1 ET 2 PREVOIT, AUSSI, LA RADIATION DES AFFAIRES DONT SONT SAISIES LES JURIDICTIONS DES DEUX PAYS LORSQUE LES DEUX PARTIES SONT TOUTES DEUX SOIT FRANCAISES, SOIT ALGERIENNES, SI L'UNE DES PARTIES LA DEMANDE) POURRONT ETRE REPRISES DEVANT LA JURIDICTION DESORMAIS COMPETENTE EN ALGERIE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES, FORMALITES OU JUGEMENTS INTERVENUS ANTERIEUREMENT" ; ATTENDU QUE PAREILLES STIPULATIONS, CLAIRES ET PRECISES, DE CARACTERE TRANSITOIRE, N'ONT NULLEMENT EXCLU, POUR L'AVENIR, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, NI APPORTE DE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR CE TEXTE ; QU'IL RESULTE DE CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI ERRONE DE L'ARRET ATTAQUE RELATIF A L'APPLICATION DANS LA CAUSE DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE, LA CREANCE QUE PRETENDAIT AVOIR CHAUSSOIS, AVAIT SON ORIGINE DANS UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE EMPORTANT IMMUNITE DE JURIDICTION, A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LE CONTRAT, SUSCEPTIBLE DE CREER UN RAPPORT DE DROIT ENTRE LA SNTA ET CHAUSSOIS, CONSTITUAIT UN ACTE DE GESTION PRIVE ET AVAIT ETE PASSE DANS LA FORME, SELON LE MODE ET SUIVANT LES DONNEES DU DROIT PRIVE ; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTEES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SNTA AURAIT SOUTENU QUE N'AYANT PAS ETE PARTIE A LA CONVENTION LITIGIEUSE, IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET CHAUSSOIS ; QU'EN EFFET, CES CONCLUSIONS SONT AINSI CONCUES "ATTENDU QUE SOUS RESERVE DU FAIT QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CHAUSSOIS ET LA SNTA, LE PRESENT PROCES NE SAURAIT ETRE APPRECIE SANS QUE NE SOIENT INVOQUES DES PROBLEMES D'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET QUE NE SOIT DISCUTEE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES" ; QUE LA RESERVE AINSI FORMULEE NE CONSTITUAIT PAS, DANS LE CADRE DU CONTREDIT, UN MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40.425. SOCIETE NATIONALE DES TABACS ET ALLUMETTES C/ CHAUSSOIS ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 2 JUIN 1967, BULL. 1967, II, N° 207, P. 144 (REJET); 2E CIV., 5 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 4, P. 2 (REJET); COM., 27 AVRIL 1968, BULL. 1968, IV, N° 137 (1°), P. 120 (REJET); 1RE CIV., 10 MARS 1969, BULL. 1969, I, N° 102 (1°), P. 78 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 2 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 221, P. 190 (REJET); 1RE CIV., 7 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, I, N° 292, P. 232 (CASSATION). 1 COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE 1 LA PROCEDURE DU CONTREDIT CONSTITUE POUR LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN SEULE APPLICABLE, HORS LE CAS OU LA LOI EN A DECIDE AUTREMENT, L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET LA RECEVABILITE DU CONTREDIT FORME PAR UN DEMANDEUR FRANCAIS, DES LORS QUE L'ORGANISME ALGERIEN DEFENDEUR AVAIT SEULEMENT REVENDIQUE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES ET NON LA COMPETENCE INTERNE D'UNE JURIDICTION FRANCAISE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, DE SORTE QU'ETAIT SANS APPLICATION L'ARTICLE 170 DU CODE PRECITE. 2 COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL CONVENTION CONVENTION INTERNATIONALE PROTOCOLE FRANCO - ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 DEROGATION AU PRIVILEGE ( NON ) 2 LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES, DE CARACTERE TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALTERIEN DU 28 AOUT 1962 N'ONT NULLEMENT EXCLU POUR L'AVENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL. STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE SUR L'ACTION INTENTEE PAR UN DEMANDEUR FRANCAIS CONTRE UN ORGANISME ALGERIEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN RECHERCHANT SI EN L'ESPECE LA CREANCE QUE LE DEMANDEUR PRETEND AVOIR, AVAIT SON ORIGINE DANS UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE EMPORTANT IMMUNITE DE JURIDICTION. 3 COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EFFET DEVOLUTIF SAISINE LIMITEE A LA COMPETENCE 3 EN L'ETAT DES CONCLUSIONS D'UN ORGANISME ALGERIEN DEFENDEUR A UN CONTREDIT QUI, " SOUS RESERVE DU FAIT QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR ET LUI-MEME, SOUTENAIT QUE LE PRESENT PROCES NE SAURAIT ETRE APPRECIE SANS QUE NE SOIENT INVOQUES DES PROBLEMES D'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET QUE NE SOIT DISCUTEE LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A LA RESERVE AINSI FORMULEE QUI NE CONSTITUE PAS UN MOYEN DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PRECITEE.