JURITEXT000006981066

JURITEXT000006981066 CXCXAX1969X10X01X00315X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/10/JURITEXT000006981066.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-27 Cour de cassation REJET. N 315 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MAI 1961, AU COURS D'UNE CURE THERMALE QU'ELLE SUIVAIT A DAX, LA DAME Z... A RECU DES SOINS DU DOCTEUR DELMAS C... QUI A PRATIQUE SUR SON GENOU DROIT UNE PIQURE D'HYDROCORTANCYL ; QU'AYANT EPROUVE, QUELQUES JOURS APRES, DE VIVES DOULEURS AU NIVEAU DU GENOU, LA MALADE A ETE ADMISE AU SERVICE CHIRURGICAL DE L'HOPITAL DE DAX ET, PAR LA SUITE, A L'HOPITAL DE MARSEILLE OU EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, ELLE A DU SUBIR L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE ; QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LE DOCTEUR DELMAS C..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE DU MEDECIN ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR DELMAS MARSALET AVAIT PRATIQUE, A SON CABINET, UNE INJECTION D'HYDROCORTANCYL, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS SIGNALEES PAR L'EXPERT Y..., NOTAMMENT L'HOSPITALISATION DANS UN PAVILLON CHIRURGICAL, ALORS QU'EN DEFINISSANT CES PRECAUTIONS, L'EXPERT X... DETERMINE LES CONDITIONS IDEALES D'UNE PIQURE DE CORTISONE MAIS N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES NECESSITES DE LA PRATIQUE MEDICALE HABITUELLE ; QU'IL EST SOUTENU EGALEMENT QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI UN LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI ET AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR DELMAS C... RAPPELANT QUE LA CORTISONE EST PAR ELLE-MEME SUSCEPTIBLE DE FAVORISER L'ECLOSION D'UNE ARTHRITE SUPPUREE, QU'ENFIN LA PREUVE NE SERAIT PAS FAITE QUE LE MEDECIN AVAIT MECONNU L'OBLIGATION DE CONTINUER A DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX A LA MALADE APRES LE TRANSFERT DE CETTE DERNIERE DANS UN SERVICE DE CHIRURGIE, L'ARRET AYANT ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA DAME A... AVAIT REFUSE DE SE LAISSER SOIGNER ET AVAIT QUITTE L'HOPITAL DE SON PLEIN GRE ; MAIS ATTENDU QU'ENTERINANT L'OPINION DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES CRITIQUES SOULEVEES PAR LES CONCLUSIONS DE DELMAS C... CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET NE S'EST NULLEMENT ABSTENUE DE VERIFIER SI LE PRATICIEN AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EU EGARD AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE, PUISQU'ELLE A ESTIME QUE LEDIT PRATICIEN N'AVAIT PAS DONNE A SA MALADE "DES SOINS CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE" ; QU'ELLE N'A PAS MANQUE DE RELEVER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE, EN ATTRIBUANT AU MANQUEMENT DU MEDECIN A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES "LA CAUSE DE L'ARTHRITE SUPPUREE QUI S'EST DECLAREE APRES L'INJECTION DE CORTISONE" ; QU'ELLE A EGALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DOCTEUR DELMAS C..., EN DECLARANT "QU'IL ETAIT TENU DE DONNER A LA DAME B... PARTICULIEREMENT ATTENTIFS S'IL ADMETTAIT ALORS CE QU'IL FAIT PLAIDER AUJOURD'HUI, QUE LE TRAITEMENT PAR LA CORTISONE COMPORTAIT DES RISQUES ..., QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI ET QU'IL A PRATIQUE L'INJECTION A SON CABINET SANS PRESCRIRE A SA MALADE LE REPOS ET L'IMMOBILISATION INDISPENSABLES APRES UNE TELLE THERAPEUTIQUE" ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES JUGES D'APPEL, SANS ADMETTRE QUE LA DAME A... AVAIT REFUSE DE SE LAISSER SOIGNER, ONT RETENU, A LA CHARGE DU DOCTEUR DELMAS C..., LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE DANS L'EXERCICE DE SES DEVOIRS ENVERS SA MALADE, POUR S'ETRE DESINTERESSE D'ELLE APRES SON TRANSFERT DANS UN SERVICE DE CHIRURGIE ET POUR N'AVOIR PAS ESSAYE DE LA RETENIR PLUS LONGTEMPS A L'HOPITAL ; QU'AINSI, LES TROIS MOYENS SUSVISES DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CONSTATER UNE FAUTE PERSONNELLE DU DOCTEUR DELMAS MARSALET, DETACHABLE DE SA FONCTION, ALORS QUE SI LES DOMMAGES SONT CAUSES A UN MALADE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE HOSPITALIER, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, HORMIS LE CAS DE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE MEDECIN A PROCEDE A LA PIQURE DE CORTISONE NON PAS A L'HOPITAL DE DAX OU IL EST MEDECIN CHEF DU SERVICE DE RHUMATOLOGIE, MAIS DANS SON CABINET, A SON DOMICILE PERSONNEL ET QUE SI PAR LA SUITE, LA DAME A... A ETE SOIGNEE A L'HOPITAL, ELLE L'A ETE DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE, ET NON DANS CELUI DE RHUMATOLOGIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-10.085. DELMAS C... C/ DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE PRADO, NICOLAY ET CALON. 1 MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE LIEN DE CAUSALITE INJECTION D'HYDROCORTANCYL AMPUTATION CONSECUTIVE D'UN MEMBRE 1 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR UN MALADE CONTRE UN MEDECIN QUI LUI AVAIT PRATIQUE UNE PIQURE D'HYDROCORTANCYL DANS LE GENOU A LA SUITE DE LAQUELLE L'AMPUTATION DE LA JAMBE A DU ETRE EFFECTUEE, ESTIME QUE LE PRATICIEN N'A PAS DONNE A SON PATIENT DES SOINS CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE, RELEVE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE EN ATTRIBUANT AUX MANQUEMENTS DU MEDECIN A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LA CAUSE DE L'ARTHRITE SUPPUREE QUI S'EST MANIFESTEE APRES L'INJECTION, DECLARE QUE LE DEFENDEUR TENU DE DONNER DES SOINS ATTENTIFS AU MALADE A PRATIQUE L'INJECTION A SON CABINET SANS PRESCRIRE LE REPOS ET L'IMMOBILISATION INDISPENSABLES, ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RETIENT A LA CHARGE DU PRATICIEN UNE NEGLIGENCE DANS L'EXERCICE DE SES DEVOIRS ENVERS LE MALADE, POUR S'ETRE DESINTERESSE DE LUI APRES SON TRANSFERT DANS UN SERVICE DE CHIRURGIE ET N'AVOIR PAS ESSAYE DE LE RETENIR PLUS LONGTEMPS A L'HOPITAL. 2 SEPARATION DES POUVOIRS HOPITAL-HOSPICE MEDECIN RESPONSABILITE SOINS DONNES AU DOMICILE PERSONNEL DU PRATICIEN COMPETENCE JUDICIAIRE 2 ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN MEDECIN PAR UN MALADE A QUI UNE INJECTION DE CORTISONE A ETE PRATIQUEE ET A LA SUITE DE LAQUELLE UNE AMPUTATION A ETE NECESSAIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE MEDECIN A EFFECTUE LA PIQURE, NON PAS A L'HOPITAL OU IL EST MEDECIN CHEF DU SERVICE DE RHUMATOLOGIE, MAIS DANS SON CABINET, A SON DOMICILE PERSONNEL, ET QUE SI, PAR LA SUITE, LE MALADE A ETE HOSPITALISE, IL L'A ETE DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE.