JURITEXT000006981079

JURITEXT000006981079 CXCXAX1969X10X04X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/10/JURITEXT000006981079.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-13 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 286 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 9 JUIN 1967) D'AVOIR ADMIS DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON FRERE JULIEN X..., AU PASSIF DE LA FAILLITE DE L'AGENT DE CHANGE JACQUET-FRANCILLON ET D'OLIVE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CLIENTE PRODUISAIT UN RELEVE DE COMPTE, SIGNE DU FAILLI, QUI JUSTIFIAIT SES PRETENTIONS, CORROBOREES, POUR LA PLUS GRANDE PART, PAR L'INSCRIPTION, DANS LA COMPTABILITE DE LA CHARGE, DE VERSEMENTS FAITS PAR ELLE, ET QU'IL N'IMPORTAIT QU'A CES VERSEMENTS AIENT CORRESPONDU, QUANT A L'EPOQUE ET QUANT AU MONTANT, DES ACHATS DE TITRES FAITS PAR L'AGENT DE CHANGE POUR LE COMPTE DE CETTE CLIENTE, CAR, DECLARE NOTAMMENT L'ARRET, LA CORRESPONDANCE ENTRE LES VERSEMENTS ET LES ACHATS N'ETAIT QU'APPROCHEE, QU'IL N'Y AVAIT LA QUE "PURE COINCIDENCE", ET QUE LES TITRES AVAIENT FORT BIEN PU ETRE PAYES PAR AILLEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DERNIER MOTIF, HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT VENIR AU SOUTIEN DE LA DECISION ET QU'IL RESULTE DES TEXTES LEGAUX VISES AU PRESENT MOYEN QUE LA COINCIDENCE ENTRE L'EXECUTION D'UN VERSEMENT DE FONDS ET L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE L'AUTEUR DU VERSEMENT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CELUI-CI, - NEE, EN L'ESPECE, D'UN ACHAT FAIT PAR LE SECOND POUR LE COMPTE DU PREMIER - IMPOSE D'ADMETTRE, A DEFAUT D'UNE AUTRE CREANCE ALLEGUEE SUR LAQUELLE, EN VERTU DES TEXTES PRECITES, CE VERSEMENT DUT ETRE IMPUTE PAR PREFERENCE, QU'IL A ETE CONSACRE A L'EXTINCTION DE CETTE DETTE CONCOMITANTE, CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'A RIEN QUE DE NORMAL L'APPARITION D'UN "ROMPU", ENTRE LE MONTANT D'UN VERSEMENT DESTINE A SERVIR DE "COUVERTURE" A L'INTERMEDIAIRE CHARGE D'UNE ACQUISITION DE TITRES POUR LE COMPTE DE L'AUTEUR DE CE VERSEMENT, ET LE PRIX DE CETTE ACQUISITION, REALISEE AU COURS DU JOUR, ALORS ENFIN, QUE, COMME LE SYNDIC LE SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS, LE RELEVE, SUR LEQUEL SE FONDAIT LA DEMANDERESSE A L'ACTION, N'ETAIT PAS CONCILIABLE AVEC LA COMPTABILITE, RECONNUE REGULIERE ET COMPLETE, DE LA CHARGE, ET AVAIT ETE DELIVRE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, EN PERIODE DE CESSATION DES PAYEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT Z... APPRECIEE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL NE PEUT ETRE DONC ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DIT QUE DAME X... "EST AUTORISEE A RECEVOIR LA CONTRE-VALEUR DES TITRES, VALEURS OU LINGOTS QUI N'AURAIENT PAS ETE RETROUVES, LES TITRES, VALEURS ET LINGOTS LUI APPARTENANT ET EXISTANT ENCORE, CONFORMEMENT AUX RAPPORTS DES EXPERTS", ALORS QUE, COMME LES PARTIES EN CONVENAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, DANS LEURS CONCLUSIONS MECONNUES SUR CE POINT PAR L'ARRET, CETTE CONTRE-VALEUR NE POUVAIT QUE FAIRE L'OBJET D'UNE ADMISSION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ADMIS DAME X..., PERSONNELLEMENT ET ES-QUALITES, AU PASSIF DE LA FAILLITE JACQUET-FRANCILLON POUR LA CONTREVALEUR AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DES TITRES, VALEURS OU LINGOTS QUI N'AURONT PAS ETE RETROUVES ET LES DEUX PARTIES AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, LA DECISION CRITIQUEE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480 3° ET 4° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;AQUEE QUE PAR LA VOIE DEESk MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES MALGRE LE DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, IL EST NECESSAIRE DE RELEVER QUE CES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE COMME NEES D'UN MEME CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR OPERER LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE QU'ELLE VENAIT DE RECONNAITRE AU PROFIT DE LA DAME X..., TANT A TITRE PERSONNEL QU'A TITRE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON FRERE, COMME RESULTANT DE LA POSITION DU COMPTE OLIVE, DANS LES LIVRES DE LA CHARGE JACQUET-FRANCILLON ET LES DETTES DE CETTE DAME Y... DE COMPTES C1 ET C2, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'IL N'Y A "NULLE INCOMPATIBILITE ENTRE LE COMPTE OLIVE D'UNE PART, ET LES COMPTES C1 ET C2, D'AUTRE PART" ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.258. CASTELLAN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. A... ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 20 MAI 1969, BULL. 1969, IV, N° 186 (1°), P. 181 (REJET); COM., 31 MAI 1969, BULL. 1969, IV, N° 194, P. 188 (REJET ET LES ARRETS CITES). A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : COM., 6 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 143, P. 117 (CASSATION); COM., 21 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 498, P. 439 (REJET). 1 EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES PORTEE 1 NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI TEND UNIQUEMENT A DISCUTER LA PORTEE D'UN RAPPORT D'EXPERT, SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND. 2 REQUETE CIVILE CAS ULTRA PETITA APPEL INFIRMATION D'UN CHEF NON ATTAQUEE 2 NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480, 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI MODIFIE UN CHEF D'UN JUGEMENT DONT LES DEUX PARTIES AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION. 3 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI PORTEE ECHEC A LA COMPENSATION LIMITES DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT 3 POUR ADMETTRE LA COMPENSATION ENTRE DETTES RECIPROQUES MALGRE LE DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, IL EST NECESSAIRE DE RELEVER QUE CES DETTES ONT ENTRE ELLES UN LIEN DE CONNEXITE COMME NEES D'UN MEME CONTRAT. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE AU PROFIT DU CREANCIER D'UN AGENT DE CHANGE EN FAILLITE, LA COMPENSATION ENTRE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE CE DERNIER ET LE SOLDE CREDITEUR RESULTANT D'UN COMPTE OUVERT AU NOM D'UN TIERS, SE BORNE A DECLARER QU'IL N'Y A NULLE INCOMPTABILITE ENTRE CES DEUX COMPTES.