JURITEXT000006981132

JURITEXT000006981132 CXCXAX1969X10X02X00295X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/11/JURITEXT000006981132.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1969, Publié au bulletin 1969-10-27 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N 295 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME RUE, ADJOINT ADMINISTRATIF A L'OFFICE DES CHANGES, FUT VICTIME, LE 22 FEVRIER 1954, A LA GARE DE L'EST A PARIS, D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) SE RECONNUT RESPONSABLE ; QUE LE 23 DECEMBRE 1956, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A SON DOMICILE, ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE LE MINISTERE DES FINANCES, AYANT ESTIME QUE LE SECOND ACCIDENT ETAIT LA CONSEQUENCE DU PREMIER, A DEMANDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PAR VOIE D'ETAT EXECUTOIRE, DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME RUE A LA SUITE DE CES DEUX ACCIDENTS ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DENIANT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND ACCIDENT, ASSIGNA L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC POUR VOIR DIRE LA DEMANDE MAL FONDEE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A APPELE DAME RUE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE, STATUANT APRES L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT LE TRIBUNAL DECLARA LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION, LA CONDAMNA A REMBOURSER A L'ETAT LES SEULES DEPENSES EXPOSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT DU 22 FEVRIER 1954 ET ALLOUA A DAME RUE UNE CERTAINE SOMME DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET DEMANDE LA VALIDATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ; QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER DAME RUE A LUI REMBOURSER LE TROP PERCU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN ALLOUANT A L'ETAT L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE, SANS DENIER QUE LA SOMME DUE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI AIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI COMPENSAIT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LES CONSEQUENCES DU SECOND ACCIDENT SE RATTACHAIENT AU PREMIER, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DEVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DU SECOND ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1898, MODIFIE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 48-1974 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PORTER D'INTERETS NORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES ETATS EXECUTOIRES DELIVRES PAR LES ORDONNATEURS PRINCIPAUX EST POURSUIVI JUSQU'A OPPOSITION DU DEBITEUR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'ETAT EXECUTOIRE N'A PAS POUR EFFET DE DEROGER A LA REGLE GENERALE RELATIVE AU POINT DE DEPART DES INTERETS ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU PAYEMENT DE LA SOMME PORTEE A L'ETAT EXECUTOIRE, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE D'EMISSION DUDIT ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MOYEN, PRIS DE CE QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT ETRE FORME D'INTIME A INTIME, NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; ATTENDU QU'INTIMEE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT SIGNIFIE A DAME RUE, AUTRE INTIMEE, DES CONCLUSIONS QUALIFIEES D'APPEL INCIDENT, TENDANT A LA FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER UNE SOMME QU'ELLE LUI AURAIT VERSEE EN TROP AU TITRE DU JUGEMENT DEFERE ; QUE DAME RUE AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ETAIT DEFINITIF EN CE QUI LA CONCERNAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CONTRE DAME RUE, L'ARRET ENONCE QUE DAME RUE N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE POUVAIT VALABLEMENT FORMER D'APPEL INCIDENT CONTRE ELLE, CE MODE D'APPEL NE PROCEDANT PAS D'INTIME A INTIME ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-12.777. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 11 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 45, P. 34 (REJET). SUR LE N° 3 : 2E CIV., 11 JUIN 1953, BULL. 1953, II, N° 191, P. 118 (REJET). 1 RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ACCIDENT ACCIDENTS SUCCESSIFS IMPUTABILITE DU DOMMAGE EXPERTISE CONSEQUENCES D'UN SECOND ACCIDENT SE RATTACHANT AU PREMIER 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE D'UN SECOND ACCIDENT SUBI PAR LA VICTIME, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, ILS ONT ESTIME QUE LES CONSEQUENCES DU SECOND ACCIDENT SE RATTACHAIENT AU PREMIER. 2 TRESOR PUBLIC ETAT EXECUTOIRE OPPOSITION ACCIDENT CAUSE A UN FONCTIONNAIRE CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE AU PAYEMENT DE LA SOMME PORTEE A CET ETAT INTERETS DE CETTE SOMME POINT DE DEPART 2 UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PORTER D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE. D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES ETATS EXECUTOIRES DELIVRES PAR LES ORDONNATEURS PRINCIPAUX EST POURSUIVI JUSQU'A OPPOSITION DU DEBITEUR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE. L'ETAT EXECUTOIRE N'A DONC PAS POUR EFFET DE DEROGER A LA REGLE GENERALE RELATIVE AU POINT DE DEPART DES INTERETS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CAUSE A UN AGENT DE L'ETAT AU PAYEMENT DE LA SOMME PORTEE A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVREE PAR LE MINISTERE DES FINANCES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE D'EMISSION DUDIT ETAT. 3 APPEL RECEVABILITE MOYEN D'IRRECEVABILITE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APPEL D'INTIME A INTIME IMPOSSIBILITE 3 LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT ETRE FORME D'INTIME, NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE.